Wortlaut

La Direction du développement et de la coopération (DDC) a récemment lancé un appel d'offres pour un gros mandat (quelque 4 millions de francs pour quatre ans, avec prorogation possible) portant sur les thèmes de la démocratisation, de la décentralisation et des systèmes de direction locaux. L'offre de l'Institut du fédéralisme (IDF), un centre de compétences suisse de renommée mondiale, rattaché à l'Université de Fribourg, a été rejetée sous un prétexte fallacieux. Le mandat a finalement été attribué à l'Institute of Development Studies de l'Université du Sussex, à Brighton, Royaume-Uni.

L'offre de l'IDF n'a pas été retenue dans la procédure de sélection parce que l'institut semble avoir raté de peu le chiffre d'affaires de 1 million de francs exigé pour deux des trois années sous revue. Il a pourtant toujours été clair que l'IDF est un partenaire contractuel de l'Université de Fribourg et qu'il fait plus que remplir les conditions minimales exigées, en raison des contributions que lui alloue l'université. Formellement, l'Université de Fribourg est de toute façon un partenaire contractuel de la DDC, un fait que cette dernière ne peut évidemment ignorer, vu les rapports contractuels de longue date qui existent entre elle et l'université.

Compte tenu de l'importance du mandat, son attribution à un institut universitaire étranger, suite à une évaluation manifestement erronée des conditions générales, est un camouflet pour la recherche suisse. L'exclusion de l'IDF a de lourdes conséquences économiques et porte atteinte à l'image de cet institut de renommée mondiale.

L'attribution en cause soulève en outre des questions qui vont au-delà du cas d'espèce. En ce qui concerne la Suisse, les partenaires étrangers auxquels s'adresse la coopération au développement s'intéressent avant tout au fédéralisme, aux processus décisionnels démocratiques, aux institutions et à la cohabitation pacifique entre groupes divers. Dans ces domaines et eu égard à la coopération durable qu'elle ambitionne de réaliser, la DDC peut compter - en plus de l'IDF - sur d'éminents partenaires universitaires suisses : le Zentrum für Demokratie Aarau, l'EPF de Zurich, ainsi que d'autres institutions universitaires qui ont fait leurs preuves.

Dans ce contexte, la décision de la DDC devient parfaitement incompréhensible. Elle remet en effet en cause la déclaration formulée par le Conseil fédéral dans le message sur la coopération internationale 2017-2020, selon laquelle la Suisse dispose clairement à l'échelle mondiale d'une compétence unique en matière de fédéralisme et de démocratie directe. Les partenaires étrangers privilégient les institutions suisses parce que celles-ci ne leur apportent pas seulement une expertise éprouvée mais aussi une expérience pratique.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il comme moi que l'IDF a été exclu de manière injustifiée du processus de sélection concernant le mandat évoqué ci-dessus ?

2. Que pense-t-il du dégât d'image infligé par cette décision à l'IDF, et plus généralement à la recherche suisse en matière de démocratie et de fédéralisme ?

3. Comment justifie-t-il cette décision au regard des objectifs et des thèmes prioritaires formulés dans le message sur la coopération internationale 2017-2020 ?

4. Est-il disposé à ordonner à la DDC de revenir sur sa décision d'adjudication et de permettre à l'IDF de prendre part à la procédure de sélection ?

5. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour éviter à l'avenir que de pareilles décisions, problématiques aussi bien sur le plan politique qu'économique, ne soient prises ?

6. Est-il d'avis lui aussi que le savoir-faire suisse en matière de fédéralisme, de démocratie, d'organisation de l'État et de droits de l'homme ne saurait être mieux mis en valeur que par des partenaires universitaires suisses ?

7. Aux yeux du Conseil fédéral, quel rôle les institutions universitaires suisses doivent-elles jouer à l'avenir dans le champ d'activité de la DDC ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'appel d'offres dont il est question ici poursuit l'objectif suivant : favoriser les changements durables et systémiques dans les pays partenaires en mettant l'accent dans les domaines de la démocratisation, de la décentralisation et de la gouvernance locale, et en soutenant l'État de droit, les processus politiques inclusifs et l'accès à la justice. Il ne s'agit donc pas, en soi, d'oeuvrer en tant que vecteur du fédéralisme et du modèle démocratique suisses.

1./4. Les procédures d'adjudication de la Direction du développement et de la coopération (DDC) sont soumises à des règles normalisées et transparentes, qui résultent entre autres du droit international et encouragent l'utilisation efficace des ressources. Pour le mandat évoqué, la DDC a mené une procédure d'adjudication publique, en collaboration avec le Centre de compétences en contrats et marchés du DFAE, conformément au chapitre 3 de l'Ordonnance sur les marchés publics (RS 172.056.1). Cette procédure s'est déroulée sur la base du principe de l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires. Toutes les offres ont été soumises à un examen de qualification assorti de critères clairement définis. La définition d'un chiffre d'affaires minimal à titre de critère de qualification est habituelle et contribue à s'assurer qu'un mandataire ne se trouve pas en situation de dépendance financière par rapport au mandant. Tous les prestataires ont à remettre les documents attestant de leur conformité aux critères de qualification. Pour traiter toutes les offres sur un pied d'égalité, la DDC ne peut se baser que sur les documents qui lui ont été remis dans le cadre de l'appel d'offres. L'offre de l'Institut du Fédéralisme (IDF) a été remise signée par la direction de l'institut, et accompagnée des rapports financiers de l'institut. Il ressort des documents remis par l'IDF que l'institut ne satisfait pas au critère de qualification relatif à l'attestation d'un chiffre d'affaires annuel d'au moins 1 million de francs au cours des trois années précédant l'établissement de l'offre.

Le DFAE est toutefois disposé à réexaminer l'offre de l'institut sur la base de son contenu et de sa conformité aux exigences requises. S'il devait apparaître que l'institut aurait, dans ces conditions, remporté l'appel d'offres, le DFAE serait également disposé à examiner les possibilités juridiques en résultant. Dès que les résultats de cette analyse complémentaire seront connus, le DFAE invitera l'IDF pour une discussion générale sur les éventuelles collaborations futures et non seulement sur celles liées au mandat en question.

2./5./6. Lors d'appels d'offres comme celui-ci, les prestataires suisses et étrangers sont traités sur un pied d'égalité. L'élément décisif pour l'adjudication du mandat est le critère du meilleur rapport coûts-bénéfices, comme l'exige également le Parlement. Le fait de ne pas l'emporter dans un appel d'offres ne nuit pas à la réputation d'un institut ou d'une entreprise. L'image de la recherche sur la démocratie et le fédéralisme en Suisse est surtout le résultat de la qualité des travaux entrepris et non de l'octroi de mandats par la Confédération.

3./7. L'appel d'offres en question est orienté sur le message sur la coopération internationale 2017-2020 (FF 2016 2179) et sur ses objectifs en matière de bonne gouvernance. Le choix des approches pour les interventions suisses peut varier suivant le contexte. Pour être efficace, cependant, il doit surtout prendre pour point de départ les systèmes propres aux pays. Les connaissances des différents systèmes politiques et la capacité à les utiliser de manière spécifique au contexte sont donc décisives. Les compétences de la recherche suisse sur le fédéralisme et la démocratie ne sont ainsi nullement remises en question, au contraire. Dans le cas présent également, l'expertise suisse fait partie de l'offre choisie. Trois centres de compétences suisses reconnus y participent à titre de sous-traitant et sont étroitement liés au pilotage du projet.

Réponse du Conseil fédéral.