Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Améliorera-t-il l'information sur l'état des négociations menées en vue du TISA, sur ses objectifs, sur la portée de l'accord et sur les principales lignes de conflit qu'il crée, en prenant modèle sur une Commission européenne qui a sensiblement revu sa politique d'information en ce qui concerne les négociations sur le TTIP suite à des mouvements publics de protestation et qui présente désormais pour chaque chapitre de négociation les principaux points de discorde ?

2. Les négociateurs suisses s'attacheront-ils à l'avenir à coordonner leur stratégie et leur action non plus seulement avec les entreprises concernées du secteur privé, mais également avec les syndicats, les associations de protection de l'environnement, les associations de défense des consommateurs et les autorités compétentes en matière de protection des données ?

3. Une nouvelle série de pourparlers a eu lieu à Genève du 2 au 11 novembre. Sur quels résultats a-t-elle débouché ? Quels sont les sujets et questions qui sont restés sans réponse et qui ne seront réglés qu'au niveau politique ? Quelle influence les élections américaines exercent-elles sur les négociations menées en vue du TISA ?

4. C'est apparemment dans le domaine de la protection des données que se situent les principales divergences entre l'Europe et les États-Unis. Le Conseil fédéral fera-t-il ce qui est en son pouvoir pour que l'accord TISA se traduise par un renforcement sensible de la protection des données en ce qui concerne les services fournis à l'aide des technologies de l'information et de la communication, cette protection étant aujourd'hui insuffisamment assurée aux États-Unis ?

5. Le 21 octobre 2016, le SECO a publié sur son site la deuxième offre révisée de la Suisse. Ce document de 85 pages est incompréhensible pour le commun des mortels. Le Conseil fédéral expliquera-t-il publiquement et dans une langue compréhensible par tous ce que signifie cette offre, en ce qui concerne aussi bien sa portée que son contenu, la suite de la procédure ou encore les modifications qu'elle présente par rapport aux offres précédentes de la Suisse ?

6. La nouvelle offre ne contient plus de réserves formulées expressément pour les prestations de service public des cantons et des communes. Pourquoi ? Quelles en sont les conséquences, eu égard aux clauses de statu quo et d'ajustement ?

Begründung

La question de savoir si l'accord TISA entraînera une restriction des libertés démocratiques aux échelons local, cantonal et national et attentera au besoin légitime de la société d'être protégée préoccupe beaucoup la population. Elle a d'ailleurs donné lieu au dépôt par tous les groupes parlementaires de nombreuses interventions qui témoignent que les négociations menées en vue de la conclusion de cet accord sont vues comme n'étant pas à la hauteur des exigences d'information et de participation démocratique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a à coeur d'informer de manière circonstanciée sur l'Accord sur le commerce des services (ACS ; en anglais : Trade in Services Agreement, TiSA). Il s'y emploie et continuera ainsi pour les prochaines étapes du processus, étant entendu que des négociations en cours exigent une certaine confidentialité. On trouve, sur le site Internet du SECO, des informations relatives au processus de négociation (déroulement, participants, objectifs, structure d'un accord potentiel, annexes négociées, méthodes retenues pour les listes d'engagements, etc.). Y figurent également les propositions de négociation suisses, les offres de la Suisse en matière d'accès aux marchés et un récapitulatif des réponses du Conseil fédéral aux interpellations parlementaires ayant trait au processus ACS, qui contiennent parfois des compléments d'information. Ce site Internet est mis à jour régulièrement et complété au besoin. De surcroît, les milieux intéressés sont tenus informés directement de l'état d'avancement et du déroulement des négociations, notamment dans le cadre de la Commission de politique économique instituée par le Conseil fédéral, au sein de laquelle les partenaires sociaux, les associations économiques, les cantons, les organisations de consommateurs, d'autres organisations non gouvernementales et les milieux scientifiques sont représentés, et dans le cadre du Groupe de liaison OMC/ALE du SECO, ouvert à l'ensemble des organisations intéressées. En outre, le rapport annuel du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure dresse l'état des lieux respectif des négociations ACS.

