Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder, dans le cadre du programme de la législature, à un examen systématique des participations de l'État, le but étant de vérifier que la politique de la Confédération en la matière ne s'écarte pas de ses tâches principales et de définir précisément ces dernières. Il tiendra compte ce faisant des critères de l'économicité de l'exécution des tâches et notamment de l'intérêt important de la Confédération à détenir la participation. De même, il prendra en considération les risques politiques et économiques pour la Suisse liées à la participation. Il pourra se référer également aux arguments émis pour le maintien d'une participation dans le cadre de ses comptes rendus périodiques au Parlement sur les participations de la Confédération. Seront par ailleurs pris en compte dans l'examen général les informations sur les participations des cantons et des communes, pour autant que la Confédération en ait connaissance.

Begründung

Si la Confédération détient des participations importantes, sur lesquelles elle informe par exemple dans le cadre de l'OCDE, celles des cantons et des communes sont plus importantes encore. Or jamais un aperçu général de la politique de l'État dans ce domaine n'a été établi. Le postulat du groupe libéral-radical 12.4172 n'avait demandé qu'un état des lieux.

Dans son rapport sur la gouvernance d'entreprise, la Confédération explique comment et selon quels critères certaines unités ayant des activités économiques sont rendues autonomes et gérées, sans donner les motifs du maintien d'une participation. Ceci pourra être corrigé en procédant à un examen systématique des participations dans l'esprit d'une interprétation libérale de l'article 94 de la Constitution.

À cet égard, nous pourrions nous inspirer de ce qu'ont déjà fait nos voisins. Ainsi, dans son rapport sur les participations de 2011, le gouvernement allemand observe "que la détention d'entreprises par les pouvoirs publics ne se justifie que par un intérêt important de l'État et que si le but visé par l'État ne peut pas être mieux atteint, en termes d'efficacité et d'économicité, par le secteur privé ; si celui-ci est plus à même de remplir la tâche, il convient de privatiser l'entreprise. Cependant, même s'il y a un intérêt public, une participation de l'État au capital d'une entreprise n'est pas forcément nécessaire si le but peut être atteint pas d'autres moyens (par ex. par voie légale). Les principes budgétaires reflètent ainsi le postulat politique et économique selon lequel il convient, en principe, de privilégier l'initiative et la responsabilité privées. Les critères justifiant un intérêt important de l'État ne cessent évidemment d'évoluer. Ainsi l'intérêt public peut disparaître si des tâches importantes qui incombent à l'État sont remplies et achevées ou si des conditions techniques ont changé. À l'inverse, un intérêt public peut soudainement naître d'une situation. Les mutations économiques et sociales appellent par conséquent à un examen périodique des intérêts de l'État justifiant une participation dans une entreprise".

Ces réflexions valent également pour la Suisse tant pour ce qui touche la Confédération que pour les cantons. Si l'une comme les autres sont libres d'organiser leurs tâches, ils sont liés cependant par l'article 94 de la Constitution, qui consacre la primauté de l'activité économique privée. Raison pour laquelle l'examen doit s'étendre à tous les niveaux de l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral applique les principes constitutionnels régissant l'activité entrepreneuriale des pouvoirs publics, définis notamment aux articles 27 et 94 de la Constitution. En vertu de ces derniers, l'activité entrepreneuriale de l'État doit être motivée par un intérêt public suffisant et s'appuyer sur une base légale. L'activité doit en outre être proportionnée au but visé et respecter le principe de neutralité de l'État en matière de concurrence. Étant donné que l'évaluation politique des activités motivées par un intérêt public évolue constamment, il ne paraît ni possible ni judicieux de définir un catalogue exhaustif des intérêts publics.

Le Conseil fédéral s'attache à fournir des prestations de base de manière efficiente et à limiter le plus possible les éventuelles distorsions de la concurrence causées par des entreprises publiques. Les thématiques de la participation étatique et des distorsions de la concurrence induites par la réglementation sont abordées dans le cadre des travaux en cours pour répondre au postulat Schilliger 15.3880. Pour certaines entreprises de la Confédération, la question de la propriété, notamment, fait régulièrement l'objet de discussions au sein du Conseil fédéral (rapport 2014 sur les télécommunications, par ex.).

Dès lors, la réalisation régulière d'un rapport sur les participations de l'État aux trois niveaux étatiques, qui nécessiterait énormément de ressources en raison de son ampleur et de sa périodicité, n'apporterait aucune plus-value. De plus, le fait de recenser les participations cantonales et communales qui n'engendrent pas de restriction de la liberté économique individuelle ou institutionnelle constituerait une ingérence importante dans les affaires des cantons et doit donc être rejeté pour cette raison aussi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.