Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, dans les meilleurs délais, une modification de la loi afin que le niveau actuel de 56,3 % (état 2016) des "dépenses fortement liées" selon les "Principes applicables à la gestion des finances", pages 96 et suivantes, soit réduit au minimum de 5 % d'ici l'établissement du budget 2022.

Begründung

Aujourd'hui, la Confédération verse un franc sur trois pour la prévoyance sociale. Près de la totalité des subventions versées est constituée de dépenses fortement liées comme les prestations versées pour la prévoyance vieillesse, la réduction individuelle de primes de l'assurance maladie ou pour les prestations complémentaires. Ceci vaut aussi pour le trafic dont les dépenses sont liées à raison de 45 % et bientôt, à partir de 2018, de 75 %.

Les domaines qui se caractérisent par des dépenses fortement liées empiètent donc de plus en plus sur des domaines moins gourmands comme l'agriculture ou la défense dont la part des dépenses liées dans le total des dépenses se situe entre 3 et 10 % seulement. À cela s'ajoute le fait que l'augmentation des dépenses liées affaiblit la capacité du Parlement d'influencer la politique financière.

Partant de ce constat, le Conseil fédéral est chargé d'effectuer dans les prochains mois une analyse complète des dépenses liées et de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi permettant de réduire le niveau actuel de 56,3 % (état 2016) des "dépenses fortement liées" selon les "Principes applicables à la gestion des finances", pages 96 et suivantes, au minimum de 5 % d'ici l'établissement du budget 2022.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

D'ici à 2020, les dépenses fortement liées de la Confédération représenteront nettement plus de 60 % des dépenses totales. Cette progression n'est due que dans une moindre mesure à la croissance des dépenses liées actuelles. Elle s'explique bien plus par les nouvelles dépenses de ce genre que le Parlement a décidées ces dernières années. Ainsi, la part des dépenses liées augmentera de plus de 11 points de pourcentage d'ici à 2020 en raison de l'adoption de mesures telles que la création de fonds pour les transports (fonds d'infrastructure ferroviaire et fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération), l'intégration dans le budget fédéral du fonds alimenté par le supplément sur les coûts de transport d'électricité et la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.

Les dépenses liées ne posent pas toutes les mêmes problèmes d'un point de vue budgétaire. Seul un tiers environ augmente plus rapidement que les recettes (c'est surtout le cas dans les assurances sociales) et peut ainsi restreindre la marge de manoeuvre relative aux dépenses faiblement liées. Il en va tout autrement des dépenses liées qui dépendent des recettes ou qui sont compensées sur le plan financier. En outre, les dépenses liées posent plus de problèmes lorsque leur principe est inscrit dans la Constitution que lorsqu'il l'est dans une loi, car cela limite encore davantage la souplesse budgétaire.

Comme les auteurs de la motion, le Conseil fédéral craint que cette souplesse ne s'amenuise. C'est pourquoi il examine l'opportunité de faire des réformes structurelles dans toutes les tâches de la Confédération. À la demande du gouvernement, le Département fédéral des finances a institué un groupe d'experts chargé d'examiner le frein à l'endettement et d'élaborer un rapport montrant dans quelle mesure l'utilisation des excédents structurels peut augmenter la marge de manoeuvre budgétaire.

Il n'est toutefois pas réaliste de réclamer que la part de ces dépenses soit abaissée à quelque 50 % des dépenses totales. Cela signifie qu'il faudrait diminuer cette part de presque 15 points de pourcentage d'ici à 2022. Afin de respecter cette exigence, il n'y aurait pas d'autre solution que de diminuer ou de flexibiliser les contributions que la Confédération est tenue de verser en vertu de la loi (par ex. "la Confédération participe à hauteur de x % au maximum" au lieu de "la Confédération participe à hauteur de x %"). Si elles permettent effectivement d'augmenter la marge de manoeuvre budgétaire à court terme, ces modifications saperont à moyen et long terme le financement des assurances sociales et des fonds précités et se traduiront par un report de charges sur les cantons.

Le Conseil fédéral considère que la part des dépenses liées peut être abaissée uniquement au moyen de réformes portant sur les prestations. Ces réformes doivent toutefois être pondérées avec soin, afin de réunir une majorité de députés. En outre, elles ne peuvent pas être exécutées par l'intermédiaire d'une seule révision légale. Il faut bien au contraire élaborer des projets de réforme cohérents pour chaque domaine concerné et trouver le bon équilibre entre assouplissement des dépenses liées et proposition de mesures touchant les prestations et, le cas échéant, les recettes.

Il faut du temps pour réduire durablement la part des dépenses liées et augmenter la marge de manoeuvre budgétaire. Une fois que l'on aura réussi à éviter de nouvelles dépenses liées, il sera possible d'examiner et de diminuer celles qui existent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.