Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant le rapport "Évaluation des performances du système suisse de recherche et d'innovation" élaboré en exécution du postulat "Mieux évaluer les performances du système suisse de recherche et d'innovation":

1. La situation de la Suisse est bonne en comparaison internationale, et elle le doit - selon ce rapport - à des conditions générales favorables à la recherche et à l'innovation. Comment le Conseil fédéral compte-t-il améliorer encore le cadre fiscal et réglementaire établi pour le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation ?

2. De quelle manière pourrait-on améliorer par exemple l'une des conditions essentielles à l'innovation : l'accès au capital-risque ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il assurer la mise en réseau à l'échelle européenne et mondiale des chercheurs et des institutions en dehors du cadre de l'UE ?

4. Que pense-t-il du fait que le gouvernement et les entreprises actives dans le domaine de la technologie de pointe aient laissé entendre que Londres resterait un pôle central de développement et d'innovation à l'échelle mondiale, même sans bénéficier des programmes de recherche de l'UE ?

5. Quelles mesures compte-t-il prendre pour enrayer la baisse regrettable - évoquée dans le rapport - de la part de PME se caractérisant par des produits et des processus innovants, mais sans pour autant mettre en place de nouvelles structures ni de nouveaux régimes d'aides ?

6. Comment pourrait-on aider les petites entreprises à innover ?

7. Comment le Conseil fédéral compte-t-il exploiter le potentiel - évoqué dans le rapport - d'une "coopération renforcée entre les secteurs de la recherche et des entreprises"?

8. Dans son message sur l'organisation et le soutien du Parc suisse d'innovation (p. 2728), le Conseil fédéral écrit ce qui suit : "En outre, des entreprises signalent des lacunes dans la collaboration avec les hautes écoles ... des barrières d'ordre culturel entre les établissements académiques et les entreprises privées restreignent les capacités et les activités d'innovation." Une comparaison avec les "clusters" les plus innovants de la planète montre que la mise en réseau des établissements de recherche et des entreprises, de même que l'attitude entrepreneuriale qui va de pair, constituent des moteurs essentiels de la recherche et de l'innovation. Comment pourrait-on inciter les établissements de recherche à adopter une attitude plus entrepreneuriale ?

9. Comment pourrait-on, selon le Conseil fédéral, renforcer la coordination - évoquée dans le rapport - au sein de l'espace très fédéraliste des hautes écoles, dans les domaines nécessitant d'importantes ressources ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport en réponse au postulat Steiert 13.3303, le Conseil fédéral montre de manière détaillée comment se présentent les performances du paysage suisse de la recherche et de l'innovation. Il répond comme suit aux questions posées par l'auteure de l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral considère que les conditions générales réglementaires du secteur recherche et développement (R&D) en Suisse sont excellentes. Ces conditions englobent notamment la liberté de la recherche, telle qu'elle est garantie dans la Constitution fédérale, et la politique fédérale en matière d'encouragement, dont l'axe principal est l'approche "bottom-up". Les hautes écoles jouissent ainsi d'une grande autonomie. Dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III, les Chambres fédérales ont en outre approuvé diverses mesures visant à encourager l'innovation. La possibilité, telle qu'elle est proposée au travers de la réforme, de bénéficier d'une déduction fiscale plus élevée en contrepartie de dépenses en recherche et développement constitue un moyen d'inciter les acteurs concernés à développer leurs activités R&D en Suisse. La "patent box" allègera par ailleurs l'imposition des revenus provenant de brevets et de droits comparables basés sur des inventions inédites.

2. La Suisse dispose d'un marché du capital-risque ouvert et, en comparaison internationale, dynamique, notamment grâce aux importants investissements étrangers. Elle occupe la deuxième place dans le classement européen pour l'investissement en capital-risque en pourcentage du produit intérieur brut, mais elle affiche un résultat nettement plus faible que des pays à la pointe dans ce domaine comme Israël et les États-Unis. Le Conseil fédéral entend continuer à réduire progressivement les éventuels obstacles en matière de réglementation. Dans son rapport en réponse au postulat Derder 13.4237, il approfondira, dès le printemps 2017, l'analyse des jeunes entreprises à forte croissance et s'intéressera aux mesures à prendre afin d'améliorer les conditions générales. Parallèlement, dans le cadre de sa réponse à la motion Graber Konrad 13.4184, le Conseil fédéral étudiera la capacité d'investissement des caisses de pension, y compris dans le secteur du capital-risque.

