Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions posées ci-après, en rapport avec la motion 15.3469 qui a été adoptée par le Parlement :

1. Quelles mesures ont-elles été prises depuis l'adoption de la motion ?

2. Quelles dispositions le Conseil fédéral entend-il prendre d'ici la fin 2017 pour mettre en oeuvre le mandat du Parlement ?

3. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les entreprises formatrices bénéficieront en temps utile de réelles simplifications administratives ?

4. Envisage-t-il ou prévoit-il de légiférer sous la forme d'une loi ou d'une ordonnance ?

Begründung

La motion précitée chargeait le Conseil fédéral de prendre des mesures permettant de réduire la charge administrative (et donc financière) liée à l'encadrement des apprentis, en particulier pour les PME.

Stellungnahme des Bundesrates

L'orientation vers le marché du travail et l'engagement important des entreprises contribuent au succès du système de formation professionnelle dual en Suisse. C'est pourquoi la Confédération souhaite maintenir la charge administrative pour les entreprises formatrices à un niveau aussi bas que possible et leur disposition à former des apprentis à un niveau aussi élevé que possible.

L'édition 2014 du baromètre de la bureaucratie du Secrétariat d'État à l'économie a montré que 59 % des entreprises interrogées ont jugé lourde ou plutôt lourde la charge administrative qui leur incombait. Il n'est cependant pas évident de savoir s'il s'agit de tâches administratives liées à la formation ou au personnel ou alors de tâches relevant de l'administration générale. Les études sur le rapport coûts-bénéfices de la formation professionnelle traitent la thématique de manière plus différenciée ; elles mettent surtout en rapport les coûts avec les bénéfices. Pour la troisième fois consécutive, elles ont démontré que le bénéfice réalisé par les entreprises grâce au travail fourni par les personnes qu'elles forment dépasse, dans la plupart des professions, les coûts induits par la formation, ce qui constitue un argument clé en faveur de la formation d'apprentis.

1./2. Comme annoncé dans l'avis relatif à la motion 15.3469, le sujet a obtenu une place de choix dans le cadre de deux évènements agendés en 2016. À l'occasion de la Journée des partenaires de la formation professionnelle qui a réuni 150 participants de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail, le déroulement d'un contrat d'apprentissage a été simulé et tous les partenaires ont eu l'occasion d'identifier d'éventuelles barrières administratives. Les cantons ont décidé d'unifier leurs modes de collecte et de traitement des données. Jusqu'ici, chaque canton recueillait par exemple ses propres données pour la base de données des places d'apprentissage. Ce travail est très fastidieux pour des entreprises actives dans plusieurs cantons, puisqu'elles doivent fournir pour chaque canton des données différentes. Selon l'analyse préliminaire, il existerait un potentiel de 50 améliorations.

Lors du deuxième évènement - le Sommet national de la formation professionnelle - les idées émises à l'occasion de la Journée des partenaires ont été mises à l'honneur sous la direction du chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Outre les améliorations concernant les données, les parties concernées ont décidé de veiller activement, chacune dans son domaine de compétence, à ce que les barrières administratives soient réduites et à ce qu'aucune nouvelle barrière ne soit dressée. L'évaluation des résultats aura lieu lors du prochain sommet, en automne 2017.

Tous les partenaires de la formation professionnelle contribuent à la charge administrative pour les entreprises formatrices. Dans le cadre de ses compétences, la Confédération s'efforce de faciliter le travail des organisations du monde du travail et des cantons à l'échelon supérieur et de toujours veiller à la simplicité des processus administratifs. La Confédération a ainsi lancé le projet "Simplification des procédures de qualification". Une différenciation supplémentaire dans les études sur le rapport coûts-bénéfices de la formation professionnelle devrait en outre permettre de clarifier si les valeurs élevées du baromètre de bureaucratie doivent être imputées à des tâches administratives liées à la formation ou liées au personnel ou alors à des tâches relevant de l'administration générale.

3./4. Depuis l'adoption de la motion 15.3469, des mesures ont été prises à différents niveaux dans le but de décharger les entreprises formatrices sur le plan administratif (cf. 1, 2). Avant de lancer d'autres initiatives ou d'envisager des modifications législatives, il faut attendre de constater les effets des mesures déjà en cours. De surcroît, les résultats de la prochaine étude sur le rapport coûts-bénéfices seront très utiles. La publication des premiers résultats de l'étude est prévue pour automne 2018. Les décisions prises dans le cadre du Sommet de la formation professionnelle garantissent que ce thème continuera à retenir toute l'attention requise.

Réponse du Conseil fédéral.