Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de prendre des mesures afin de diminuer les risques liés aux armes à feu et d'en faire rapport, notamment :

1. l'information auprès de l'ensemble des membres du foyer de l'existence d'une arme à feu sous leur toit ;

2. la mise en place et la promotion, pour les individus détenteurs d'une arme à feu privée, de la possibilité de la déposer temporairement et gratuitement dans un lieu sûr, sans avoir à motiver cette décision ;

3. la mise en place et la promotion, pour les tiers, de la possibilité de déposer temporairement et gratuitement l'arme à feu privée d'un individu dans un lieu sûr, si des éléments donnent à penser qu'il pourrait constituer un danger pour lui-même ou pour autrui ;

4. l'intensification de la collaboration entre les services de lutte contre la violence domestique, les structures de prévention du suicide et les registres d'armes à feu, afin de mieux signaler les risques et de confisquer une arme à feu si nécessaire.

Begründung

Selon le rapport sur la prévention du suicide mis en consultation ce printemps, la Suisse affiche un taux de suicide par arme à feu parmi les plus élevés au monde. En outre, un homicide ou tentative d'homicide sur deux a lieu au cours de violences domestiques et les armes à feu sont souvent utilisées dans ce cadre (30 % des cas). L'arme à feu est utilisée dans la quasi-totalité des meurtres multiples commis par des Suisses et suivis d'un suicide.

Le plan d'action "prévention du suicide" ne prévoit pas l'information au sein du foyer sur l'existence d'une arme à feu, alors que cette mesure peut s'avérer décisive. Par ailleurs, le fait d'encourager l'individu détenteur d'arme à feu, les tiers ainsi que les professionnels à agir en vue d'éloigner l'arme lorsqu'un comportement suicidaire ou violent est observé permettrait de gagner du temps et d'accompagner la personne pour empêcher le pire. Des études ont ainsi prouvé que le stockage d'armes à feu dans des locaux sécurisés permet de diminuer le taux de suicide et d'homicide.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la motion Ingold 11.3973, "Prévention du suicide. Mieux utiliser les leviers disponibles", l'Office fédéral de la santé publique avait été chargé de présenter et de mettre en oeuvre un plan d'action sur la prévention du suicide. Les principaux acteurs, dont la Confédération, représentée, pour ce qui était du domaine des armes à feu, par l'Office fédéral de la police et par le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, avaient été associés à l'élaboration de ce document.

Le Conseil fédéral comprend la volonté de l'auteure du postulat de réduire les risques liés aux armes à feu. Il a d'ailleurs poursuivi un objectif similaire dans la loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes (FF 2014 289). Cette loi constitue la base des mesures visant à empêcher les personnes qui représentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui d'acquérir ou de posséder une arme.

1. L'auteure du postulat propose de rendre obligatoire l'information auprès des membres du foyer de l'existence d'une arme à feu sous leur toit. Ceci ne semble guère réalisable et serait difficile à faire contrôler par les autorités.

2./3. Les policiers ont été sensibilisés au fait que dans les cas de violence domestique, toutes les armes doivent être mises sous séquestre provisoirement pour des raisons de sécurité. Ils doivent aussi approfondir les indices donnés par des tiers sur les personnes qui présentent un risque de suicide. Dans les cas où une personne signale que la présence d'armes à feu met sa vie ou celle d'autrui en danger, la police doit également prendre ces armes à des fins de conservation.

Les armes surnuméraires peuvent également être remises à la police, sans émoluments, afin d'être détruites. Un militaire peut, en dehors des périodes de service, déposer gratuitement et sans avoir à motiver sa décision son arme personnelle dans un centre logistique ou dans un centre de rétablissement de la base logistique de l'armée (art. 6a de l'ordonnance concernant l'équipement personnel des militaires). La mise en place d'autres lieux de dépôt s'accompagnerait de coûts supplémentaires, puisque ces lieux devraient être sécurisés afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux armes à feu.

4. Le droit civil comme le droit militaire prévoient que les personnes astreintes au secret de fonction ou au secret professionnel sont autorisées à communiquer aux autorités de police et de justice compétentes l'identité des personnes qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger leur propre personne ou autrui par l'utilisation d'armes (cf. art. 30b de la loi sur les armes et art. 113 al. 7 et 8 de la loi du 3 février 1995 sur l'armée ; RS 510.10).

Il s'agit à présent d'observer quel sera l'effet de ces mesures prévues par la loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes avant d'en prendre de nouvelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.