Négociations TISA. La nouvelle offre suisse annonce-t-elle un bradage environnemental et démocratique?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Confirme-t-il le fait que l'offre suisse de Doha (et les accords de libre-échange) maintient la réserve en matière de services publics communaux et cantonaux et sur les services d'études d'impact sur l'environnement (EIE)?

2. Le Conseil fédéral a toujours affirmé ne pas vouloir libéraliser les services publics dans TISA. Or, confirme-t-il le fait que l'offre suisse TISA n'a, dans sa Section A, plus aucune réserve en matière de services publics communaux et cantonaux et services d'EIE, et soumet ainsi ces services au Standstill et Ratchet ?

3. Les cantons et les autorités cantonales compétentes ont-ils été consultés sur ces modifications ? Les ont-ils acceptées ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il de réexaminer l'offre suisse et de maintenir lesdites réserves, conformément à l'offre de Doha ?

Begründung

Dans la nouvelle offre TISA de la Suisse, publiée le 21 octobre 2016 sur le site du SECO, plusieurs réserves qui figuraient dans la Section A des offres précédentes ont disparu. C'est le cas d'une réserve qui limitait les obligations des communes et cantons au niveau de l'AGCS, d'une réserve sur les services publics ("public utilities") des communes et des cantons dans le secteur environnemental, et d'une réserve sur les services d'études d'impact sur l'environnement prescrites par la loi (EIE).

Les "améliorations" susmentionnées de l'offre suisse vont dans le sens exigé par l'UE. Elles impliquent que les politiques communales et cantonales en matière notamment de gestion des eaux usées ou des déchets sont gelées et que, si une commune libéralise un de ces services, elle ne pourra jamais plus revenir en arrière ("ratchet").

Les EIE mandatées par les autorités sont un sujet sensible dans la mesure où elles servent de base pour autoriser (ou refuser) des activités potentiellement dangereuses ou posant un risque pour la population ou l'environnement. Il est dès lors légitime que les autorités souhaitent retenir le droit, au besoin, de s'assurer que les prestataires de services mandatés pour réaliser ces EIE soient sous juridiction suisse (par ex. exigence de siège ou de résidence). Considérant l'annexe "Localisation" du TISA et l'absence de réserve dans la nouvelle offre, de telles exigences pour des EIE mandatées par l'État deviendraient pourtant illégales.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'offre de Doha et les Accords de libre-échange de la Suisse excluent des "services environnementaux" les services fournis par des communes et des cantons, ou contractés par des autorités cantonales et communales, ainsi que les études d'impact sur l'environnement (EIE) qui sont prescrites par la loi. Cela signifie que la Suisse n'a pas souscrit à des obligations en matière d'accès aux marchés ainsi que de traitement national concernant ces services.

2. L'offre TISA de la Suisse du 21 octobre 2016 maintient l'exclusion mentionnée sous chiffre 1 en matière de services environnementaux cantonaux et communaux ainsi qu'en matière d'EIE (pour ces derniers s'ils relèvent des toxines ou de la radioactivité ; pour les autres EIE, une exclusion n'est pas indiquée, car il n'y a pas des limitations quantitatives). Ceci signifie que la Suisse n'offre pas non plus au TISA, à l'instar de l'offre de Doha et de ses accords de libre-échange, de souscrire à des obligations en matière d'accès aux marchés pour ces services. Selon les règles du TISA, les principes du "standstill" et du "ratchet" ne s'appliquent pas aux mesures d'accès aux marchés, à savoir les mesures quantitatives qui sont non discriminatoire. De ce fait, il serait conforme avec le TISA éventuel de maintenir, ou de modifier ou d'introduire dans le futur, des restrictions à l'accès au marché suisse, comme un monopole communal ou cantonal, par exemple, ou de contracter à un prestataire exclusif un tel service.

La Section A de l'offre suisse au TISA contient les réserves au traitement national et à la localisation qui s'appliquent, entre autres, aux services environnementaux, y inclus les services communaux et cantonaux, et à tout service d'EIE. Il s'agit notamment des réserves concernant les subventions et mesures comparables, la législation en matière d'admission en Suisse des personnes étrangères prestataires de services, etc. En vertu de ces réserves, les clauses de "standstill" et de "ratchet" ne s'appliquent pas auxdites mesures, ce qui signifie, à l'instar de l'offre de Doha et des accords de libre-échange, qu'il sera conforme avec les obligations de la Suisse au TISA de maintenir, ou modifier librement ou introduire dans le futur, ces mesures discriminatoires et de localisation, y inclus concernant les services environnementaux à tout niveau de gouvernement, et les services d'EIE.

Les clauses de "standstill" et de "ratchet" du TISA ne sont pas non plus applicables aux mesures qui sont prises indépendamment de la nationalité ou de la localisation du prestataire de services, telles que la protection de l'environnement, les zones à bâtir, le droit du travail, les conditions d'emploi, la réglementation de la qualité et des prescriptions techniques, etc.

Le TISA n'empêcherait donc pas de réglementer dans ce sens tout service, y inclus les services environnementaux et les services d'EIE, donc de maintenir des réglementations existantes ou de les modifier ou d'en introduire de nouvelles dans le futur.

3. Les autorités compétentes ont été consultées (par la Conférence des gouvernements cantonaux) et elles sont d'accord.

4. À ce stade, une révision de l'offre TISA n'est pas envisagée.

Réponse du Conseil fédéral.