Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de renoncer à la récolte de données supplémentaires auprès des institutions de libre passage.

Begründung

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a fait examiner, dans une étude de faisabilité parue récemment qui était consacrée à la mesure des flux de capitaux concernant les institutions de libre passage ("Messung der Kapitalflüsse bei Freizügigkeitseinrichtungen", en allemand), comment il conviendrait de procéder pour collecter encore davantage de données auprès des institutions de libre passage.

L'étude conclut que la collecte de données supplémentaires causerait un énorme surcroît de travail de la part des institutions de prévoyance. Il est évident que les données exigées par l'OFAS ne sont pas pertinentes pour les institutions de libre passage, sinon ces dernières les recueilleraient déjà. Il faut en outre s'attendre à ce que le traitement des données qui seraient alors collectées nécessite des ressources en personnel et en finances supplémentaires dans l'administration.

Le Conseil fédéral est donc chargé d'annuler les projets visant à exiger des données supplémentaires de la part des institutions de prévoyance, que ceux-ci soient déjà réalisés ou en cours de planification.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le lancement par l'Office fédéral des assurances sociales de l'étude de faisabilité "Mesure des flux de capitaux dans les institutions de libre passage" a été motivé par le constat d'un déficit d'information statistique au sujet du libre passage. Alors que les flux de capitaux des institutions de prévoyance sont décrits en détail dans la statistique des caisses de pension de l'Office fédéral de la statistique, les connaissances font en effet largement défaut pour le libre passage. Estimé à environ 51,4 milliards de francs en 2014, le volume des avoirs provenant du deuxième pilier qui sont destinés à la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont gérés par les fondations de libre passage représente un montant important. Il existe une réelle nécessité de remédier aux lacunes en matière d'information. L'objectif de l'étude de faisabilité consistait justement à étudier comment combler le déficit d'informations statistiques.

En bénéficiant du concours volontaire de trois fondations de libre passage, l'étude de faisabilité n'a contraint aucune fondation à collaborer. Il convient de relever que la collaboration avec les trois fondations s'est révélée fructueuse, étant donné que celles-ci ont obtenu des informations statistiques les concernant et auxquelles elles n'auraient pas eu accès si l'étude de faisabilité n'avait pas été effectuée.

L'étude aboutit à la conclusion que l'exploitation de données statistiques à partir des logiciels que les fondations de libre passage utilisent pour la gestion des comptes ou des polices est techniquement complexe et peut occasionner des coûts importants pour les fondations, d'où la proposition de plusieurs variantes méthodologiques en cas de relevé de grande ampleur. Le Conseil fédéral dispose par conséquent à présent de bases de décision pour le lancement éventuel de futurs relevés statistiques auprès des fondations de libre passage.

Il est du devoir du Conseil fédéral de soutenir toute collecte de données permettant de servir de base concrète de réflexion pour l'évolution de la législation en matière de libre passage. Y renoncer, comme le demande la motion, serait non seulement excessif et contreproductif, mais violerait même son obligation de surveillance à l'égard des organes du deuxième pilier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.