Wortlaut

Selon les informations de l'Office fédéral de la culture (OFC), la recherche de provenance a trouvé son rythme de croisière en Suisse. Le Bureau de l'art spolié de l'OFC a approuvé à ce jour dix demandes sur treize. Les dix demandes approuvées ont absorbé environ la moitié des 2 millions de francs affectés par l'OFC à la recherche de provenance. Cette activité est donc en bonne voie, mais les efforts doivent être poursuivis pour de nombreuses autres collections, notamment pour les collections privées. L'idéal serait qu'aucune collection en Suisse ne contienne d'oeuvre d'art spoliée et qu'aucune oeuvre d'art spoliée ne soit exposée ni négociée en Suisse. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que les particuliers recourent davantage aux services du Bureau de l'art spolié ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il épuisé tous les moyens légaux à sa disposition pour mieux contrôler la présence éventuelle d'oeuvres d'art spoliées dans les collections privées ?

3. Serait-il prêt à augmenter le budget alloué à la recherche de provenance si un plus grand nombre de demandes était déposé par des particuliers ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie à ses réponses à l'interpellation Aubert 13.4027, la motion Reynard 14.3480, la motion Tschäppät 14.3497, la question Tschäppät 14.5602, la question von Graffenried 14.5664, l'interpellation Comte 14.4157 et l'interpellation Aebischer 15.3067.

1. Le 19 octobre 2016, le DFI et le DFAE ont rendu un rapport sur l'état des travaux de la Confédération pour la période 2011-2016 en matière d'art spolié à l'époque du national-socialisme. Aux yeux de la Confédération, le traitement de la thématique de l'art spolié reste une affaire importante, et le domaine des collections privées en fait partie. Selon le rapport mentionné, le recours de particuliers au Bureau de l'art spolié sera amélioré comme suit : la Confédération pratique des échanges actifs avec les associations pertinentes des musées (institutions publiques et privées), du commerce de l'art et des collectionneurs privés. Elle entend agir par là pour améliorer en particulier l'accès aux archives et aux résultats des recherches de provenance. La Confédération veut encore intensifier la mise en réseau de tiers privés et publics pour les aider à mettre en oeuvre les Principes de Washington. Elle s'y emploiera en développant les activités de conseil, par exemple au travers d'offres en ligne, d'ateliers, d'entretiens avec les tiers privés et publics, ou encore de réponses à des questions individuelles. En outre, la Confédération poursuivra jusqu'en 2020 les aides financières aux musées et collections de tiers destinées aux recherches de provenance et à la publication des résultats. Ces aides financières servent aussi à soutenir les projets de musées et collections privés pour autant qu'ils soient ouverts au public. Il n'est pas prévu en revanche de soutenir financièrement les collections non publiques de particuliers.

2. Le Conseil fédéral renvoie à ses réponses à l'interpellation Aubert 13.4027 et à la motion Reynard 14.3480. Les Principes de Washington sont reconnus en Suisse et au niveau international comme des bonnes pratiques incontournables dans le traitement des questions liées à l'art spolié à l'époque du national-socialisme. Ils ont aussi aujourd'hui déjà valeur importante de signal pour les acteurs privés en ce qu'ils les incitent à identifier les oeuvres d'art spoliées à l'époque du national-socialisme et à trouver des solutions justes et équitables. Au niveau multilatéral, aucune autre initiative internationale visant à renforcer le caractère contraignant des Principes de Washington n'est actuellement connue. C'est pourquoi la Confédération ne prévoit pas de mesures juridiques plus contraignantes, d'autant plus que le Conseil fédéral n'en voit pas la nécessité pour le moment. Si la situation venait à changer au niveau international, le Conseil fédéral serait prêt à examiner toute demande correspondante visant à renforcer le caractère contraignant des Principes de Washington.

3. Dans le cadre de la première mise au concours des aides financières 2016/17 en faveur de projets de recherche de provenance, plus de 80 % (82,6 %) des montants sollicités ont pu être accordés (907 833 francs sur 1 099 615 francs). La demande en aides financières a donc pu être largement satisfaite avec les fonds disponibles.

Réponse du Conseil fédéral.