Wortlaut

Quel suivi le Conseil fédéral entend-il donner à la première Conférence des Nations Unies sur les réfugiés qui s'est tenue ce mois-ci ? Que pense-t-il de la Déclaration de New York sur les réfugiés et migrants et de la réflexion en cours sur les différentes catégories de migrants, avec toutes les combinaisons possibles entre elles ?

Les Nations Unies vont lancer deux programmes "global compact". L'un, sous l'égide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, vise à répartir les responsabilités entre l'ensemble des intervenants pour mieux coordonner l'appui aux réfugiés. L'autre (dont la conduite reste à définir) porte sur les liens entre migration et développement. Comment la Suisse envisage-t-elle de se positionner et de jouer un rôle sur ces sujets très actuels ?

Begründung

Adapter la notion de "réfugié" au contexte actuel serait une démarche judicieuse. La Convention de Genève qui règle le droit à l'asile date de 1951. Les conflits ont changé de nature, avec une prolifération d'acteurs plus ou moins officiels. Aujourd'hui, c'est un faisceau d'éléments qui pousse à la migration : conflits multilatéraux, régimes arbitraires, insécurité, pauvreté, stress climatique, absence de perspectives. Le profil de nombreux "réfugiés" s'éloigne de la définition de 1951.

Internet mondialise le phénomène : le mode de vie occidental semble à portée de main, les réseaux mafieux favorisent l'exil, les téléphones servent de boussole. A un problème global doit correspondre une réponse globale. Il s'agit d'actualiser les statuts de l'asile et de l'admission temporaire.

Est-il juste qu'une personne qui encourt un faible risque de persécution soit accueillie ad vitam et pas celle qui risque de mourir tous les jours sous les bombes ou dont l'existence est menacée par la famine ou la misère ? Est-il juste de tant accorder aux uns et rien aux autres ?

Donner la priorité aux personnes les plus menacées, améliorer la répartition concertée entre les pays, mais sans susciter d'appel d'air : voilà ce que devrait viser la réflexion préparant la Conférence internationale sur les réfugiés en 2018, ceci dans un esprit de coordination accrue entre coopération internationale et gestion de l'asile.

Parallèlement, les États d'émigration seraient incités à être plus responsables : lutte contre la corruption, renforcement de l'État de droit, reprise des requérants déboutés.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral salue l'adoption de la déclaration politique du Sommet des Nations Unies pour les réfugiés et les migrants, qu'il considère comme un pas important dans la recherche de réponses globales aux défis posés par l'ampleur des flux de réfugiés et de migrants. Le texte adopté témoigne de la volonté de traiter ces questions avec toute l'attention requise dans le cadre de l'ONU. Le Conseil fédéral reconnaît aussi que cette rencontre au sommet n'est qu'une étape d'un processus de longue haleine, qu'il faudra faire avancer. Lors de ce sommet, la Suisse a avant tout défendu des approches opérationnelles et politiques visant à mieux prévenir les déplacements forcés, à garantir l'aide sur place, à protéger les personnes déplacées et à favoriser leur indépendance économique. Ces priorités ont été intégrées dans la déclaration.

Le texte mentionne en outre la nécessité de renforcer la coopération de tous les acteurs déterminants. À cet égard, la Suisse continuera d'oeuvrer en faveur d'une participation active du secteur privé et de la société civile. Le Conseil fédéral salue également la décision de rattacher l'OIM au système onusien. Cette démarche permettra de consolider encore les compétences de l'ONU dans le domaine migratoire et de garantir une meilleure coordination des activités. Le fait d'accueillir le siège de l'OIM et d'autres organisations internationales importantes en matière de migration contribue par ailleurs à renforcer la Genève internationale dans ce domaine.

Aux yeux de la Suisse, il était primordial de préserver le rôle clé de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et du protocole de 1967. Mais elle souhaitait également que soient reconnus le risque, pour les migrants non protégés par la Convention relative au statut des réfugiés, de se retrouver dans une situation de vulnérabilité ainsi que la nécessité d'adopter en leur faveur des mécanismes de protection spécifiques. Cette aspiration est en adéquation avec la législation suisse, qui prévoit que l'admission provisoire peut être accordée aux ressortissants étrangers dont on ne peut raisonnablement exiger qu'ils retournent dans leur pays d'origine ou de provenance parce qu'ils y seraient concrètement en danger (art. 44 LAsi, RS 142.31 et art. 83 al. 4 LEtr, RS 142.20). Selon la jurisprudence en vigueur, la notion de "danger concret" ne se limite pas aux conflits armés ou à la violence politique armée, mais s'applique aussi aux situations dans lesquelles une personne se verrait privée, dans son pays d'origine ou de provenance, des moyens de subsistance nécessaires en raison d'une situation humanitaire catastrophique et se retrouverait dès lors dans une situation désespérée en cas de retour.

Dans le cadre de l'initiative Nansen, la Suisse a contribué à développer un agenda international pour la protection des personnes contraintes de fuir leur pays en raison de catastrophes naturelles ou des effets du changement climatique.

Le Conseil fédéral estime qu'une renégociation de la définition du réfugié telle que suggérée par l'auteur de l'interpellation risquerait - en particulier dans la situation actuelle - d'affaiblir la protection des réfugiés et de remettre en question un certain nombre de principes fondamentaux. Une renégociation de ce statut ne devrait donc pas être poursuivie à l'heure actuelle. Il importe bien plus de renforcer la mise en oeuvre du droit international public en vigueur, afin de s'assurer que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits fondamentaux.

L'ONU entend adopter d'ici 2018 deux cadres de référence de portée mondiale (Global Compact), dont le premier portera sur le partage des responsabilités et la coopération internationale dans le domaine des réfugiés. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dévoilera dans les prochains mois sa stratégie pour mener à bien ce processus. Quant à la Suisse, elle définira le moment venu la manière dont elle entend s'impliquer dans ce processus, étant entendu que le respect de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés restera l'une de ses préoccupations majeures.

Le deuxième cadre de référence vise à consolider les acquis dans le domaine migratoire, mais aussi à combler les lacunes constatées à ce jour. A titre d'exemple, les mouvements migratoires mixtes, qui impliquent à la fois des réfugiés et des migrants, soulèvent de nombreuses questions de nature opérationnelle et juridique. Il importera en outre d'avancer dans la mise en oeuvre des objectifs de l'Agenda 2030 de développement durable liés aux questions de migration en combinant judicieusement la politique migratoire et la coopération internationale. La Suisse a été chargée par le président de l'Assemblée générale de l'ONU de faciliter, avec le Mexique, le processus de négociation du cadre de référence en question. Pour la Suisse, ce mandat constitue à la fois une reconnaissance de son rôle en matière de politique migratoire et la possibilité de façonner activement ces prochaines années le développement d'un processus multilatéral majeur.

De fortes divergences d'intérêts subsistent en matière migratoire, que ce soit au sein des États ou entre ces derniers. Il était donc d'autant plus important que la communauté internationale adopte cette déclaration, faisant ainsi un premier pas décisif, qu'il conviendra de concrétiser au cours des deux prochaines années. Du point de vue matériel, la Suisse entend oeuvrer à une meilleure application des normes et des standards existants et au développement d'approches novatrices en la matière. À cet égard, un aspect important consistera à pallier les lacunes observées dans le domaine de la protection.

Réponse du Conseil fédéral.