16.3870 · Motion · 2016-09-30
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de ne pas fixer de tarifs minimaux lors de l'adjudication de marchés de l'administration fédérale.
Begründung
L'administration fédérale verse donc des millions de francs chaque année pour des traductions confiées à des entreprises privées sur la base d'un tarif minimum de 40 centimes le mot. Cette pratique empêche la concurrence et provoque une situation absurde. En effet, le marché n'est pas adjugé au soumissionnaire qui a présenté l'offre la plus avantageuse économiquement mais à celui qui a offert au moins ce tarif minimum.Les offices fédéraux adjudicateurs ne se contentent pas d'appliquer systématiquement cette règle, ils vont jusqu'à permettre aux soumissionnaires qui conçoivent le tarif minimum comme une simple recommandation de corriger leurs offres vers le haut.La qualité des prestations n'est toutefois pas garantie par des tarifs minimaux élevés mais par une saine concurrence entre les soumissionnaires.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral estime que la concurrence doit jouer correctement sur le marché des services aussi. La pratique de l'administration fédérale dans le domaine des traductions, des procédures d'adjudication de services de traduction, ainsi que les mesures prises pour optimiser les modalités de contrôle et augmenter l'efficacité dans ce secteur sont décrites dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Reimann Lukas 16.3844, "Mandats de traduction de l'administration fédérale. Tarifs minimaux".Selon l'article 21 de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1 ) "l'offre la plus avantageuse économiquement" n'est pas définie uniquement en fonction du critère du prix, mais aussi de critères qualitatifs. Le Conseil fédéral est conscient que l'acquisition de prestations intellectuelles, telles que des services de traduction, pose des défis particuliers ; il l'a d'ailleurs déjà souligné dans sa réponse à l'interpellation Français 16.3493, "Marchés publics. Les prestations de services, mais à quel prix ?". Il estime toutefois que l'on peut améliorer la situation dans ce domaine.Le Conseil fédéral est prêt à éliminer le tarif minimal pour les marchés portant sur des services de traduction, selon la procédure ouverte ou sélective : il convient toutefois de garantir que l'adjudicateur puisse continuer de déterminer l'offre qui remplit de manière optimale les critères d'adjudication en se fondant sur le rapport entre la qualité et, le cas échéant, d'autres critères, d'une part, et le prix demandé pour la prestation, d'autre part, conformément à l'article 21 LMP. Lorsqu'un soumissionnaire fait une offre assortie d'un prix anormalement inférieur à celui des autres offres, l'adjudicateur est tenu de vérifier que le soumissionnaire satisfait aux conditions de participation au marché et qu'il est en mesure de remplir les termes du contrat.La suppression des tarifs minimaux dans tous les secteurs (sanitaire, judiciaire, etc.) et pour tous les types de procédures d'adjudication, comme le demande l'auteur de la motion, nécessite un examen ponctuel des différents domaines dans lesquels des systèmes tarifaires sont appliqués et une pondération, dans le cas d'espèce, des modifications éventuellement nécessaires sur le plan juridique.