Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de faire le point sur les contrôles mis en oeuvre selon le concept d'"Intensification des contrôles du trafic lourd" présenté en 2003 par l'OFROU. Il s'agit de répondre aux questions suivantes sur les contrôles effectués depuis 2003 de manière globale et par centre de contrôle :

1. données sur la nature et la fréquence des sanctions délivrées ;

2. nombre de véhicules contrôlés (taux de contrôle, représentativité);

3. estimation de l'influence des contrôles sur les changements observés ;

4. point sur la mise en oeuvre du concept présenté en 2003.

Begründung

En 2013, l'OFROU a présenté le concept d'"Intensification des contrôles des poids lourds". Sur la base du principe "tout ce qui ne répond pas aux normes n'a pas sa place sur la route", les prescriptions légales relatives aux conducteurs, aux véhicules et aux chargements doivent être mises en oeuvre. Plus de dix ans plus tard, il est temps d'établir un bilan sur les effets des mesures prises. La sécurité est en jeu, particulièrement sur les routes des cantons alpins.

En 2015, la police a contrôlé 20 000 poids lourds dans le canton d'Uri et a sanctionné près de 12 000 infractions - soit des infractions à la sécurité d'exploitation, soit à la réglementation concernant le temps de travail et de repos. Ces chiffres inquiétants nous poussent à interpeller le Conseil fédéral.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. C'est seulement depuis 2013 que la Confédération procède au recensement statistique des contrôles des poids lourds à l'échelle nationale et selon des prescriptions harmonisées. Auparavant, les données étaient saisies en fonction des différentes catégories d'infraction. Les indications suivantes se rapportent aux points 3 et 4 : en 2013, 31 324 véhicules ont été contrôlés dans les centres de contrôle des poids lourds suisses. Au total, 16 554 défauts ont été constatés, sachant qu'un même véhicule peut en présenter plusieurs. Ces défauts ont entraîné 1104 amendes d'ordre et 15 450 dénonciations. En 2015, 34 066 véhicules ont été contrôlés en Suisse. Les 17 173 défauts constatés ont donné lieu à 1 267 amendes d'ordre et à 15 906 dénonciations.

Depuis 2013, les taux de défaillance sont demeurés constants dans toute la Suisse. Il est cependant impossible d'établir des données détaillées valables à l'échelle nationale concernant l'influence des contrôles sur le comportement de toutes les parties concernées.

Sur mandat de la Confédération, les autorités cantonales procèdent en outre à ce qu'il est convenu d'appeler des contrôles mobiles du trafic lourd, c'est-à-dire en dehors des centres de contrôle.

3./4. Les contrôles intensifiés du trafic lourd garantissent l'amélioration constante de la sécurité routière, notamment sur les grands axes de transit. Ils permettent également d'éviter tout avantage injustifié en faveur du transport routier des marchandises par rapport à leur transport par rail. Le concept prévoit la création de deux centres de contrôle du trafic lourd supplémentaires au sud des Alpes. Ils devraient voir le jour au cours des prochaines années.

Le concept présenté en 2003 a fait ses preuves. Les conclusions qui y sont retenues et les mesures qui en découlent conservent toute leur actualité.

Réponse du Conseil fédéral.