Postes de collecte d'appareils électriques et électroniques. Financement à prix coûtant et conformément au principe de causalité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport sur les modalités d'un financement durable de la collecte et de l'élimination écologique des appareils électriques et électroniques, en indiquant si des bases légales doivent éventuellement être adaptées.

Begründung

L'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) réglemente la restitution ainsi que la valorisation et l'élimination écologiques des appareils électriques mis au rebut. L'OREA oblige les commerces à reprendre ces appareils et à les faire éliminer dans les règles de l'art. Trois systèmes du secteur économique concerné assument cette tâche : le premier se charge des luminaires, le deuxième de la bureautique et le troisième des appareils électriques et électroniques restants. Leur financement est assuré par la taxe anticipée de recyclage que les fabricants et les importateurs reversent à titre volontaire.

Or depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance il y a dix-huit ans, la population a changé radicalement ses habitudes d'achat mais aussi d'élimination des déchets. Le caractère facultatif du reversement des taxes par la branche ne permet pas de recueillir les contributions nécessaires, de sorte que le système est aujourd'hui déficitaire. De nombreuses raisons expliquent cette situation, qui est toutefois essentiellement due au fait que fabricants et importateurs ne participent à aucun des systèmes de financement volontaire. À ceci s'ajoute le phénomène croissant du commerce en ligne et des achats directs à l'étranger de la part des entreprises et des particuliers. Plus de la moitié des appareils mis au rebut sont éliminés via les postes de collecte publics. Ainsi, les prestataires opérant dans la filière de collecte et de valorisation des appareils ne peuvent plus être indemnisés de manière à ce qu'ils couvrent leurs frais. Face à un échec des solutions de financement adoptées à titre volontaire pour la gestion des déchets, le Conseil fédéral a toujours eu pour principe d'introduire des règles contraignantes. En imposant un régime obligatoire comme dans le cas du financement du recyclage des piles, qui a fait ses preuves, il remédierait au problème que posent désormais les appareils électriques.

Le rapport s'attachera à présenter les avantages et les inconvénients d'un changement de procédé et à définir les moyens d'atteindre l'objectif fixé. Il se penchera en outre sur la question de savoir si l'existence de trois systèmes parallèles de recyclage des appareils électriques usagés est efficace ou non, et il exposera quelles sont les possibilités dont la Confédération dispose ou doit disposer à l'avenir pour renforcer l'efficacité des systèmes concernés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À la demande du secteur économique, une obligation de reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés a été fixée par voie d'ordonnance dans les années 1990. En contrepartie, le secteur a mis en place des systèmes de financement de l'élimination des équipements électriques et électroniques basés sur des contributions de recyclage anticipées (CRA), librement consenties. Ces systèmes sont exploités par la Fondation pour la gestion et la récupération des déchets en Suisse (SENS), SWICO Recycling et la Fondation suisse pour le recyclage des sources lumineuses et luminaires (SLRS), qui ont géré en 2015 des recettes de plus de 76 millions de francs provenant des CRA.

Le Conseil fédéral reconnaît que les systèmes reposant sur une base volontaire subissent, depuis quelques années, une pression financière croissante pour les raisons énoncées dans le postulat. Selon ses études, SENS enregistre chaque année un manque à gagner de 3 à 4 millions de francs par rapport aux quelques 41,5 millions de francs de recettes provenant des CRA. Ce manque à gagner provient à 60 % des achats à l'étranger (achats directs ou sur Internet) des ménages et des entreprises et à 40 % de la non-participation de producteurs et d'importateurs suisses aux systèmes de financement volontaires. En conséquence, les organisations qui exploitent les systèmes de financement ont résilié cette année l'ensemble des contrats des entreprises qui valorisent les déchets et gèrent les postes de collecte et leur ont proposé de les renouveler sur la base de rémunérations moins avantageuses. De leur côté, ces entreprises se plaignent de plus en plus de ne pas être rémunérées à la hauteur de leurs coûts et font face à des difficultés financières croissantes.

Pour résoudre ces problèmes, les organisations qui exploitent les systèmes de financement proposent, dans la cadre de la révision en cours de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA ; RS 814.620), d'examiner la possibilité de la compléter par de nouvelles obligations de notifier. Elles suggèrent en effet que les producteurs et les importateurs annoncent à l'OFEV les quantités d'appareils électriques et électroniques qu'ils écoulent et reprennent chaque année sur le marché suisse. Cela permettrait de fournir des informations plus précises sur la quantité d'appareils mis sur le marché suisse sans que des CRA aient été versées. SENS, SWICO Recycling et SLRS espèrent que les obligations de notifier inciteront les producteurs et les importateurs qui n'adhèrent pas à un système de financement volontaire à le faire.

Dans le cadre de la révision de l'OREA, une obligation de principe prévoyant une dérogation pour les producteurs et les importateurs qui prendraient part à un système de financement volontaire a été proposée pour financer la valorisation des équipements électriques et électroniques. Cette proposition a cependant été rejetée, car un système basé sur une obligation de principe aurait été déficitaire vu que la quasi-totalité des producteurs et des importateurs auraient alors adhéré à un système de financement librement consenti. De plus, la Confédération aurait dû supporter le risque de déficit.

À l'inverse, l'introduction d'une taxe d'élimination anticipée (TEA) telle que définie à l'article 32abis de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) pour les équipements électriques et électroniques obligeraient tous les producteurs et les importateurs dont le siège social est en Suisse à adhérer à un système de financement. Si cette taxe permettrait de combler environ la moitié du déficit de financement actuel, elle ne résoudrait pas les problèmes liés aux achats effectués sur Internet à des entreprises siégeant à l'étranger ou aux importations directes par les ménages. De plus, elle signifierait la fin des systèmes de financement volontaires, gérés avec succès depuis plus de quinze ans par le secteur privé. Les trois organisations concernées ont rejeté cette solution.

Le Conseil fédéral n'entend pas introduire de système de financement obligatoire ni de nouvelles obligations de notifier vu, d'une part, le manque de ressources de la Confédération et, d'autre part, les discussions parlementaires sur la mise en oeuvre de l'économie verte, qui met l'accent sur les mesures librement consenties.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il existe à ce jour suffisamment d'informations sur les avantages et les inconvénients des différents systèmes. Il estime que l'élaboration d'un rapport n'est de ce fait pas indiquée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.