Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la législation une interdiction de mentionner une limite d'âge explicite ou implicite (telle que "poste réservé à une personne jeune") dans les publications d'offres d'emploi.

Begründung

Rappelons qu'une telle interdiction est fréquente dans les pays de l'Union européenne ainsi qu'aux États-Unis. Elle serait en pleine conformité avec l'art. 8, al. 2, de notre Constitution qui précise que : "Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique."

De plus, le principe de l'égalité de traitement dérivé du principe de la protection de la personnalité du travailleur (art. 328 CO) interdit à l'employeur de défavoriser un travailleur de manière arbitraire, c'est-à-dire sans raison objective, par exemple uniquement du fait de l'âge.

Lors des tables rondes consacrées aux travailleurs seniors, les représentants des employeurs se sont montrés sensibles à ce problème et ont dit vouloir demander à leurs membres d'éviter de mentionner une limite d'âge dans les offres d'emploi.

Or, une récente analyse d'offres d'emploi publiées dans cinq quotidiens de Suisse romande et sur trois sites Internet a montré que 10 % environ des annonces mentionnaient une limite d'âge discriminatoire. Plus précisément : 982 annonces ont été examinées. Parmi elles, 96 indiquaient un âge limite implicitement ou explicitement. Plus particulièrement, 73 précisaient une tranche d'âge, 14 la mention "jeune" et 9 le terme "junior".

Au moment où certains veulent augmenter l'âge de la retraite et où la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée impose de recourir de façon accrue aux travailleurs expérimentés, il est temps de mettre fin à ces pratiques inéquitables qui excluent de l'accès au travail des candidats en raison de leur âge.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les travailleurs seniors sont parfois victimes de préjugés négatifs qui peuvent rendre l'obtention d'une place de travail plus difficile pour eux. Ces préjugés doivent être combattus et le potentiel des travailleurs seniors doit être mis en avant.

Le Conseil fédéral partage également l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel il y a lieu, généralement, d'éviter l'indication d'une limite d'âge dans les offres d'emploi, dans la mesure où elle ne se justifie pas pertinemment. Cela étant, l'intégration des travailleurs seniors dans le marché du travail ne dépend pas de la mention d'une limite d'âge dans les offres d'emploi, mais plutôt de l'existence de réserves à l'égard de ces personnes, réserves qu'il s'agit d'éliminer. Ainsi, le Conseil fédéral estime qu'interdire les limites d'âge dans les offres d'emploi ne permet pas, dans ce contexte, d'atteindre l'objectif visé. Il doute de l'efficacité d'une telle interdiction, vu que les procédures de recrutement passent pas plusieurs stades et qu'il serait donc difficile de prouver qu'une discrimination a eu lieu.

Afin d'éliminer les préjugés qui existent à l'égard des travailleurs seniors, la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux misent sur la sensibilisation des entreprises, des travailleurs et de l'opinion publique dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. En avril 2015 a eu lieu la première conférence nationale sur les travailleurs âgés. À cette occasion, les employeurs publics et privés se sont engagés, dans une déclaration commune, à ne pas indiquer de limite d'âge dans les offres d'emploi lorsque cette indication n'est pas pertinente pour le poste. Mentionner une limite d'âge sera donc dorénavant exceptionnel. Par ailleurs, sur mandat du SECO, le monitoring suisse du marché du travail de l'université de Zurich (Stellenmarkt-Monitor Schweiz) a élaboré un rapport décrivant l'évolution et l'étendue des indications concernant l'âge dans les offres d'emploi à l'échelle suisse. Le rapport montre qu'il est relativement rare de voir mentionnée une limite d'âge, qu'elle soit explicite ou implicite (11,1 % en moyenne de 2006 à 2015). En outre, la part des offres d'emploi indiquant une limite d'âge a fortement reculé durant la dernière décennie : alors qu'environ 16 % des offres d'emploi mentionnaient une limite d'âge en 2006, elles ne formaient plus que 6 % en 2015. Ces résultats sont le signe que les entreprises sont davantage sensibles à cet aspect aujourd'hui.

Interdire l'indication d'une limite d'âge dans les offres d'emploi mettrait des barrières à la liberté entrepreneuriale qui seraient disproportionnées par rapport à la situation réelle. La liberté laissée à l'économie constitue l'un des piliers de la politique suisse menée dans le domaine de l'économie et du marché du travail, piliers grâce auxquels la Suisse bénéficie d'une excellente situation économique en comparaison internationale (part élevée de personnes exerçant une activité lucrative et taux de chômage bas, aussi dans la tranche des travailleurs plus âgés). Les partenaires concernés par l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié poursuivront leurs efforts dans le but d'encourager l'insertion des travailleurs seniors dans le marché du travail. Les mesures prévues dans le cadre de cette initiative permettent plus efficacement d'atteindre ce but qu'une interdiction fixée dans la loi. En outre, le Conseil fédéral a déclaré à maintes reprises que la législation actuelle et la jurisprudence qui en découle offrent une protection suffisante contre les discriminations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.