Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que des mesures soient prises pour que le programme "Railfit" des CFF soit stoppé immédiatement et que ces derniers bénéficient de conditions générales qui permettent de poursuivre le développement du service public conformément à la planification en termes de qualité, de quantité, de sécurité et de service, compte tenu des intérêts des passagers, des régions, des collaborateurs et de l'économie suisse.

Begründung

La bonne réputation du modèle qui a fait le succès des transports publics en Suisse est connue bien au-delà des frontières de l'Europe. La fiabilité, la ponctualité, la sécurité et le service à la clientèle sont les pierres angulaires de ce modèle, qui est un moteur essentiel pour le tourisme, l'industrie et les PME, mais aussi pour la cohésion et le développement économique de la Suisse, pays né d'une volonté commune. Qui plus est, les transports publics jouent aussi un rôle important dans la protection du climat et la Stratégie énergétique 2050.

L'autre fleuron de l'économie et de la mobilité suisses, à savoir Swissair, a vu sa flotte immobilisée en 2001 lors de la mise en oeuvre de la stratégie conçue par la société McKinsey. Ce véritable naufrage (aérien) a coûté des milliards de francs aux pouvoirs publics. Or, il s'agit de la même société de conseil qui est à l'origine du plan de mesures que les CFF ont présenté dans le cadre du projet Railfit.

Les débats autour de l'initiative en faveur du service public ont montré sans équivoque que la population n'est pas prête à subir un démantèlement des prestations. En plus de procéder à une nouvelle série de licenciements au sein du personnel de vente, ce qui pourrait avoir des conséquences dramatiques pour les personnes qui ont peu d'affinités avec la technique, les CFF prévoient de réduire les effectifs dans les secteurs de la direction de la circulation des trains et de la gestion des événements, ce qui risque de compromettre la sécurité du système, qui est aussi dense que complexe. Par ailleurs, ni la population ni les employés n'apprécient de telles mesures de démantèlement, qui font apparaître - comme cela a déjà été le cas dans l'affaire des salaires des cadres dirigeants - un manque total de compétences sociales et qui menacent ainsi la paix sociale en Suisse. Il s'agit enfin d'agir pour que les organes suprêmes stoppent l'érosion de la réputation des CFF et qu'ils rétablissent cette réputation en prenant des mesures convaincantes et crédibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que le service public dans le domaine des transports publics en Suisse est important pour la qualité de vie et la prospérité économique. Avec les projets concernant le financement de l'infrastructure ferroviaire pour la période 2017-2020, le crédit d'engagement pour le transport régional de voyageurs et les projets d'aménagement en cours (NLFA, ZEB et étape d'aménagement 2025), la Confédération investit plus d'argent que jamais dans l'avenir des transports publics.

En sa qualité d'actionnaire unique des CFF, le Conseil fédéral dirige l'entreprise au moyen d'objectifs stratégiques quadriennaux. Concrètement, il attend des CFF qu'ils mettent en oeuvre des solutions de mobilité attrayantes, sûres, ponctuelles et de qualité qui garantissent des transports publics simples et conviviaux. D'un point de vue financier, il attend en particulier qu'ils améliorent la productivité dans tous leurs secteurs d'activité et qu'ils limitent leur dette nette soumise à intérêts. De plus, les CFF doivent mettre en oeuvre une stratégie d'entreprise durable à la hauteur de leurs moyens économiques et notamment tenir compte de leur responsabilité sociale. Cependant, le Conseil fédéral n'influence en aucun cas la direction opérationnelle de l'entreprise.

Le marché de la mobilité connaîtra de profondes mutations au cours des années à venir. Les transports publics continueront de croître. Par ailleurs, les fonds nécessaires à l'exploitation, au maintien de la qualité de l'infrastructure et au trafic régional augmentent du fait des aménagements de l'offre qui ont été décidés. Or les fonds investis par les pouvoirs publics ne peuvent pas augmenter dans des proportions semblables et les hausses tarifaires, pour lesquelles le Conseil fédéral estime qu'une augmentation graduelle est admissible, connaissent également des limites. Il est donc demandé à toutes les entreprises de transports publics d'améliorer encore leur productivité. De plus, il convient d'anticiper l'évolution des besoins des clients, l'arrivée sur le marché de nouveaux acteurs et la concurrence croissante exercée par des offres de mobilité nouvelles et plus économiques.

Avec le programme Railfit, les CFF réagissent au changement de la donne. À cet égard, le Conseil fédéral attend des CFF qu'ils assument leur responsabilité d'entreprise et d'employeur en appliquant leurs mesures d'économie et qu'ils trouvent des solutions socialement acceptables. Tant que les CFF respectent aussi bien les dispositions formulées dans les objectifs stratégiques concernant la sécurité et la qualité des offres que les objectifs financiers et de politique du personnel, le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'intervenir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.