Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'oeuvrer à la publication des données récoltées sur le parcours académique des titulaires d'une maturité dans les hautes écoles suisses.

Begründung

En réponse à la motion Gmür-Schönenberger 16.3473, "Collecter des données sur la réussite académique à des fins de qualité", le Conseil fédéral confirme et souligne que les données relatives aux taux de réussite des titulaires d'une maturité gymnasiale constituent un instrument essentiel pour garantir la qualité de la formation gymnasiale et élaborer des mesures visant à assurer l'aptitude aux études.

L'Office fédéral de la statistique (OFS) récolte et publie régulièrement les taux de maturités par canton et par district ou les taux de réussite académique des titulaires d'une maturité gymnasiale en fonction de la haute école, du domaine et du niveau d'études (bachelor, master et doctorat). Si l'OFS recueille déjà les données sur la réussite académique des bacheliers après le gymnase, elles ne sont pas publiées, car leur interprétation "présuppos[e] une bonne connaissance du contexte dans lequel évoluent les différents établissements cantonaux préparant à la maturité gymnasiale". En effet, selon le Conseil fédéral, les cantons seraient les mieux placés pour effectuer ces évaluations.

Cette justification n'est pas convaincante. Elle tombe même à plat : aujourd'hui, l'OFS publie déjà des données dont l'interprétation nécessite des données connues par les autorités cantonales, notamment compétentes les taux de maturités par district. Pour pouvoir interpréter ces taux, il faut déjà savoir s'il y a au moins un gymnase dans le district. Deux solutions se profilent donc : soit on charge l'OFS d'obtenir auprès des cantons les informations nécessaires à l'évaluation des données, soit on décide que les connaissances au sujet du contexte cantonal ne doivent pas conditionner la publication des données sur la formation. Dans tous les cas, les données récoltées doivent être mises à la disposition du public.

Le Conseil fédéral est donc chargé d'oeuvrer à la publication (par le biais de l'OFS) des données disponibles sur le taux de réussite académique des bacheliers en fonction du gymnase. En outre, si des informations complémentaires sont effectivement nécessaires à la bonne interprétation des données, l'OFS est tenu de se les procurer auprès des cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion 16.3473, le Conseil fédéral a déclaré être conscient de l'importance de la qualité de la formation gymnasiale pour la réussite des titulaires d'une maturité gymnasiale dans leurs études. D'autres facteurs sont cependant au moins autant importants, tels que l'orientation des études, la haute école, le type de maturité ou l'âge des étudiants au début de leurs études. Enfin, les écoles de maturité ont pour mission non seulement de conférer aux élèves la maturité requise pour entreprendre des études dans les hautes écoles, mais aussi de les préparer à assumer des responsabilités au sein de la société.

Toujours dans sa réponse, le Conseil fédéral cite en détail les tâches et le rôle de l'Office fédéral de la statistique (OFS) dans le domaine de la collecte de données. Il souhaite rappeler ici une nouvelle fois les principes régissant la publication : conformément à la loi sur la statistique fédérale (LStat ; RS 431.01 ; art. 18), la publication de données statistiques n'est possible que si les résultats sont présentés sous une forme qui rend impossible toute déduction sur la situation d'une personne physique ou morale. C'est-à-dire que ces résultats ne doivent pas être différenciés au point de permettre à des utilisateurs de retirer d'une statistique des informations qu'ils ne connaissaient pas auparavant et qui ne sont pas accessibles au public concernant des individus ou des entreprises. Concrètement, cela signifie que l'OFS ne peut pas publier de résultats qui permettraient de tirer des conclusions sur des établissements déterminés. Or, cela serait clairement le cas lors d'une publication des résultats relatifs au succès dans les études par gymnase. La protection des personnes interrogées et des informations mises à disposition est une condition indispensable pour que les établissements concernés soient d'accord de continuer à fournir des données à l'OFS. En outre, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a précisé, dans une recommandation du 31 octobre 2008, que la loi sur la statistique fédérale peut être appliquée à titre de loi spéciale en lieu et place de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans ; RS 152.3).

Il est également mentionné dans la réponse à la motion 16.3473 que l'OFS met les données détaillées relatives au succès dans les études des titulaires d'une maturité gymnasiale à la disposition notamment des offices cantonaux de la statistique, moyennant un contrat de protection des données. Ceux-ci sont libres de publier les données correspondantes en fonction des besoins et en accord avec les gymnases concernés, en tenant compte des dispositions légales déterminantes (protection des données). Les offices cantonaux de la statistique, qui disposent d'une bonne connaissance du contexte cantonal, sont en outre mieux placés que l'OFS pour évaluer et interpréter les données des gymnases.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.