Wortlaut

Ces dernières années, les spécialistes de Cercl'Air, société qui regroupe des représentants des autorités et des hautes écoles suisses traitant de la protection de l'air, ont constaté que la qualité de l'air ne s'était que très peu améliorée dans bon nombre d'endroits.

Le scandale des moteurs diesel a montré que l'industrie automobile nous a dupés pendant de nombreuses années, en mettant en circulation des voitures qui rejettent beaucoup plus de polluants atmosphériques en conditions de conduite réelles que lors du test en laboratoire pour la certification. Sur la route, presque toutes les automobiles de différentes marques qui ont été examinées émettaient des quantités d'oxyde d'azote largement supérieures aux valeurs limites d'émission en vigueur.

En février 2016, l'UE a adopté de nouvelles prescriptions en matière de gaz d'échappement.

À partir du 1er septembre 2017, des contrôles d'émissions en conditions de conduite réelles (RDE, Real Drive Émissions) seront effectués, c'est-à-dire que la réception par type des voitures de tourisme sera soumise à des mesures sur route. Bien que ces prescriptions valent aussi pour la Suisse, la situation ne devrait s'améliorer que lentement : en effet, ce n'est qu'à partir de septembre 2019 que les nouvelles prescriptions d'autorisation s'appliqueront à tous les nouveaux véhicules diesel.

Pour que la qualité de l'air s'améliore au plus vite, l'administration doit montrer l'exemple en agissant et n'accepter, dans la mesure du possible, que les modèles "propres" dans le cadre de l'acquisition de nouveaux véhicules.

À cet égard, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Selon l'art. 23, al. 3, de l'ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (RS 514.31), les véhicules de l'administration doivent aussi être choisis selon des critères écologiques. Ces derniers comprennent-ils des critères de protection de l'air ?

2. Si oui, quels critères s'appliquent-ils ici ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à appliquer des critères de protection de l'air dans le cadre de l'acquisition de véhicules ?

4. Est-il prêt à évaluer fondamentalement ces critères essentiels pour l'homme et l'environnement dans les décisions d'attribution et/ou d'achat ?

5. Afin d'encourager les efforts fournis pour la protection de l'air, le Conseil fédéral est-il prêt à renoncer à l'acquisition de nouveaux véhicules (de tourisme ou de livraison) dotés d'un moteur diesel et ne remplissant pas les normes sur les gaz d'échappement qui entreront en vigueur le 1er septembre 2017 ?

6. Est-il prêt à faire une recommandation dans ce sens à la population et aux exploitants privés de flottes de véhicules ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. Conscient de son rôle d'exemple et soucieux d'agir en faveur de l'environnement, le Conseil fédéral a fait élaborer des directives internes sur le respect de principes écologiques lors de l'acquisition et de l'utilisation des véhicules de l'administration. Celles-ci vont plus loin que l'ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (RS 514.31). Elles exigent notamment que l'on choisisse, chaque fois que cela est possible, des véhicules à l'efficacité énergétique de catégorie A. En outre, chaque département doit, pour 5 % de sa flotte de voitures de tourisme (soit les véhicules de cinq places au plus, sans les véhicules spéciaux), respecter une émission maximale par véhicule de 75 grammes de CO2 par kilomètre.

Ces critères viennent en sus des prescriptions qui prévalent pour l'ensemble des véhicules qui entrent sur le marché suisse. L'Office fédéral des routes examine en effet au moment de la réception par type de véhicule si les prescriptions suisses - et notamment celles qui concernent la protection de l'air - sont respectées. Ces prescriptions touchent les valeurs relatives à la pollution, à la fumée, au bruit et à la consommation. Les normes suisses limitant la pollution sont constamment adaptées aux normes européennes les plus sévères.

Vu ce qui précède et étant donné que le délai transitoire pour l'application des nouvelles prescriptions en matière notamment de véhicules diesel est relativement court (septembre 2019), des critères supplémentaires de protection de l'air ne s'imposent pas.

5. Renoncer à des véhicules diesel n'est à ce jour pas possible. En effet, certains véhicules pour des besoins spécifiques, comme ceux du Corps des gardes-frontière, sont indispensables et il n'existe aucune alternative sur le marché. De plus, il est difficile de dire aujourd'hui clairement quels véhicules diesel ne pourront pas respecter les critères d'émission plus sévères. Dès que le marché proposera des véhicules homologués selon les nouvelles méthodes, la Confédération procédera à leur évaluation et, au besoin, à leur acquisition.

6. L'information de la population sur la protection de l'environnement et les niveaux actuels de pollution, ainsi que la recommandation de mesures visant à réduire la pollution environnementale relèvent en effet des tâches de la Confédération (art. 10e de la loi sur la protection de l'environnement ; RS 814.01). L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) publie de nombreuses informations sur les mesures de protection de l'air en matière de circulation routière (www.ofev.ch > Air > Mesures de protection de l'air : circulation routière) et recense les concepts de véhicule présentant un bon bilan.

Du point de vue de la protection de l'air, les moteurs à combustion doivent régler en priorité plusieurs problèmes : l'émission de polluants lors du démarrage à froid, l'émission de particules par les moteurs à essence, l'émission d'azote lors de l'utilisation concrète des véhicules, notamment diesel. L'OFEV s'emploie à trouver des solutions, en collaboration nationale et internationale.

Réponse du Conseil fédéral.