Wortlaut

Le 18 novembre 2015, le Conseil fédéral approuvait avec une réserve le plan directeur cantonal vaudois concernant les éoliennes. Dans une zone de 20 kilomètres autour de l'aérodrome de Payerne, les exploitants devront prouver que leurs machines sont compatibles avec l'exploitation de l'aérodrome. Or, le 9 décembre 2016, sans concertation avec les cantons ni avec les exploitants prévus, une étude de l'armée était publiée avec de toutes autres conclusions. La zone de 20 kilomètres autour de l'installation devenait interdite et des parcs éoliens vaudois, définitivement autorisés par le Conseil fédéral, pour une production de plus de 400 millions de kilowattheures par an, remis en question. Cela m'amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Certains projets en sont au stade judiciaire et l'autorité fédérale est en principe liée par son acceptation. Au stade actuel, aucun nouvel opposant ne peut s'ajouter et l'armée n'est pas partie à la procédure. L'armée dispose-t-elle d'un pouvoir spécial, dont personne d'autre ne dispose, pour formuler de nouvelles exigences ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la zone d'exclusion devrait être retransformée en une zone d'examen conformément aux engagements pris ?

3. Un des sites remis en cause l'est parce qu'il se trouve dans une zone de tir. Vu l'intérêt de la production d'énergie renouvelable, ne serait-il pas préférable de déplacer la zone de tir ?

4. Des éoliennes se trouvent dans le voisinage immédiat d'aéroports intercontinentaux en Europe du Nord. L'armée pourrait-elle envisager de moderniser ses équipements afin de les rendre compatibles avec l'exploitation d'éoliennes ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire le maximum, y compris par des dispositifs techniques et des modifications raisonnables d'exploitation de l'aéroport de Payerne, pour favoriser la cohabitation de l'armée et des éoliennes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 30 novembre 2015, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a approuvé avec des réserves les deuxième et troisième adaptations du plan directeur cantonal vaudois, contenant notamment la fiche concernant les éoliennes (F51). Les réserves concernant la fiche F51 (ch. 3 et 5) se basent sur le rapport d'examen du 18 novembre 2015 de l'Office fédéral du développement territorial (ARE), disponible sous www.are.admin.ch > Développement et aménagement du territoire > Stratégie et planification > Plans directeurs cantonaux > Vaud. Les approbations de plans directeurs cantonaux par la Confédération n'ont en effet pas pour but principal de garantir la réalisation de projets particuliers, mais bien de clarifier et de trancher les questions pertinentes à ce niveau de planification. Le rapport d'examen de l'ARE est clair quant à sa validité globale (ch. 2.2) et quant aux conditions fixées à la planification subséquente des parcs éoliens (ch. 4.2/F51). C'est seulement aux niveaux de la planification d'affectation et de l'autorisation de construire que peuvent être établies certaines incidences réelles de telles installations. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ne dispose dès lors pas d'un pouvoir spécial. L'étude publiée le 9 décembre 2016 aide à connaître sa position relative aux intérêts des Forces aériennes dans le cadre des procédures d'autorisation de construire pour des éoliennes en tant qu'obstacles à l'aviation (cf. les art. 63 et 66 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique ; SR 748.131.1) qui doivent dans la plupart des cas encore avoir lieu.

2. Le Conseil fédéral estime qu'il convient uniquement de définir les zones d'exclusion pour l'implantation d'éoliennes lorsque celles-ci s'imposent pour sauvegarder d'autres intérêts fédéraux et que leur périmètre reste limité au strict nécessaire. La zone d'examen de 20 kilomètres, retenue ces dernières années par le DDPS dans l'évaluation des projets d'implantation d'éoliennes, a été critiquée en raison de son caractère trop approximatif. Le DDPS a chargé Armasuisse d'examiner dans le cadre d'une étude les zones de conflit dans un périmètre d'environ 30 kilomètres autour de l'aérodrome militaire de Payerne.

Sans surprise, cette étude a révélé que les éoliennes peuvent fausser la représentation de l'espace aérien sur les écrans radar. L'étendue de cette entrave dépend de différents facteurs et ne peut être déterminée au cas par cas qu'au moyen d'analyses plus détaillées.

Les zones d'exclusion doivent être désignées comme une "zone en principe à exclure" de sorte qu'un examen au cas par cas est encore possible.

Il est prévu que le Conseil fédéral adopte en 2017 la Conception énergie éolienne qui a été mise en consultation en hiver 2015/16. Le DETEC et le DDPS sont actuellement en train de définir la façon dont la Conception énergie éolienne doit prendre en compte ladite étude du DDPS concernant l'aéroport de Payerne.

3. Aujourd'hui, les Forces aériennes ne peuvent utiliser que les places de tir de Forel et d'Axalp pour les entraînements aux tirs air-sol avec des avions de combat. Les heures d'exploitation sont limitées en raison des activités touristiques et de l'économie alpestre. Des lieux d'implantation alternatifs sont théoriquement envisageables. Les entraves à la planification et à la réalisation d'une nouvelle zone de tir seraient toutefois considérables.

4. Il existe des parcs éoliens à proximité des aéroports dans les pays du nord de l'Europe. Plusieurs facteurs sont déterminants pour évaluer si un parc éolien entrave ou non l'exploitation d'un aéroport : la configuration des principaux couloirs de départ et d'approche, la topographie aux alentours de l'aéroport ainsi que le type et le degré de perfectionnement des installations de communication, de navigation et de surveillance.

5. L'aérodrome militaire de Payerne est la principale base du service de police aérienne permanente. Les possibilités de modifier l'exploitation sont restreintes. Des mesures techniques au niveau de l'aéroport et au niveau des installations éoliennes peuvent dans certains cas permettre la coexistence de ces deux types d'infrastructure. Ces mesures visant à éviter des conflits entre les parcs éoliens et la sécurité aérienne ou la surveillance de l'espace aérien sont discutées avec le secteur de l'éolien et prises en compte lors de l'acquisition de nouvelles installations.

Réponse du Conseil fédéral.