Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle a été l'évolution, depuis 2000, du nombre de personnes ayant interrompu leur cours de répétition (CR), en chiffres absolus et en chiffres relatifs ?

2. Est-il exact qu'il y a aussi de nombreux participants à des CR jouissant d'une bonne formation qui optent pour le service civil parce qu'ils sont mieux payés, qu'ils disposent de plus de souplesse en termes d'horaire et qu'ils peuvent en tirer un meilleur profit pour leur vie professionnelle ?

3. De l'avis du Conseil fédéral, quelles sont les possibilités d'amélioration pour rendre le quotidien dans les CR plus attrayant, et notamment pour éviter les temps morts et la mauvaise gestion du temps ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire établir un questionnaire simple, qui tiendrait sur une page A4 et que tous les militaires devraient remplir à l'issue de leur CR, ce qui leur permettrait de proposer des améliorations concrètes ?

Begründung

Des militaires de qualité et motivés sont une des assises importantes de notre disponibilité à nous défendre. Il est toujours plus difficile de trouver de jeunes hommes et de jeunes femmes prêts à effectuer leur service militaire, mais aussi de les garder jusqu'au terme des obligations militaires. Il y a aussi de plus en plus de jeunes bien formés et en soi motivés qui quittent l'armée pour se tourner vers le service civil. Je vois avant tout trois raisons qui expliquent cette évolution inquiétante :

1. Le service civil est trop attrayant par rapport au service militaire, que ce soit en termes financiers ou en termes de flexibilité géographique et de flexibilité horaire. Je connais le cas d'un étudiant qui gagne quelque 3300 francs par mois en tant que civiliste alors qu'il ne gagnait précédemment qu'environ 1400 francs dans un CR. Qui plus est, au service civil, on peut choisir soi-même le lieu où l'on va travailler, sans parler du fait qu'on a la possibilité de dormir à la maison.

2. Le rapport avec le quotidien professionnel joue aussi un rôle toujours plus important. Il est plus facile de tirer profit de synergies avec ses études ou sa profession au service civil qu'au service militaire, avec ses horaires fixes et, dans une certaine mesure, ses processus rigides. Ainsi, au service militaire, dans bien des cas, les demandes de report d'un CR pour cause d'examen ne sont acceptées que de façon très restrictive.

3. Malgré plusieurs tentatives pour rendre plus attrayant le quotidien au service militaire, sans négliger le mandat de l'armée, les temps morts sont toujours très répandus dans les CR, si l'on en croit les témoignages de personnes concernées. De nombreux jeunes gens sont dès lors peu motivés, estimant que les CR sont une perte de temps.

Stellungnahme des Bundesrates

L'armée s'emploie à rendre intéressants ses services d'instruction. La situation devrait s'améliorer avec le projet de Développement de l'armée (DEVA), notamment grâce à un encadrement de milice mieux formé. La manière dont les personnes astreintes au service perçoivent l'école de recrues et les cours de répétition ne dépend néanmoins pas seulement d'éléments internes à l'armée, mais aussi de l'évolution de la société, des milieux de la formation et du monde professionnel.

En chiffres absolus, le nombre de départs enregistrés par les formations de l'armée (donc après la fin de l'école de recrue) a de nouveau augmenté en 2014 (environ 5900) et 2015 (environ 6000), alors qu'il était en baisse depuis 2010 (environ 6800). Il faut signaler par ailleurs qu'en 2015 et 2016, le chiffre de 18 000 recrues intégralement formées (donc parvenant à la fin de l'école de recrues) exigé par la concrétisation du projet DEVA n'a pas été atteint, si l'on se fonde sur le concept DEVA (neuf ans d'obligation de servir) et non sur la modification de la loi sur l'armée (douze ans). Le Conseil fédéral surveille attentivement cette évolution et entend, au besoin, prendre des mesures.

1. L'armée saisit les données personnelles à des fins de gestion des effectifs. La saisie d'autres données personnelles à des fins statistiques ne s'est imposée qu'avec Armée XXI. C'est pourquoi les premières données indicatives à ce sujet datent du recensement de 2006.

