Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet créant des incitations afin que les médicaments à meilleur prix aient une plus grande pénétration sur le marché. Il examinera en particulier les mesures suivantes :

1. introduction de marges fixes, avec rémunération spéciale des prestations de conseil ;

2. mise sur un pied d'égalité des médicaments biosimilaires et des génériques ;

3. suppression de charges administratives pour les fabricants de médicaments génériques ou biosimilaires.

Begründung

Les autorités font une priorité de la baisse des prix des médicaments. Un système de prix fixes est ainsi en préparation pour les génériques. Outre la question du prix, cependant, le problème en Suisse réside également dans la faible pénétration des génériques sur le marché : en volume, leur part s'élève à 17 % dans notre pays, contre 71,4 % aux Pays-Bas et 81 % en Allemagne. Si les médicaments génériques étaient utilisés de manière systématique, on pourrait économiser selon les estimations entre 300 et 400 millions de francs (au niveau actuel des prix). Les médecins qui remettent eux-mêmes les médicaments n'ont aucun intérêt à prescrire des génériques, parce que leur marge serait plus faible. De même, les pharmaciens n'y sont pas incités puisqu'ils peuvent certes substituer un générique à un médicament, mais qu'ils doivent consulter le médecin à cet effet et que les inconvénients l'emportent donc sur les bénéfices. Pour donner de bonnes incitations, il faut que la marge soit fixe.

Si la marge du distributeur ne dépend pas du prix de vente, l'incitation à prescrire et remettre un médicament breveté plus onéreux au lieu d'un générique meilleur marché au principe actif similaire sera moindre.

Un gros travail est par ailleurs requis pour les médicaments biosimilaires. Ces copies de médicaments biologiques ne bénéficient actuellement pas de la quote-part différenciée. Sans incitation à la prescription et à la remise des médicaments biosimilaires, le potentiel d'économies de plus de 300 millions de francs à moyen terme, selon les estimations, ne pourra pas non plus être réalisé. Il faut donc les mettre sur un pied d'égalité avec les génériques pour la procédure de détermination des prix et, surtout, pour la participation réduite des patients aux coûts.

Les prescriptions administratives élevées auxquelles sont soumis les médicaments génériques en Suisse, tant pour la procédure d'autorisation que pour la remise, contribuent également à la hausse des coûts. Il faut examiner la suppression de prescriptions. On voit mal en particulier pourquoi les génériques doivent être confectionnés exactement de la même manière que les préparations originales pour être autorisés à être mis sur le marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral conçoit la nécessité de mettre en oeuvre des mesures pour faire baisser les coûts des médicaments dont le brevet a expiré. La part des génériques sur les marchés propices à ces produits est en augmentation ; en 2015, leur volume s'élevait à 55,3 %. En Suisse, ils coûtent en moyenne presque deux fois plus en comparaison internationale. Le Conseil fédéral poursuit donc les efforts visant à développer un système de fixation du prix des médicaments ; outre les mesures d'économie lors de la détermination et de l'examen du prix des médicaments, il prévoit également de promouvoir les génériques et de mettre fin aux mauvaises incitations lors de la remise des médicaments. Avant même l'introduction d'un système de prix de référence, il est prévu de réaliser des économies dès 2017 : en ajustant les écarts de prix pour les génériques lors de leur admission sur la liste des spécialités et lors de l'examen triennal des conditions d'admission ainsi qu'en adaptant les règles de la quote-part différenciée. Dans le nouveau système de prix de référence, le Conseil fédéral s'attachera à établir une part relative à la distribution pour les médicaments dont le brevet a expiré qui prévienne toute incitation à remettre certains médicaments. Il examinera également comment traiter les médicaments biosimilaires de la même manière que les génériques. Le Conseil fédéral prévoit ainsi de tenir compte, dans sa proposition de système de prix de référence, des mesures demandées concernant la part relative à la distribution et la mise sur un pied d'égalité des médicaments biosimilaires.

En mars 2016, le Parlement a adopté la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques. Cette dernière contient de nouvelles prescriptions, actuellement concrétisées dans le droit d'exécution, pour l'autorisation de mise sur le marché de médicaments contenant des substances actives connues/des génériques. La procédure de consultation relative au droit d'exécution sera ouverte durant le premier semestre 2017. Concernant la fabrication, il n'est plus nécessaire, pour obtenir une autorisation de Swissmedic pour les préparations contenant une substance active connue et sans innovation, de présenter l'ensemble des dosages et/ou des tailles d'emballage admises pour la préparation de référence. Pour réglementer les génériques, Swissmedic reprend des normes internationales, entre autres celles de l'Agence européenne des médicaments (EMA). En limitant les exigences à ce cadre, le Conseil fédéral satisfait à la demande de réduire les charges administratives et ne voit pas l'utilité d'entreprendre d'autres démarches.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.