Wortlaut

Le système politique suisse se caractérise par le fédéralisme, l'activité de milice et la démocratie directe. Comme la société ne cesse de changer, il faut développer et renforcer en permanence les conditions de leur exercice. Les difficultés que rencontrent de nombreuses communes ainsi que plusieurs sections locales de parti à repourvoir des postes de milice illustrent bien le défi qu'il s'agit ici de relever.

La responsabilité du système politique repose sur les épaules des citoyens. Mais l'exercice de cette responsabilité et l'engagement politique dépendent notamment des conditions qui à cet égard ont été mises en place, c'est-à-dire d'une éducation politique neutre à tous les niveaux d'enseignement et de la possibilité, pour les élus d'aujourd'hui et de demain, de suivre des cours de formation et de formation continue.

Je prie dans ce contexte le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure le fédéralisme, l'activité de milice et la démocratie directe constituent-ils à ses yeux le fondement du système politique suisse ?

2. Quels moyens voit-il d'améliorer, en concertation avec les cantons, les communes et les acteurs de la société civile et du monde de l'entreprise, les conditions qui permettent à l'engagement politique de s'épanouir, de façon à garantir que les générations futures pourront, elles aussi, jouir du modèle suisse de réussite politique ?

3. Est-il disposé à soutenir les cantons et les communes dans l'effort de longue haleine qu'elles consentent pour assurer la relève politique, de façon à promouvoir l'engagement démocratique, notamment le système de milice ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà pris position sur le problème soulevé par la présente interpellation dans sa réponse à la motion Bulliard 14.3904, "Renforcement du système de milice au niveau communal", que le Conseil national avait rejetée le 14 septembre 2016. Le Conseil fédéral y avait indiqué être conscient du fait qu'un grand nombre de communes ont du mal à trouver des personnes aptes à assumer une charge politique.

1. La démocratie directe, le système de milice et le fédéralisme sont des piliers du système politique suisse qui ont fait leurs preuves. Le système de milice permet aux élus d'être proches des citoyens.

2./3. Le Conseil fédéral estime que l'amélioration des conditions-cadres dans les cantons et auprès des autorités communales est d'abord l'affaire des cantons et des communes. Etant plus proches des réalités du terrain, ils connaissent mieux les besoins. L'Association des communes suisses (ACS) a reconnu le problème et s'efforce de mettre en place des programmes de formation continue. Elle favorise le transfert de connaissances entre les nouveaux élus et les élus plus expérimentés. Parmi les mesures adoptées, citons la création, en collaboration avec l'association FPS ap (formation professionnelle supérieure en administration publique), d'un brevet fédéral de spécialiste en administration publique et la rédaction d'un recueil de conseils destiné à encourager les vocations pour la politique communale. L'ACS a en outre lancé, en collaboration avec la commission fédérale des migrations, le projet "in comune", qui doit amener de larges pans de la population à participer activement à la politique communale.

Le Conseil fédéral a aussi envoyé un signal en faveur du système de milice en prévoyant à l'art. 40, al. 2, let. c, de l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.31), la possibilité pour le personnel fédéral d'avoir un congé payé de quinze jours au maximum pour exercer une fonction officielle. Cette disposition s'applique aux employés de la Confédération qui assument une telle fonction au niveau cantonal ou communal.

Réponse du Conseil fédéral.