Wortlaut

En septembre 2014, au Pays de Galles, une déclaration comprenant 113 points a été adoptée à la fin du sommet de l'OTAN. Le point 88 porte sur la création de l'Initiative pour l'interopérabilité avec les partenaires (PII), qui englobe aussi 5 États non-membres de l'OTAN, et de la Plateforme d'interopérabilité (IP), qui comprend en tout 24 (ou 25 ?) États non-membres de l'OTAN, dont apparemment la Suisse.

1. L'initiative pour l'interopérabilité avec les partenaires et la plate-forme d'interopérabilité sont-elles deux organisations/corporations distinctes et indépendantes ? Dans l'affirmative, quel est le rapport entre les deux ? Dans quelle mesure sont-elles intégrées dans des organisations déjà existantes (par ex. l'OTAN ou le PpP)?

2. Quel est le but de ces organisations (ou de cette organisation)? Est-il exact que l'un des buts consiste à faire en sorte que les partenaires - donc aussi la Suisse - soient capables d'opérer conjointement avec des forces de l'OTAN ? S'agit-il d'adapter l'instruction, les types d'armements et la stratégie avec ceux de l'OTAN ? Comment s'assurera-t-on que la coopération manifestement prévue reposera sur une base volontaire - au cas par cas - et non sur une contrainte directe ou indirecte ?

3. Conformément au texte disponible, la coopération sera apparemment plus poussée que jusqu'à présent ("deeper access to cooperation on interoperability issues"). Dans quelle mesure la Suisse envisage-t-elle de renforcer sa coopération avec l'OTAN ?

4. Du côté suisse, qui a souhaité cette coopération renforcée ? Notre pays a-t-il signé un accord (ou, le cas échéant, une déclaration d'intention ou autre document) à cet égard ? Dans l'affirmative, quel en est le contenu exact ?

5. Du côté suisse, qui participera dorénavant aux réunions de ces organisations (cette organisation)? À quel rythme - et dans quel cadre - ces réunions auront-elles lieu ? Combien de ressources humaines la Suisse devra-t-elle y consacrer ? À combien se monteront les coûts ?

6. Dans le document susmentionné de l'OTAN (Déclaration du sommet du Pays de Galles, point 88 précité), la Russie est critiquée en de nombreux points ; le conflit syrien est aussi mentionné et qualifié de menace pour les partenaires de l'OTAN. L'OTAN entend à cet égard continuer "de suivre de près la situation" et étudiera les options qui se présentent. La plate-forme d'interopérabilité est-elle partie intégrante de ce mécanisme destiné à suivre la situation dans ces pays ? Cela n'entre-t-il pas en conflit avec le traditionnel rôle d'État neutre de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'initiative pour l'interopérabilité avec les partenaires (PII) et la plate-forme d'interopérabilité (IP) ne sont pas des organisations ou des corporations. Comme son nom l'indique, la PII est une initiative de l'OTAN qui a pour but de renforcer et d'approfondir l'interopérabilité avec des pays partenaires. Cette initiative prévoit diverses activités et formes de coopération, dont l'IP. Il s'agit simplement d'un nouveau format favorisant l'échange d'informations et d'opinions, qui se concentre sur un sujet particulier, à savoir la capacité à la coopération militaire. Il existe depuis un certain temps déjà des formats consacrés au dialogue comme le Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) ou le Dialogue méditerranéen, dont l'axe principal est géographique. Le forum proposé par l'IP, quant à lui, ne s'adresse pas uniquement à des pays de la zone euro-atlantique, mais aussi d'Asie ou du Proche-Orient.

2. Les rencontres qui s'inscrivent dans le format de l'IP servent à aborder régulièrement les questions liées à la coopération militaire. Le principal sujet est de savoir comment maintenir et approfondir la coopération dans le cadre des engagements internationaux de promotion de la paix. Tout comme pour le Partenariat pour la paix, l'engagement est absolument facultatif et chaque pays est libre de décider des modalités selon lesquelles il souhaite échanger et participer. Il n'y a aucune contrainte ni aucune obligation.

3. Avec la PII, l'OTAN a ouvert des possibilités pour approfondir la coopération militaire. Cinq pays ont saisi cette occasion pour renforcer leur coopération (l'Australie, la Finlande, la Géorgie, la Jordanie et la Suède). La Suisse n'en fait pas partie ; cependant elle participe, au même titre que 24 autres pays, aux rencontres organisées dans le format de l'IP et suit les activités qui y sont liées. Les intérêts de la Suisse en la matière n'ont formellement pas changé : elle veut rester au fait des évolutions militaires dans son environnement, se comparer avec d'autres armées et bénéficier des connaissances d'autrui.

4. Les modalités de coopération de la Suisse avec l'OTAN et ses pays membres correspondent à la volonté du Conseil fédéral. Dans son rapport du 24 août 2016 sur la politique de sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral décrit précisément les modalités et les thèmes sur lesquels porte cette coopération.

La Suisse n'a signé aucun accord ni aucune déclaration d'intention en rapport avec le sommet de 2014 ou avec l'IP.

5. Dans le cadre de l'IP, les rencontres se déroulent à différents niveaux, que ce soit à celui des ministres de la défense, des chefs de l'armée, des représentants permanents au siège de l'OTAN à Bruxelles ou à un niveau technique. Pour le moment, on ne connaît pas encore la fréquence de ces rencontres. Quelques-unes ont déjà eu lieu à différents niveaux. L'avenir montrera si ce format saura s'imposer face à d'autres formats qui existent depuis plus longtemps, et sous quelle forme. Ces rencontres et l'IP ne demandent pas de ressources supplémentaires, qu'elles soient humaines ou financières, car elles font partie de la coopération générale entre la Suisse et l'OTAN. Le Conseil fédéral indique les coûts dévolus à ces activités dans son rapport annuel concernant la participation de la Suisse au Conseil de partenariat euro-atlantique et au Partenariat pour la paix. Ces coûts sont stables et s'élèvent à 4 millions de francs par an.

6. La déclaration du sommet du Pays de Galles citée dans l'interpellation est un document adopté par les chefs d'État et de gouvernement des pays membres de l'OTAN. Il s'agit donc d'une déclaration politique de l'Alliance et de ses pays membres, mais elle n'engage pas les pays partenaires. Comme précisé plus haut, l'IP ne vise que l'échange sur la capacité à collaborer militairement et n'a pas pour objectif de juger ou de contrôler les pays. Elle ne remet donc absolument pas en cause la neutralité suisse.

Réponse du Conseil fédéral.