16.3820 · Interpellation · 2016-09-29
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :
1. A-t-il des projets de consolidation de la frontière nationale dans la région de Chiasso ?
2. Dans le cas contraire, une planification dans ce sens est-elle prévue pour bientôt ?
3. Dispose-t-on des bases légales nécessaires dans les domaines de la construction, de l'aménagement du territoire, des forêts, etc. pour s'attaquer rapidement à la construction, dans cette région, d'infrastructures de sécurisation des frontières et à la création de zones à maintenir libres de toute construction ?
Bon nombre de pays européens, en particulier des pays voisins, ont déjà commencé à protéger et à sécuriser leurs frontières nationales par le biais de mesures de construction, telles que l'installation de clôtures frontalières et autres infrastructures similaires. L'Autriche a par exemple consolidé sa frontière côté nord, au niveau du col du Brenner, en construisant une clôture conséquente. De telles mesures permettent à ces États de se prémunir contre les entrées illégales sur leur territoire et de se défendre face à un éventuel afflux massif de clandestins. Or, ce dernier cas de figure a de plus en plus de risques de se produire dans la région de Chiasso. En effet, le nombre de personnes en situation irrégulière et de migrants encore attendus en Italie - qui comptent poursuivre leur voyage vers le nord - ne cesse d'augmenter.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Il n'existe actuellement aucun projet de consolidation de la frontière nationale, ni dans la région de Chiasso ni dans d'autres secteurs de la frontière suisse.
2. La plupart des migrants que le Corps des gardes-frontière (Cgfr) arrête au Tessin entrent dans notre pays en train. Quelque 85 % des personnes en séjour illégal dans ce canton sont interceptées à la gare de Chiasso. Le dispositif actuel permet donc au Cgfr d'atteindre un effet filtrant convaincant. Même dans les mois marqués par la pression migratoire la plus forte, les interceptions à la frontière verte ne représentaient que 6,4 % du total. Une clôture frontalière serait un moyen très coûteux de réduire encore plus la migration illégale, et il n'est pas prévu d'en ériger une. En plus de caméras surveillant les sentiers pédestres, l'Administration fédérale des douanes (AFD), en l'espèce le Cgfr, utilise aussi des drones et des hélicoptères afin de détecter les migrants illégaux franchissant la frontière verte pour ensuite les faire intercepter par des patrouilles mobiles.
3. Il n'existe actuellement pas de bases légales claires pour la construction d'installations de protection de la frontière.
D'après l'article 5 de la loi sur les douanes, l'AFD est en principe compétente pour ériger des constructions à la frontière afin d'accomplir ses tâches. Cependant, la question de savoir si cette compétence engloberait la mise en place d'une clôture frontalière n'est pas élucidée de façon définitive. Indépendamment de cette question de principe, un projet de ce genre toucherait toute une série d'autres prescriptions légales, par exemple dans les domaines de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement. En plus de la législation suisse en vigueur, il faudrait également tenir compte du Code frontières Schengen (CFS), plus particulièrement de son article 22, qui garantit un franchissement sans obstacles des frontières intérieures de l'espace Schengen. Compte tenu du faible nombre de personnes franchissant illégalement la frontière verte, le Conseil fédéral estime que la construction d'une clôture frontalière ne résisterait actuellement pas à une telle pesée d'intérêts. Cependant, si la situation devait rapidement s'aggraver au point que la sécurité intérieure soit gravement menacée par un trouble imminent auquel seuls des travaux de construction permettraient de parer, le Conseil fédéral aurait la possibilité d'édicter une ordonnance ad hoc dans le cadre de ses compétences constitutionnelles (art. 185 al. 3 Cst.).
Réponse du Conseil fédéral.