3. En Suisse, les chercheurs et leurs institutions décident eux-mêmes des coopérations internationales qu'ils entendent mener et des priorités qu'elles impliquent. La Confédération ne joue qu'un rôle subsidiaire à ce niveau. Par conséquent, les États-Unis, le Japon et les pays européens sont les principaux partenaires de la Suisse en matière de coopération internationale dans le domaine de la recherche. Conformément à sa stratégie internationale FRI, le Conseil fédéral oeuvre en premier lieu, depuis plusieurs années, pour que les acteurs du système FRI suisse aient pleinement accès aux principaux programmes de recherche et d'innovation multilatéraux et aux organisations de recherche internationales qui présentent un intérêt particulier pour la Suisse. De plus, il prévoit, au niveau bilatéral, une intensification des relations internationales avec les pays BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) ainsi qu'avec la Corée du Sud. D'ailleurs, des accords sur la coopération en matière de recherche ont aussi été conclus avec ces pays. D'autre part, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation s'intéresse à des pays qui possèdent un potentiel particulièrement prometteur permettant d'envisager une coopération dans le domaine de la recherche et de l'innovation, à l'instar de l'Indonésie et de l'Argentine.

Dans ce contexte, le réseau extérieur (Swissnex, conseillers scientifiques auprès des ambassades de Suisse) agit en amont pour aider à l'établissement de contacts internationaux et au développement d'activités conjointes.

4. Le Conseil fédéral suit avec beaucoup d'attention les développements en lien avec le résultat du référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, dont les répercussions sur les activités de recherche du Royaume-Uni sont difficilement prévisibles à l'heure actuelle. La question qui reste plus particulièrement en suspens est celle du futur statut du Royaume-Uni par rapport aux programmes-cadres de recherche de l'UE (PCR). De manière générale, une exclusion des PCR de l'UE pose un problème sur le long terme pour tout secteur du développement et de l'innovation, car l'intégration aux réseaux internationaux correspondants, qui joue un rôle essentiel pour la recherche, s'en trouve compromise. Il s'agit en premier lieu des échanges scientifiques reposant sur un principe de compétition et de la collaboration entre chercheurs, deux éléments qui favorisent dans une très large mesure le développement effectif de la recherche de pointe et de l'excellence. L'expérience de la Suisse lors de sa participation au PCR actuel Horizon 2020 avec le statut de pays tiers a montré que les consortiums de projets internationaux ont plutôt tendance à rechercher des partenaires issus de pays membres de l'UE ou de pays associés que des partenaires de pays tiers. De plus, les participants venant de pays tiers ne sont pas du tout autorisés à participer à certaines mises au concours du PCR et sont, de ce fait, exclus de la compétition internationale dans ces domaines, ce qui, de nouveau, a une incidence sur l'attrait d'un pôle de recherche et d'innovation.

5. Le volume des dépenses R&D des entreprises suisses est supérieur à la moyenne européenne. Les raisons de la baisse de la part des PME se caractérisant par des produits et des processus innovants ont beau ne pas être complètement éclaircies, on peut penser que les coûts des innovations en Suisse sont en général très élevés pour les PME ; la pression sur les prix et les marges de même qu'un franc fort n'améliorent pas non plus la situation. Étant donné que les conditions générales ne se sont pas fondamentalement dégradées pour les PME et qu'aucune augmentation des obstacles à l'innovation n'a été constatée, le Conseil fédéral s'abstient de toute intervention supplémentaire et considère par contre que l'amélioration de l'efficacité du système d'encouragement de l'innovation dans l'ensemble de la Suisse est une tâche permanente (voir réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Vonlanthen 16.3737). La transformation de la Commission pour la technologie et l'innovation CTI (future Innosuisse) en un établissement fédéral de droit public renforcera en l'occurrence la visibilité des activités d'encouragement de l'innovation de la Confédération. La coordination plus accrue avec les institutions d'encouragement de l'innovation des cantons à l'échelle régionale doit par ailleurs permettre aux PME d'accéder encore plus facilement aux dispositifs d'encouragement (voir réponse du Conseil fédéral au postulat Derder 15.4251).

6. Toutes les entreprises dont les activités sont basées sur la science peuvent bénéficier du dispositif de promotion des projets mis en place par la CTI et tirer profit des coopérations avec les partenaires de recherche concernés. En 2015, plus de 75 % des partenaires chargés de la mise en valeur étaient effectivement des PME. La CTI propose un soutien spécifique aux petites entreprises : les chèques d'innovation permettent de financer des études préliminaires destinées à clarifier la faisabilité et l'efficacité de projets d'innovation. Cet instrument facilite en particulier l'accès des petites entreprises au dispositif d'encouragement de l'innovation. Les conseillers en innovation de la CTI proposent également un soutien, à titre gracieux, et délivrent, plus spécialement aux PME, informations et conseils personnalisés sur l'encouragement de l'innovation et le lancement de projets d'innovation concrets. En complément, la Confédération soutient les cantons, par le biais de la nouvelle politique régionale, dans la consolidation de leurs offres d'encouragement dans les systèmes d'innovation régionaux. Les prestations de conseil et de mise en réseau offertes dans ce contexte s'adressent également aux PME dont les activités ne sont pas basées sur la science.

