Wortlaut

L'entreprise ferroviaire TILO (Treni regionali Ticino Lombardia) est une SA de droit suisse, fondée en 2004 et sise à Bellinzone. Ses actionnaires sont les CFF (50 %) et Trenord (50 %).

On observe, au moins depuis 2014, que TILO engage de plus en plus de personnel résidant en Italie, qu'il s'agisse de personnes en formation ou de machinistes qualifiés. Ce comportement de la part d'une entreprise détenue à 50 % par une ex-régie fédérale laisse perplexe et contrevient au principe de la préférence à donner aux travailleurs en Suisse, inscrit tant dans la Constitution fédérale que dans la Constitution tessinoise.

1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de discuter de la politique d'engagement de personnel résidant en Italie (personnes en formation et personnel qualifié), telle qu'elle est pratiquée par TILO SA, avec les CFF ?

2. Est-il prêt à inviter les CFF, en leur qualité d'actionnaires à 50 % de TILO SA, à être plus attentifs au marché du travail tessinois, dans le respect du principe de la préférence à donner aux travailleurs en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La société anonyme TILO SA, domiciliée à Bellinzone, a été fondée en 2004 selon le droit suisse. Les CFF et la société Trenord détiennent chacun une participation de 50 %.

En tant que propriétaire, le Conseil fédéral assigne tous les quatre ans des objectifs stratégiques aux CFF en tenant compte de l'autonomie de gestion et en reconnaissant la liberté décisionnelle du conseil d'administration en matière de stratégie et de politique commerciale. Le recrutement de nouveaux collaborateurs fait partie des activités opérationnelles de l'entreprise sur lesquelles le Conseil fédéral n'exerce aucune influence. TILO SA doit cependant respecter les obligations découlant de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Par ailleurs, voici les informations des CFF que nous vous transmettons en réponse aux questions posées :

1. La part des frontaliers dans le personnel de TILO SA est restée stable ces dernières années. En chiffres absolus, leur nombre a augmenté, l'entreprise TILO ayant fortement renforcé ses effectifs ces dernières années. Celle-ci n'a pas embauché de frontaliers en 2014 et en 2015. En 2016, 24 aspirants mécaniciens de locomotive ont commencé leur formation, mais parmi eux ne figure pas de frontalier résidant en Italie.

Une partie des mécaniciens de TILO est toutefois formée afin de pouvoir circuler non seulement en Suisse, mais aussi en Italie, par exemple sur les tronçons Stabio-Varese ou Chiasso-Côme-Milan. Comme les CFF, la société italienne Trenord détient aussi 50 % des actions.

2. La part des frontaliers dans l'entreprise s'élève actuellement à 16 %. TILO SA a négocié avec les partenaires sociaux une convention collective de travail qui règle les conditions de travail. S'agissant du recrutement sur place, il convient de rappeler la nécessité de respecter l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE. A conditions égales, les collaborateurs suisses ne peuvent être privilégiés que par rapport à des ressortissants de pays tiers.

Réponse du Conseil fédéral.