Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner le défi que représente, pour le traitement et la protection des données, la numérisation dans le secteur des transports publics, particulièrement en ce qui concerne les billets de transport électroniques, et de présenter un rapport à ce sujet. Il étudiera notamment la question de savoir comment réglementer les domaines suivants : enregistrement ou non de données personnelles, durée de conservation de ces données, utilisation des données, personnes autorisées à y avoir accès, anonymisation et suppression des données.

Begründung

Les systèmes de billetterie électronique simplifient la vie des usagers des transports publics. La Suisse vient de lancer un tel système, alors que de nombreux pays sont déjà bien avancés dans ce domaine. Le SwissPass est la première étape d'une généralisation des billetteries électroniques. Mais les applications de la téléphonie mobile sont aussi de plus en plus répandues pour acheter des titres de transport électroniques, ce qui permet aux transports publics d'améliorer significativement la convivialité pour leur clientèle.

Il n'empêche que la numérisation nous confronte à de nouvelles problématiques, dont celle de la protection des données. Si les entreprises des transports publics ont aujourd'hui une marge de manoeuvre assez étendue à cet égard, elles ont néanmoins la responsabilité d'empêcher des abus dans l'utilisation des données et de respecter des dispositions sur la protection des données édictées avant la création des systèmes de billetterie électronique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la numérisation. Il estime qu'elle ouvre des perspectives considérables pour le développement des transports publics, et ce dans l'intérêt de l'ensemble de la société. Une des problématiques actuellement à l'étude est la question de savoir comment exploiter les possibilités techniques de façon optimale tout en limitant les risques d'abus. La Stratégie Suisse numérique, adoptée par le Conseil fédéral en avril 2016, porte entre autres sur ce sujet, et vise à garantir à moyen et à long terme une politique des données cohérente et orientée vers l'avenir. Les travaux ont commencé début 2016 et les premiers résultats devraient être communiqués au second semestre 2017.

Le cadre légal de la numérisation dans les transports publics est fourni par la loi sur la protection des données (LPD) et par l'article 54 de la loi sur le transport de voyageurs (LTV).

Lorsqu'il a été promulgué, l'article 54 LTV anticipait déjà l'introduction d'un système de titres de transport électronique. Il constitue la base juridique du traitement des données personnelles particulièrement sensibles, pour autant que ledit traitement soit nécessaire au transport de personnes. L'article 4 LPD dispose en outre que le traitement ne doit pas concerner plus de données que nécessaire. Ces dernières doivent être rendues anonymes ou supprimées après traitement. Par ailleurs, les données ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles initialement prévues. Les finalités doivent être reconnaissables pour la personne concernée.

L'Union des transports publics (UTP) et les CFF étudient actuellement quelles données pourront être traitées dans de futurs modèles de tarif et de titres de transport, à quelles fins précises et par qui. Reste à savoir également si de nouvelles bases légales seront nécessaires. Il conviendra de tenir compte d'emblée du principe de la "Protection des données par la technologie". Grâce à l'analyse de projet initiée, le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) pourra évaluer si le traitement des données prévu est conforme à la protection des données.

Si les réflexions de l'UTP et des CFF devaient mettre au jour la nécessité d'instaurer des bases légales supplémentaires, il faudrait alors envisager d'élaborer un message ou d'adapter les ordonnances correspondantes.

La requête formulée par le présent postulat, qui est d'examiner si de nouvelles réglementations sont nécessaires, recevra alors une réponse. Un rapport supplémentaire n'est pas nécessaire. Le Conseil fédéral est tout à fait disposé à informer en temps utile les commissions parlementaires compétentes des résultats.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.