Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation de telle sorte que le plafond des retraits passe désormais de 500 à 5000 francs pour tous les offices de poste.

Begründung

Dans certains bâtiments neufs de la Poste, on ne peut dès à présent retirer plus que 500 francs en liquide. La Poste justifie le versement de montants réduits par des motifs de sécurité, parce que les guichets ne sont plus équipés de vitres. Les villages qui comptent un bâtiment postal neuf sont donc pénalisés à cause de restrictions incompréhensibles.

La Poste compte se positionner comme un institut financier. Malheureusement, elle trompe dès lors les titulaires d'un compte postal si elle ne leur permet plus de retirer suffisamment d'argent liquide. Le service public ne doit pas être garanti seulement en termes d'accès, mais aussi en termes de prestations.

Une adaptation de la législation permettra de supprimer cette inégalité de traitement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Postfinance est légalement tenue de permettre aux personnes physiques et morales établies en Suisse de retirer des espèces de leur compte postal, sous réserve que le montant soit disponible au point de retrait. Les retraits d'espèces peuvent notamment se faire dans les offices de poste. Il est en principe possible d'y retirer des espèces sans limite quant au montant. Toutefois, dans les offices de poste où l'espace est ouvert et où le personnel n'est pas séparé de la clientèle par une vitre de sécurité, seul l'avoir en caisse est à disposition pour les retraits d'espèces, ce qui restreint le montant qui peut être retiré du compte en une fois. Postfinance fixe une limite par retrait en fonction de la demande dans l'office de poste considéré. La limite est en principe fixée à 500 francs, ce qui est le cas dans une soixantaine d'offices de poste. Dans les offices de poste où les retraits d'espèces excèdent régulièrement ce montant, un coffre spécial servant aux retraits d'espèces est installé en complément de l'avoir en caisse et la limite maximale par retrait s'élève à 5000 francs - situation qui concerne un peu plus de 50 offices de poste.

L'institut financier met actuellement gratuitement à disposition des détenteurs d'un compte pour le trafic des paiements une carte de débit. Outre les retraits dans les points d'accès desservis, il est ainsi possible à ses clients d'effectuer des retraits d'espèces aux distributeurs et de payer des biens et services au moyen de la carte là où elle est acceptée comme moyen de paiement. Lorsque Postfinance fixe la limite des espèces qui peuvent être retirées par transaction dans un office de poste, elle prend en considération les autres possibilités de retraits dans les environs, y compris les bancomats.

Le mandat de service universel ancré dans la législation postale définit les prestations de base auxquelles la population et l'économie en Suisse ont droit, sans en préciser les modalités. Lors de la révision de la loi sur la poste, il a été prévu que Postfinance organise l'accès aux services de paiement en s'orientant sur les besoins des clients et le législateur a décidé d'une formulation indépendante de la technologie dans la définition dudit accès. Les modalités d'accès au retrait d'espèces ne sont définis ni dans la loi sur la poste ni dans l'ordonnance. Les montants minimaux et maximaux par retrait ne le sont pas non plus.

Les conditions d'utilisation des services de paiement proposés par Postfinance sont l'objet d'un contrat entre la banque et le client, à l'instar des autres banques suisses.

De l'avis du Conseil fédéral, Postfinance fournit les prestations attendues et il n'y a pas lieu de compléter la législation d'obligations complémentaires quant à la manière de les offrir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.