Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet de modification de la loi permettant d'instaurer un moratoire de cinq ans pour assurer le maintien des points de vente gérés par des tiers.

Begründung

Les CFF prévoient de supprimer la vente de billets par des tiers (exploitants de gare, la Poste, migrolino) à partir du 1er janvier 2018. Sur 52 points de vente gérés par des tiers qui existent à l'heure actuelle, 20 se trouvent dans les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie. Il faut savoir qu'une partie non négligeable des voyageurs ne sont pas en mesure d'utiliser des automates. Ces clients ne peuvent se passer de points de vente de billets tenus par du personnel.

La volonté d'économiser 5 millions de francs ne saurait justifier un tel démantèlement des prestations. Les économies prévues par les CFF portent surtout sur les prestations fournies dans les zones rurales. Or les services proposés - comme la vente de billets et la possibilité d'obtenir des renseignements - par les exploitants de gare à la campagne sont très appréciés de la clientèle, particulièrement des personnes âgées. Une grande partie des voyageurs serait privée d'un accès facile à ces services. Pour de nombreux voyageurs, le démantèlement prévu arrive trop tôt. Dans cinq ans, la technique offrira une autre solution, de sorte que la question du maintien des points de vente pourra être réexaminée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La décision des CFF de supprimer la vente de billets par des tiers fait partie des domaines opérationnels de l'entreprise, que le Conseil fédéral s'emploie à ne pas influencer.

La proportion de billets vendus ainsi par rapport au total des ventes des CFF n'a cessé de baisser ces dernières années. Les 52 points de vente gérés par des tiers génèrent moins de 1 % des ventes de billets. À l'heure actuelle, plus de 80 % des prestations sont fournies via les différents canaux de libre-service. Cette tendance est appelée à se renforcer, par exemple grâce à la nouvelle application conviviale CFF. Les CFF paient diverses provisions aux exploitants de gare privés, mais aussi aux gérants de bureaux de poste, de stations migrolino et de kiosques Valora, lesdites provisions n'étant qu'en partie directement liées au chiffre d'affaires réalisé au comptoir. Les CFF ont donc décidé de ne pas maintenir la vente de billets par des tiers - dont les points de vente se trouvent dans l'enceinte ou aux abords des gares CFF dans toutes les régions du pays - au-delà du 1er janvier 2018. Vu le faible chiffre de 1 %, la décision des CFF est compréhensible.

À l'instar de l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime que les transports publics doivent continuer d'être accessibles. L'utilisation des automates à billets n'est pas toujours facile. En cas de questions ou de problèmes techniques, les distributeurs des CFF sont donc dotés d'une hot-line grâce à laquelle les clients disposent gratuitement d'une aide. Les CFF collaborent en outre avec Pro Senectute afin de proposer des formations destinées aux personnes âgées pour les familiariser avec l'utilisation des automates à billets.

Le Conseil fédéral considère aussi la possibilité pour les intéressés de fixer par contrat la vente au guichet de titres de transports publics avec d'autres entreprises de transport actives au niveau régional.

Grâce à la stratégie "Suisse numérique", le Conseil fédéral soutient une politique d'"open data", autrement dit un accès aussi libre que possible à l'information. Dans les transports publics, il convient essentiellement de déterminer si les systèmes de distribution qui ne sont actuellement accessibles qu'aux entreprises de transport raccordées doivent être ouverts à des tiers. L'Office fédéral des transports, qui est compétent en la matière, effectuera des études à cet effet.

Le Conseil fédéral attend des CFF qu'ils fassent en sorte qu'un réseau de vente au guichet soit maintenu dans toute la Suisse. Il considère toutefois par principe qu'il n'est pas opportun d'inscrire dans la loi le maintien d'un réseau de vente au guichet. Une loi qui obligerait les CFF à renouveler tous les contrats conclus avec des points de vente gérés par des tiers pour une durée minimale de cinq ans contraindrait les CFF à fournir des prestations de service public pour lesquelles ils pourraient exiger une indemnisation financière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.