Si, par "interruption de cours de répétition", l'auteur de l'interpellation évoque des départs avant la fin de la série de cours de répétition, trois raisons peuvent être invoquées :

a. L'admission au service civil après l'école de recrues (y compris les militaires qui ont commencé l'école de recrues sans la terminer): la part de demandes déposées après l'accomplissement de l'école de recrues était de 39 % en 2008, de 50 % en 2009 (introduction de la solution dite de la preuve par l'acte), et s'est stabilisée à environ 45 % dans les années suivantes. En chiffres absolus, le nombre d'admissions au service civil après l'accomplissement de l'école de recrues est passé d'environ 2200 pour l'année 2011 à 2600 pour l'année 2015.

b. La perte de l'aptitude au service : ce phénomène concernait 2486 personnes en 2010 et 1572 en 2015, et la tendance à la baisse se confirme.

c. L'exclusion de l'armée suite à un jugement pénal : 85 personnes ont été exclues en 2010, et 160 en 2015, mais les chiffres ne dégagent pas de tendance générale.

Si, par "interruption de cours de répétition", l'auteur de l'interpellation évoque des départs avant la fin du cours de répétition suite à un licenciement ordonné par le commandant, la raison peut être imputable à une raison médicale ou à une raison d'urgence d'ordre privé. Ceci concerne environ 2 % des personnes effectuant un cours de répétition, et ces personnes doivent rattraper le cours. Un autre cas de figure est le licenciement pour service accompli, le nombre maximal de jours de service étant atteint (il n'existe pas de statistique à ce sujet). Ce n'est qu'entre avril et septembre 2009 que le fait de déposer une demande de service civil a également pu être un motif de licenciement du cours de répétition.

2. Il n'existe aucun privilège financier accordé par l'État en faveur des personnes qui font du service civil par rapport à celles qui effectuent leur service militaire. Les militaires reçoivent de la Confédération une solde de 5 francs par jour de service ; les civilistes reçoivent de l'argent de poche du même ordre de grandeur de la part de leur établissement d'affectation. Les uns et les autres sont pareillement traités en matière d'allocation pour perte de gain. C'est pourquoi le Conseil fédéral a estimé en 2015 qu'il n'était pas nécessaire de modifier le régime de l'allocation des pertes de gain (rapport établi en réponse au postulat de la CPS-N 12.3982, "APG. Inégalité de traitement entre les personnes astreintes au service civil et les militaires"). Par ailleurs, le groupe de travail sur le système de l'obligation de servir n'a - selon son rapport de 2016 - pas trouvé de raison d'améliorer la situation financière des personnes astreintes au service.

Les personnes astreintes au service militaire sont convoquées. Les personnes astreintes au service civil aussi, mais elles peuvent planifier librement leur service, ce qui offre davantage de flexibilité qu'un service militaire. Elles ne peuvent toutefois pas effectuer un service qui viserait avant tout une formation ou un perfectionnement, bien qu'on ne puisse exclure le cas d'un virage professionnel ultérieur vers le secteur en question. Mais le militaire pourra lui aussi profiter des connaissances et aptitudes acquises à l'armée (le permis de conduire pour poids lourds, par ex.).

3. L'armée poursuit ses efforts d'amélioration des cours de répétition, pour aller vers plus d'efficacité et moins de temps morts. Les processus, comme par exemple la préparation du matériel, qui sont de nature à créer des temps d'attente pour la troupe, font l'objet d'efforts systématiques d'optimisation. La gestion du rythme et la structure du cours de répétition relève de la responsabilité des cadres. Ceux-ci ne peuvent relever le défi à satisfaction que s'ils bénéficient de l'aptitude et de la formation appropriées. C'est pourquoi l'un des accents du DEVA a été placé sur l'amélioration de la sélection et de l'instruction des cadres. Une nouvelle stratégie de formation sera progressivement mise en oeuvre à partir du deuxième semestre 2017.

4. Chaque militaire a la possibilité de faire des propositions d'amélioration par la voie hiérarchique. En outre, les entretiens de compagnie avec le commandant, lors desquels celui-ci s'entretient avec sa troupe, constituent une autre occasion de formuler des propositions et de les discuter. Par ailleurs, l'armée a procédé à un sondage auprès des militaires à la fin de leur service (15 % en 2012, l'ensemble de l'effectif en 2013). Le déroulement du sondage (par SMS) fut efficace, mais l'analyse des réponses a mobilisé beaucoup de moyens. Les résultats ont confirmé que les mesures prévues avec le DEVA sont judicieuses. Le chef de l'armée a donc décidé fin 2013 de renoncer à d'autres sondages, un tel déploiement de moyens n'étant plus justifié.

Réponse du Conseil fédéral.