Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à proposer un projet de modification légale au plan du droit civil ou du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite, permettant d'interdire pendant une durée limitée, à tout administrateur ou gérant de société faisant l'objet d'une condamnation en responsabilité civile personnelle pour des faits imputables à une mauvaise gestion ou à une violation des devoirs en matière par exemple d'assurance-vieillesse et survivants d'être inscrit en tant que titulaire d'une entreprise individuelle, associé d'une société de personnes, administrateur d'une SA ou d'une coopérative ou gérant d'une société à responsabilité limitée.

Begründung

Un nombre toujours plus important de personnes morales finissent en faillite, sans qu'il s'agisse d'une conséquence directe d'un risque entrepreneurial mal évalué, mais résultant d'une insolvabilité ou d'un endettement sciemment orchestré. Le plus souvent, ces entreprises sont créées par une personne ou un petit groupe de personnes et sont faiblement capitalisées ; elles engagent des travailleurs à court terme, ne paient, en tout ou partie, ni les salaires ni les assurances sociales ni parfois leurs créanciers ordinaires et leurs gérants ou administrateurs procèdent même parfois à des cessions d'actifs pendant la courte durée de vie de la société à une autre entité en formation ou nouvellement inscrite sur le registre du commerce et, par conséquent, vident rapidement ces sociétés de leur substance pour les mettre en procédure de faillite. À partir de là, les créanciers de ces sociétés ne sont pas indemnisés ou reçoivent un très faible montant. Souvent, la procédure de faillite est suspendue en raison de l'insuffisance des actifs et le peu de biens à disposition sont rachetés, à leur valeur vénale, soit à très bas prix, par les anciens gérants ou administrateurs ou des personnes parmi leurs proches ou leurs amis et servent à la capitalisation, à un prix surfait, d'une nouvelle personne morale. Ce sont surtout les travailleurs, les assurances sociales, les impôts et les clients qui "restent sur le carreau". Ce "business-modèle" permet en outre d'offrir des prix défiant toute concurrence vis-à-vis des entreprises qui respectent le cadre légal, créant ainsi à leur égard une forme de concurrence déloyale inadmissible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a été chargé par la motion Hess Hans 11.3925, "Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite", de créer les bases juridiques nécessaires pour qu'on ne puisse plus utiliser abusivement la procédure de faillite pour échapper à ses obligations. Après avoir étudié plusieurs voies possibles et formulé des propositions, il a envoyé en consultation, le 22 avril 2015, un avant-projet assorti d'un rapport explicatif. Entre autres, il a examiné la possibilité d'instaurer une interdiction de type pénal d'exercer certaines activités, mais il a rejeté cette option pour diverses raisons (v. rapport p. 14s.).

Les participants à la consultation ont fait diverses suggestions différant de la solution prônée par le Conseil fédéral. Celui-ci est en train d'étudier de manière approfondie les diverses options dans le cadre de la préparation du message. Il se penchera de nouveau sur l'idée d'interdire l'inscription au registre du commerce dans certaines fonctions, comme le demande l'auteur de la motion. L'adoption du message est prévue pour le premier trimestre 2018.

Les travaux sont en cours. Le refus de réinscription au registre du commerce tel que proposé par l'auteur de la motion préjugerait du résultat de ces travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.