Wortlaut

Serait-il possible de proposer la tenue d'une conférence internationale en vue d'élaborer une "convention internationale des peuples"? Il s'agirait de reconnaître en tant que peuple toute communauté liée par un patrimoine humain commun : culture, histoire, langue, valeurs... Cette reconnaissance assurerait la pérennité de ces patrimoines mieux que ne le font actuellement les frontières.

En effet, la notion de frontière en tant que limite physique garantissant la cohésion des peuples est progressivement érodée par des accords facilitant des mouvements de marchandises, services, capitaux, personnes, par Internet et par les flux de requérants d'asile.

Mais cette porosité des frontières ne signifie pas la dissolution des peuples. C'est pourquoi il faudrait leur donner une existence légitime, dissociée de la question du territoire, assortie de droits et de devoirs, afin que ces patrimoines évoluent en toute cohérence.

Begründung

Il s'agirait de :

1. Reconnaître, en tant que peuple, les communautés liées par un patrimoine humain commun facteur de stabilité politique, de sécurité et de progrès. La cohérence de celui-ci peut évoluer, elle mérite d'être entretenue et transmise. Cette reconnaissance ne pourrait pas impliquer de modifications ou de création de frontières.

2. Préserver la cohésion en intégrant une juste part d'étrangers par rapport à la population indigène, aux capacités économiques et d'emploi, aux prédispositions à l'ouverture. Au-delà, la cohésion serait menacée (dilution culturelle, tensions sociales, extrémismes).

Des limites, étayées par l'étude de migrations passées, pourraient rassurer et constituer une base pour une meilleure répartition internationale des personnes en exode : chaque peuple accueillerait selon ses possibilités.

À l'inverse, chaque pays assurerait le bien-être de son ou de ses peuple(s), et s'engagerait à accueillir ses ressortissants.

3. S'engager pour l'intégration : l'étranger devrait apprendre la langue, un métier, respecter les coutumes, les valeurs et les lois locales. Le sens du consensus et du respect mutuel devrait prévaloir. Le pays du peuple hôte prendrait des mesures d'intégration, accueillerait dignement, lutterait contre la xénophobie.

4. Faire prévaloir un climat de respect mutuel. Les pays composés de plusieurs peuples favoriseraient la vivacité de leur culture. Ces derniers seraient appelés à respecter la cohésion nationale.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit des peuples à l'autodétermination est un principe fondamental du droit international. Il est établi par la Charte des Nations Unies (art. 1 al. 2 et art. 55) comme une des bases des relations entre États. En raison en particulier de deux résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU (1514 und 2625), le droit à l'autodétermination revêt un caractère de droit coutumier dans le sens de principes directeurs pour l'interprétation et le développement du droit international public. Le droit à l'autodétermination en tant que droit humain collectif est en outre inscrit dans les deux pactes de l'ONU (le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels). La coexistence pacifique des peuples est également l'un des cinq objectifs de la politique extérieure de la Suisse, conformément à l'article 54 de la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral dispose d'un certain nombre d'instruments de politique extérieure pour que le droit à l'autodétermination puisse être mis en oeuvre. Parmi ces instruments figurent entre autres son engagement en faveur du renforcement du droit international, des droits de l'homme et du droit international humanitaire, les mesures de promotion de la paix, mais aussi les mesures de protection de la culture et du patrimoine culturel.

Le Conseil fédéral considère les droits de l'homme comme un pilier majeur de la politique extérieure suisse et leur protection et promotion comme la condition d'une cohabitation pacifique des peuples. La Suisse oeuvre dans ce but sur les plans tant bilatéral que multilatéral, et accompagne sa politique de la réalisation de projets.

La protection des minorités a toujours été pour le Conseil fédéral une condition préalable importante à la cohésion sociale. Les conventions de droit international telles que le Pacte II de l'ONU relatif aux droits civiques et politiques, dont l'article 27 est explicitement consacré à la protection des minorités, ou la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, que la Suisse a ratifiée en 1998, renferment des garanties essentielles à la protection de minorités spécifiques. La Suisse s'engage pour qu'une protection soit assurée aux minorités, notamment ethniques et religieuses, face à la discrimination sous toutes ses formes, y compris économique.

Lors du Sommet des Nations Unies pour les réfugiés et les migrants du 19 septembre 2016, la communauté internationale a décidé d'élaborer deux pactes mondiaux (Global Compacts) d'ici à 2018. Le premier porte sur la répartition de la responsabilité et la coopération internationale dans le domaine des réfugiés. Le second devra confirmer les réalisations dans le même domaine, mais aussi trouver des réponses aux lacunes actuelles. La Suisse a été mandatée par le président de l'Assemblée générale de l'ONU pour diriger, avec le Mexique, le processus de négociation du Pacte mondial sur la migration. La Suisse s'engage aussi pour une répartition équilibrée des réfugiés en participant volontairement aux programmes de relocalisation et de réinstallation de l'Union européenne.

Enfin, le Conseil fédéral attache une grande importance à la protection du patrimoine culturel tant matériel qu'immatériel, de l'humanité. La Suisse a adopté et ratifié les principaux instruments internationaux pertinents dans ce domaine. Aux aspects de conservation et d'encouragement que contiennent ces textes, sont associés les objectifs d'assurer la réalisation du principe de diversité culturelle, d'encourager le dialogue interculturel et de renforcer la compréhension et le respect mutuel. Au niveau international, la Suisse est engagée dans plusieurs initiatives pour faire face à la destruction des biens culturels et surmonter les obstacles à la participation à la vie culturelle.

Le Conseil fédéral estime pour ces raisons que les institutions et instruments actuels suffisent à la protection des peuples et de leur héritage culturel et au renforcement de la cohésion sociale. De son point de vue, la convocation d'une conférence internationale dans le but d'élaborer une "convention internationale des peuples" n'apporte aucune réelle valeur ajoutée. La Suisse continuera de s'engager en faveur de sociétés démocratiques et inclusives ainsi que pour des solutions soutenues par les populations locales.

Réponse du Conseil fédéral.