7. Le Conseil fédéral a fait de la coopération renforcée entre la recherche et les entreprises un objectif stratégique de premier plan. Plusieurs projets du Conseil fédéral, tels qu'ils ont été réalisés durant la période FRI 2013 à 2016 ou définis pour la période FRI 2017 à 2020, vont notamment dans le sens de cet objectif, que l'on peut qualifier de partenariat public-privé au sens large. Grâce à la création du parc d'innovation suisse, les chercheurs pourront par exemple resserrer encore davantage leurs liens avec les entreprises, avec comme conséquence directe un afflux d'investissements privés dans le secteur R&D. Le lien systématique entre la recherche des hautes écoles et les entreprises se matérialise aussi dans les centres de compétences technologiques, qui bénéficient d'un soutien fédéral au sens de l'article 15c LERI. Les crédits qui sont alloués à ces structures viennent d'être augmentés par les Chambres fédérales pour la période FRI 2017 à 2020. En outre, la transformation de la CTI en Innosuisse (cf. ch. 5) permettra à l'avenir d'axer encore davantage l'encouragement de l'innovation par la Confédération sur les besoins de l'économie privée. Le programme Bridge, mené conjointement par le Fonds national suisse et la CTI, constitue par ailleurs un nouveau dispositif au carrefour de la recherche fondamentale et de l'innovation basée sur la science, et a vocation à accélérer le transfert des résultats de la recherche vers les entreprises. Parallèlement, la Confédération encourage depuis plusieurs années la collaboration entre les PME et les chercheurs dans le domaine de l'innovation par l'intermédiaire des nombreux programmes de soutien développés par différents offices fédéraux (par ex. pour les installations pilotes et de démonstration), avec à la clé un pilotage dans le milieu industriel et un réel avantage pour les PME.

8. Le fait d'amener les étudiants et les collaborateurs à développer un esprit d'entreprise et à avoir une démarche plus entrepreneuriale est déjà un élément fondamental des cursus dans la plupart des hautes écoles, aussi bien dans les premiers cycles que dans la formation continue. Les projets de création d'entreprise menés par des étudiants dans de nombreuses hautes écoles bénéficient aussi d'un soutien financier et les jeunes entrepreneurs ont accès à des offres de coaching et de mise en réseau proposées par des professionnels. La collaboration avec les entreprises et la promotion de l'esprit d'entreprise chez les membres des institutions sont par exemple inscrites depuis longtemps dans les mandats de prestations (à l'avenir, dans les objectifs stratégiques) confiés par le Conseil fédéral au domaine des EPF. La prise de conscience grandissante des hautes écoles concernant le bénéfice économique qu'elles pourraient retirer des résultats de la recherche s'illustre par le nombre élevé, en comparaison internationale, d'inventions, de licences, de brevets, de contrats de transfert de technologie et de nouvelles entreprises. Ces dernières jouent un rôle moteur essentiel vis-à-vis des générations d'étudiants à venir. Les incubateurs d'entreprises au sein des hautes écoles et les institutions de recherche du domaine des EPF, tout comme les "technoparcs" répartis sur le territoire suisse et les différents dispositifs de la CTI, offrent aux acteurs tentés par l'entrepreneuriat la possibilité de suivre des programmes de formation et d'accéder aux réseaux dont ils ont besoin.

En outre, d'autres activités, telles que celles des entités en charge des sites au sein du parc suisse d'innovation, contribueront elles aussi au développement d'une démarche entrepreneuriale et des compétences clés qu'elle implique.

9. Selon la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (RS 414.20), la Conférence suisse des hautes écoles est chargée, sur proposition de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, de définir les domaines particulièrement onéreux et de décider d'une répartition des tâches. Un aspect essentiel de ce processus est la Feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche. Cet instrument répertorie les infrastructures de recherche d'importance nationale qui existent déjà. Il donne également un aperçu des projets à venir qui présentent un grand intérêt d'un point de vue scientifique et sont considérés comme prioritaires par les acteurs concernés.

Réponse du Conseil fédéral.