Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de sorte que, outre les normes européennes concernant les installations lumineuses et les conditions relatives au bruit, aux gaz d'échappement et à la sécurité, les standards ALENA soient également acceptés et qu'ils ne soient plus vérifiés séparément.

Begründung

L'admission en Suisse des normes et standards européens concernant les installations lumineuses et les conditions relatives au bruit, aux gaz d'échappement et à la sécurité a été harmonisée dans le cadre des accords bilatéraux. Ainsi, un commerce transfrontalier efficace est possible avec les États membres de l'UE. Les importations directes en provenance des États ALENA restent en revanche soumises à une procédure de conformité et d'autorisation onéreuse, car on vérifie séparément que chaque véhicule remplisse bien les conditions fixées par la Suisse. Il s'agit en pratique d'une simple formalité, comme le montre la situation déjà harmonisée dans le domaine des gaz d'échappement. Apporter la preuve de conformité comme l'exige la réglementation actuelle prend toutefois bien souvent des mois et engendre des coûts de l'ordre de 5000 francs par véhicule ; ce système fait monter les prix et vient confirmer la cherté de la Suisse. Pour l'admission d'une voiture de tourisme en provenance d'un État ALENA (classe M1 jusqu'à 3,5 tonnes), l'importateur doit actuellement fournir à double des douzaines de preuves. L'expérience montre que les preuves relatives à la protection des passagers et à la norme en matière de gaz d'échappement peuvent être apportées sans problème mais qu'elles donnent lieu à une procédure très longue et coûteuse. Il convient d'accepter en règle générale les normes ALENA, ce qui ne mettra pas en danger la sécurité en matière de circulation ou d'environnement. Le respect des normes relatives au bruit peut être contrôlé périodiquement au moyen du mesurage à l'arrêt, comme c'est déjà obligatoirement le cas auprès des services des automobiles. En cas de soupçon laissant penser que les normes suisses ne sont pas respectées, les organes d'exécution peuvent en outre exiger des preuves supplémentaires.

Le respect des normes valables dans les États ALENA doit être prouvé par un certificat d'origine ou d'admission (par ex. MSO, COO ou Title).

Supprimer cet obstacle au commerce qui fait gonfler les prix permettrait de protéger les citoyens contre des coûts d'admission exorbitants et de rendre la vie moins chère en Suisse. À cet égard, il faut tenir compte des réflexions du surveillant des prix.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La mondialisation croissante et, partant, l'ouverture des différents marchés permettent un échange mondial des produits les plus variés. Dans ce contexte, les véhicules automobiles tels que les voitures de tourisme ne cessent de gagner en importance. Au premier abord, la demande de l'auteur de la motion d'autoriser également la vente libre et l'admission en Suisse de véhicules conformes aux standards des États ALENA (Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les USA et le Mexique) tombe sous le sens. Toutefois, ces véhicules ne satisfont pas toujours les exigences techniques élevées de l'Union européenne (UE) et de la Suisse en matière de sécurité, de gaz d'échappement et de bruit, ainsi qu'en ce qui concerne les installations lumineuses. Le respect des standards européens doit impérativement être démontré pour l'admission de véhicules importés en série, qui ne sont pas initialement destinés au marché européen. Les standards ALENA pour les importations en série ne peuvent donc être reconnus ni par l'UE ni par la Suisse.

En revanche, la Suisse octroie des facilités pour les importations isolées. Elle reconnaît entre autres les prescriptions en matière de sécurité et de gaz d'échappement ainsi que celles concernant les installations lumineuses en vigueur dans les pays hors UE. Par ailleurs, d'autres facilités sont accordées notamment en matière de recyclage et de protection des piétons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.