16.3844 · Interpellation · 2016-09-30
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
L'administration fédérale est tenue de faire un usage aussi économe que possible des fonds publics. Cela vaut tant pour ses propres activités que pour l'adjudication de marchés à des externes. Des recherches menées par la "Berner Zeitung" ont révélé que la Chancellerie fédérale a fixé des tarifs minimaux pour l'adjudication de mandats de traduction à des entreprises privées.Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :1. Est-il lui aussi d'avis que le fait de fixer des tarifs minimaux dans un appel d'offres est contraire aux principes de l'égalité de traitement et de l'économicité inscrits dans la loi ?2. Selon quels critères la Chancellerie fédérale fixe-t-elle ces tarifs minimaux et dans quelle mesure les prix du marché et les réductions de prix dans le cas de gros volumes de commandes sont-ils pris en compte ?3. Que se passe-t-il si un soumissionnaire fait une offre inférieure au tarif minimum ?4. Les soumissionnaires écartés ne peuvent faire recours. Comment l'administration fédérale s'assure-t-elle que la loi est quand même respectée ?5. Est-il vrai que certains services de l'administration accordent à des agences de traduction privées des tarifs supérieurs à ceux qu'elles ont demandés ?6. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il y a lieu d'agir ?
Stellungnahme des Bundesrates
La plupart des traductions de l'administration fédérale sont effectuées à l'interne, par le biais de son secteur linguistique. Ce n'est qu'en cas d'urgence et lorsque les possibilités internes ont été épuisées, que l'administration fédérale confie des mandats à des traducteurs externes (art. 11 de l'ordonnance sur les services linguistiques de l'administration fédérale, OSLing ; RS 172.081). Ces mandats permettent de faire face aux fluctuations parfois très marquées de la demande, sans pour autant augmenter les effectifs de manière durable et inadéquate.Les départements et les offices gèrent les mandats de manière autonome, conformément aux instructions de la Chancellerie fédérale sur les prestations linguistiques (FF 2013 1437) et à la législation sur les marchés publics. Il faut relever à ce propos, que les traductions ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi fédérale sur les marchés publics (art. 5 LMP, RS 172.056.1 ; en liaison avec l'art. 3 al. 2 et l'annexe 1a de l'ordonnance sur les marchés publics, OMP, RS 172.056.11), mais plutôt dans celui de l'ordonnance (art. 32ss. OMP). De plus, l'OSLing octroie à la Chancellerie fédérale la compétence de régler les modalités. En effet, l'acquisition de prestations intellectuelles pose des défis particuliers, comme le Conseil fédéral l'a par ailleurs souligné dans sa réponse à l'interpellation Français 16.3493, "Marchés publics. Les prestations de services, mais à quel prix ?".L'efficacité et la gestion économe des ressources sont une préoccupation constante du Conseil fédéral. Le volume des mandats internes et externes fait l'objet d'un monitorage : les coûts des traductions internes et externes sont analysés et comparés périodiquement (2004 ; 2015) par la Conférence interdépartementale des services linguistiques (art. 5 OSLing).1. Dans le secteur de la traduction, le tarif permet depuis des décennies de gérer de manière transparente et homogène les mandats externes, selon les différentes procédures prévues pour les marchés publics. Depuis 2015, la procédure ouverte est également appliquée. Dans ce contexte, le prix est un facteur parmi d'autres ; le tarif n'est pas contraire aux principes de l'égalité de traitement et de l'économicité, mais il n'a pas la même légitimité dans un appel d'offres.2. Le tarif reflète fiablement le marché et repose sur un monitorage constant des prix en situation de concurrence. Le tarif actuel date de 2008 et a été confirmé en 2013. Il tient compte de l'expertise et du temps nécessaires pour garantir une traduction de qualité, comportant les recherches et les vérifications appropriées. Il prévoit une fourchette de 120 à 156 francs la page standard (30 lignes de 60 frappes), afin de tenir compte de la diversité des textes produits par l'administration et de la nécessité de garantir la flexibilité contractuelle adéquate, dans les limites de la fourchette, ou la possibilité de négocier un prix forfaitaire (par ex. en réduisant le nombre de pages s'il s'agit de textes répétitifs ou en tenant compte d'autre facteurs, tels que la difficulté inégale, la densité juridique, l'urgence, etc.).Les mandats suffisamment volumineux et homogènes sur le plan thématique pour permettre un regroupement ou d'autres modalités d'attribution sont rares. Néanmoins, des mesures ont été prises depuis 2015 afin d'évaluer l'opportunité et les limites des procédures d'attribution de prestations intellectuelles telles que la traduction. En outre, dans un pays plurilingue tel que la Suisse, il importe de disposer de traducteurs compétents exerçant leur activité dans le pays.3. La relative complexité d'une procédure ouverte présente des avantages et des inconvénients. Une des principales difficultés réside dans la nécessité de tenir équitablement et raisonnablement compte du facteur du prix par rapport aux exigences qualitatives du produit. Lorsqu'un soumissionnaire fait une offre assortie d'un prix anormalement inférieur à celui des autres offres, l'adjudicateur est en principe tenu de vérifier que le soumissionnaire remplit les conditions de participation. Il y a notamment lieu de s'assurer que, lorsque l'offre propose un prix correspondant à des prestations de base minimales - sans recherches documentaires, ni délai urgent, ni révision, etc. - les prestations supplémentaires requises, même usuelles, ne sont pas facturées au prix fort. La procédure doit être structurée de sorte que chaque facteur soit pondéré de manière adéquate. Aucun facteur ne devrait avoir, à lui seul, une importance décisive.4. En vertu des dispositions en vigueur, le recours n'est pas ouvert dans le cas des mandats publics qui ne sont pas couverts par les obligations internationales. Les adjudicateurs sont néanmoins tenus de respecter les principes de l'égalité de traitement, de la transparence, de la rentabilité et de la concurrence inscrits dans la loi. L'introduction progressive du "controlling" des achats à la Confédération permet en outre de montrer chaque année au Conseil fédéral et à la Délégation des finances en quoi consistent les achats de la Confédération et comment ils sont réalisés.La limitation du droit de recours dans le domaine des marchés publics répond à des critères économiques et vise à limiter les coûts de justice en proportion des valeurs litigieuses qui sont en jeu.5. La plupart des mandats externes de traduction sont peu volumineux (de 1 à 100 pages) et sont attribués au tarif minimum de la fourchette mentionnée au chiffre 2 ; aucune agence de traduction privée n'obtient des tarifs supérieurs à ceux qu'elle à offert.6. La LMP est actuellement remaniée, notamment pour tenir compte de l'adjudication des marchés portant sur des prestations intellectuelles. Au demeurant, le Conseil fédéral est convaincu que le thème abordé dans l'interpellation concerne avant tout l'exécution du droit des marchés publics. Dans ce context, le Conseil fédéral est prêt à éliminer le tarif minimal pour les marchés portant sur des services de traduction, selon la procédure ouverte ou sélective, à certaines conditions (voir réponse du Conseil fédéral à la motion Steinemann 16.3870).