Wortlaut

Le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, est chargé de montrer quelles mesures complémentaires pourraient être prises pour assurer la sécurité des communautés religieuses particulièrement menacées par le potentiel de violence terroriste et extrémiste, et quelles seraient, le cas échéant, les bases légales nécessaires à l'exécution de ces mesures.

Begründung

Bien que la Suisse ne soit pas une cible privilégiée, la menace d'attentats terroristes ou extrémistes a également augmenté dans notre pays. Certaines minorités sont plus particulièrement exposées à cet égard. Dans un rapport publié le 1er novembre 2016, le Département fédéral de l'intérieur constate que les institutions et les membres de la communauté juive sont particulièrement menacés : "Suite aux attaques terroristes qu'ont connues plusieurs pays européens, la menace s'est accrue pour les Suisses de confession juive ainsi que les intérêts juifs et israéliens en Suisse. Cette menace vient principalement d'extrémistes djihadistes agissant seuls, soit de manière organisée, soit spontanément. On ne peut en outre exclure que ces attentats n'incitent d'autres personnes à passer à l'acte. Il existe, au sein de la communauté juive, une préoccupation légitime d'assurer la sécurité des personnes et des infrastructures juives." Le rapport précise en outre à juste titre que la Constitution fait obligation à l'État "... de prendre les mesures législatives et autres qui s'imposent pour empêcher les actes menaçant la vie ou la sécurité des personnes, écarter les dangers, réprimer les agressions et faire intervenir la police lorsque des tiers menacent sérieusement l'intégrité physique, la vie ou les biens de certaines personnes ou institutions." Malgré ce constat sans équivoque, les mesures de protection correspondantes n'ont pas encore été prises ou ne l'ont été que dans une mesure insuffisante. Il s'agit, d'une part, de savoir si la tâche incombe respectivement aux cantons et aux communes ou à la Confédération ; d'autre part, d'établir s'il existe une base légale correspondante à l'échelon fédéral. La présente motion vise à clarifier la situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde la plus haute importance à la protection de la population contre les attaques terroristes et extrémistes et les autres actes de violence. Il a conscience du fait que quelques communautés et minorités religieuses sont particulièrement menacées par les mouvements fanatiques. Cela vaut notamment pour les communautés juives et leurs infrastructures, au regard du terrorisme islamiste. Les autorités compétentes doivent tenir compte de ces menaces particulières.

Elles déterminent, en coopération avec les communautés concernées, les mesures de protection nécessaires. Au besoin, elles les adaptent à l'évolution des menaces. En vertu de l'art. 57, al. 2, de la Constitution, la Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure. Sur la base de ce fondement constitutionnel, le Conseil fédéral entend intensifier la coordination et analyser, en collaboration avec les cantons et les villes, et de concert avec les milieux intéressés, si le dispositif en place est suffisant et s'il existe des points faibles qui pourraient être éliminés au moyen de mesures spécifiques. Une coordination renforcée correspond d'ailleurs aux recommandations publiées en juillet 2016 dans le rapport "Mesures de prévention de la radicalisation" du Réseau national de sécurité.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.