Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les critères d'économicité, d'adéquation et d'efficacité, qui sont inscrits dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie, soient respectés systématiquement. Les assureurs-maladie devront contrôler pour toutes les demandes de garantie de prise en charge des frais et pour toutes les factures si la prestation ne pourrait pas être effectuée en ambulatoire ou, si elle a déjà été effectuée en milieu hospitalier, si elle n'aurait pas pu l'être.

Begründung

Dans son édition du 3 novembre, la "Luzerner Zeitung" a publié un entretien avec le chef du département lucernois de la santé, Monsieur Guido Graf, au sujet des caisses-maladie. L'article était intitulé "Qu'elles fassent enfin leur boulot !". Monsieur Graf appuyait ses propos sur diverses présentations montrées par la communauté d'achat HSK (Helsana, Sanitas et KPT) le 23 septembre 2016 lors d'une manifestation publique. Je trouve que les idées exposées sont intéressantes et souhaite les relayer devant l'Assemblée fédérale.

Il est indéniable que les primes d'assurance-maladie ne cessent d'augmenter chaque année et qu'elles pèsent de plus en plus non seulement sur le budget de la classe moyenne, mais aussi sur celui de tous les contribuables.

Plusieurs raisons expliquent cette évolution. L'une d'entre elles est que les traitements en milieu hospitalier sont beaucoup plus intéressants d'un point de vue financier pour les hôpitaux que les traitements ambulatoires, notamment pour les personnes disposant d'une assurance complémentaire. Aussi les hôpitaux gardent-ils souvent les patients pour la nuit, même lorsque l'intervention est bénigne. Cette pratique est particulièrement lucrative avec les assurés disposant d'une assurance complémentaire d'hospitalisation en division privée étant donné que les hôpitaux perçoivent alors de l'assurance de base le double des forfaits par cas, si ce n'est davantage, alors même que ces forfaits couvrent déjà l'intégralité des coûts d'un traitement économique. Les caisses-maladie sont tenues dans un tel cas de contrôler cette manière de faire. Si elles ne le font pas, le Conseil fédéral doit intervenir, car ce sont finalement les assurés et les contribuables qui paient ces coûts inutiles. Instaurer un contrôle systématique et des sanctions permettrait de régler le problème.

Aujourd'hui, le contrôle que doivent réaliser les caisses-maladie ne fonctionne pas, comme le montre une étude menée par le cabinet de conseil PricewaterhouseCoopers. Celui-ci a calculé qu'on pourrait économiser environ 1 milliard de francs si le principe voulant que l'ambulatoire prime l'hospitalier était respecté systématiquement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'il est primordial que les prestations fournies soient adéquates. Dans le cadre de sa Stratégie Santé 2020, il a déjà lancé différents projets à ce propos, notamment en ce qui concerne les mesures "Renforcer les indemnités forfaitaires par rapport aux tarifs à la prestation" et "Diminuer le nombre de prestations, de processus et de médicaments inefficients et inefficaces", qui s'inscrivent dans les objectifs 2.2 et 3.1.

Étant donné que de nombreuses opérations doivent être effectuées en milieu hospitalier, la vérification de toutes les factures entraînerait une charge de travail disproportionnée pour les assureurs-maladie. Exiger une demande de garantie de paiement pour chaque opération, qu'elle soit effectuée en stationnaire ou en ambulatoire, serait également excessif. En ce qui concerne le transfert de certaines opérations en milieu ambulatoire, le Conseil fédéral estime qu'il serait plus efficace de se concentrer sur des mesures applicables à des interventions ciblées. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a entamé des discussions à ce sujet avec les associations d'assureurs et les organisations spécialisées. À cette fin, il établira une liste des interventions devant être réalisées en ambulatoire, sauf dans des cas particuliers. Les cantons se sont également penchés sur la question et ont lancé les initiatives correspondantes.

Il est également possible d'agir dans le domaine des tarifs et du financement différencié des prestations hospitalières et ambulatoires. Dans sa réponse à l'interpellation Heim 16.3800, le Conseil fédéral souligne que l'autonomie tarifaire entre les fournisseurs de prestations et les assureurs permet déjà une certaine harmonisation des structures tarifaires et, partant, des tarifs des prestations ambulatoires et hospitalières. Cette tâche incombe toutefois aux partenaires tarifaires, qui mènent actuellement des discussions à ce propos. En outre, le Parlement traite actuellement du financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires (financement moniste) dans le cadre des débats liés à l'initiative parlementaire Humbel 09.528. Le Conseil fédéral est en principe favorable à la proposition d'instituer un financement identique des prestations ambulatoires et stationnaires. Il estime également que pour ce faire, une concertation avec les cantons est nécessaire. La sous-commission "Monisme" de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) traite ce sujet dans le cadre de l'initiative parlementaire Humbel 09.528. Le Conseil fédéral souhaite donc attendre le résultat de ces délibérations.

Bien que le Conseil fédéral estime que la demande de l'auteur de la motion va dans la bonne direction, la mise en oeuvre proposée ici s'avèrerait inefficace. Il souligne également que d'autres mesures largement soutenues visant à promouvoir les interventions en ambulatoire à la place des prestations hospitalières sont en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.