Wortlaut

La motion 13.4117, intitulée "Positions stratégiques concernant les relations entre la Suisse et l'Union européenne", a été adoptée par le Parlement en 2015 (décision prise par le second conseil le 24 septembre 2015). Dans sa réponse à l'interpellation 14.3032, le Conseil fédéral a en outre indiqué qu'il avait l'intention de "faire état" de ces positions "dans le cadre des contacts et des négociations avec l'UE". La motion susmentionnée l'oblige à "informer l'UE" des décisions prises par la Commission de politique extérieure du Conseil national en 2013 déjà et à "les défendre avec vigueur". Cela devrait avoir été fait dans l'intervalle.

À cet égard, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À quelle occasion et à quelle date a-t-on expliqué sans équivoque à l'UE que la Suisse est un État indépendant de l'UE qui ne veut adhérer à l'UE ni directement ni indirectement ?

2. À quelle occasion et à quelle date a-t-on communiqué à l'UE que la Suisse n'est pas membre du marché intérieur européen et qu'elle n'a pas l'intention non plus de le devenir ?

3. À quelle occasion et à quelle date a-t-on communiqué à l'UE que la Suisse ne conclut pas de traité qui restreint sa souveraineté de manière générale, de droit ou de fait, et qu'elle ne s'engagera ni à reprendre automatiquement la future législation de l'UE dans des traités bilatéraux actuels ou futurs, ni à se soumettre à la juridiction de l'UE ou de l'EEE ?

4. Comment l'UE a-t-elle réagi à l'annonce des positions susmentionnées ? Face à cette situation, a-t-elle relégué au second plan l'exigence consistant à lier la Suisse sur le plan institutionnel ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Dans sa réponse à la motion 13.4117, le Conseil fédéral avait déjà indiqué que les précisions demandées par la Commission de politique extérieure se recoupaient avec la position du Conseil fédéral et qu'elles transparaissaient dans le mandat de négociation concernant la conclusion d'un accord institutionnel avec l'Union européenne. Il a exposé cette position dans le cadre des diverses négociations et contacts avec des représentants de l'UE, notamment lors des différents rounds de négociations sur l'accord institutionnel qui ont eus lieu entre 2014 et 2016. La question de savoir si un nouvel accord limite la souveraineté de notre pays ou, au contraire, s'il accroît sa marge de manoeuvre doit être examinée attentivement lors de la conclusion de chaque accord. Le Conseil fédéral avait donc proposé d'accepter la motion.

L'UE a parfaitement conscience du fait que la Suisse est un État indépendant de l'UE, qui ne souhaite adhérer ni à l'UE ni à l'Espace économique européen (EEE), et qui n'a donc pas la volonté de faire partie du marché intérieur européen. Elle en était déjà consciente avant même que le Conseil fédéral, en exécution de la motion 14.3219, ne confirme à l'UE, par courrier daté du 27 juillet 2016 (https ://www.eda.admin.ch/content/dam/dea/fr/documents/bundesrat/160727-Lettre-retrait-adhesion-CH_fr.pdf), que la demande d'adhésion de la Suisse aux trois communautés européennes de l'époque était sans objet depuis près d'un quart de siècle et devait être considérée comme retirée. Le Conseil fédéral renvoie une nouvelle fois à la liste des candidats à l'adhésion et des candidats potentiels que l'UE publie sur son site : https ://europa.eu/european-union/about-eu/countries_fr. La Suisse ne figure pas sur cette liste.

4. Dans sa réponse du 19 octobre 2016 à la lettre du Conseil fédéral du 27 juillet de la même année, le président du Conseil de l'Union européenne confirme que l'UE a pris bonne note du fait que la Suisse n'est pas candidate à l'adhésion ainsi que du fait que le Conseil fédéral réaffirme son attachement à la voie bilatérale. Il souligne l'importance des liens, notamment économiques et humains, entre la Suisse et l'UE et affirme la volonté de l'UE de poursuivre et développer la voie bilatérale dans un cadre qui respecte les règles du marché unique (https ://www.eda.admin.ch/content/dam/dea/fr/documents/bundesrat/161019-Lettre-UE-retrait-adhesion-CH_en.pdf). Dans ses positions, l'UE n'a pas relégué au second plan la question des règles institutionnelles.

Réponse du Conseil fédéral.