2. La délégation suisse chargée des négociations coordonne ses positions relatives à l'ACS avec les services compétents, y compris dans le domaine de la protection des données, et y associe les milieux intéressés, syndicats, associations de protection de l'environnement et organisations de consommateurs compris. L'occasion leur est donnée, comme aux associations intéressées de l'économie privée, de s'impliquer dans le processus ACS, notamment à travers les forums évoqués dans la réponse à la question 1. Comme il est d'usage pour des négociations en cours, le Parlement est associé par le truchement des commissions de politique extérieure. Ces dernières ont été consultées sur le mandat en question (cf. réponse à la question 5). Elles ont mis à l'ordre du jour la thématique évoquée à un stade précoce, en se fondant sur une note d'information du DEFR de mai 2013, et ont, depuis, eu l'opportunité d'aborder la question de l'ACS, notamment dans le cadre de nombreuses interventions parlementaires.

3. Le processus ACS ayant été marqué, au cours des derniers mois de l'année 2016, par un contexte de politique commerciale particulièrement complexe, aucun progrès sur des aspects fondamentaux n'a pu être réalisé avant la fin de l'année. Pour pouvoir déterminer les points devant éventuellement être discutés au niveau politique, il faut au préalable que les discussions se poursuivent au niveau des négociateurs.

Concernant les élections américaines, la politique commerciale de la nouvelle administration n'est pas encore arrêtée. Cela affecte également le processus ACS, dont on ne peut pas dire actuellement quand il reprendra.

4. Le Conseil fédéral n'acceptera pas un résultat de négociation limitant la marge de manoeuvre nécessaire dans le domaine de la protection des données personnelles et de la sphère privée. Avec d'autres parties aux négociations, la Suisse s'engage pour inscrire dans l'ACS des dispositions correspondantes sur les transferts internationaux de données et pour soutenir au besoin des exceptions ; elle émet des réserves ou rejette des propositions pour éviter tout conflit entre l'ACS et le régime suisse de protection des données. À la différence des transferts internationaux de données, les régimes nationaux de protection des données en tant que tels ne font pas l'objet des négociations relatives à l'ACS.

5. La deuxième offre révisée de la Suisse, dont la structure répond au consensus émergeant des participants ACS concernant la présentation des offres, correspond au chapitre des services du mandat de Doha décidé par le Conseil fédéral, qui est déterminant pour les négociations de l'ACS (cf. réponse à l'interpellation 14.4295). Le processus ACS n'étant pas achevé, la présentation des offres ACS peut encore connaître des changements. Pendant les négociations en cours, l'administration informe les parties intéressées par le biais, notamment, des forums évoqués dans la réponse à la question 1 sur la teneur des offres (sur la teneur cf. la réponse à la question 6). Comme il est de coutume pour les négociations similaires, le Conseil fédéral détaillera le résultat des négociations, y compris la liste des engagements de la Suisse qui en a résulté, dans un message destiné au Parlement, qui sera publié dans la Feuille fédérale.

6. L'offre actuelle de la Suisse, à l'instar des précédentes, couvre les domaines politiques pertinents de l'ensemble des échelons gouvernementaux et a le même impact pour les mesures des cantons et des communes y relatifs, y compris pour ce qui touche aux clauses de gel et de cliquet. Comme les précédentes offres ACS de la Suisse, l'offre actuelle a été coordonnée avec la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Ainsi, la nouvelle offre ACS de la Suisse - en matière des secteurs et domaines de réglementation où les cantons et les communes sont responsables des offres publiques, ou des mesures différenciées entre les prestataires de services indigènes et étrangers - ne contient pas d'engagement, ou prévoit des réserves, y compris pour les clauses de gel et de cliquet. En conséquence, la Suisse ne prend pas d'engagement dans des domaines tels que la formation publique, la santé et les affaires sociales, les transports publics, les services environnementaux publics, ni relevant de la SSR ou de La Poste ou concernant l'approvisionnement en énergie. Concernant les réserves mentionnées, l'offre ACS actuelle de la Suisse les prévoit, par exemple pour des mesures horizontales telles que le subventionnement, l'acquisition de terrains ou la fourniture de services par des personnes physiques ainsi que, au niveau sectoriel, lorsque le service public l'exige. Dans tous ces domaines comme dans d'autres, la Confédération, les cantons et les communes conservent la possibilité, également dans le cadre de l'offre ACS actuelle de la Suisse, non seulement de maintenir les mesures existantes, mais aussi d'en introduire de nouvelles et de les adapter ou de les annuler à l'avenir.

Réponse du Conseil fédéral.