Wortlaut

L'Office fédéral de la statistique (OFS) a publié récemment la dernière statistique AI. La proportion élevée de personnes qui perçoivent une rente AI pour des raisons psychiques (53 % !) et l'augmentation de la part des moins de 25 ans parmi les bénéficiaires d'une rente AI sont frappantes. Car depuis 1995 le nombre de jeunes qui perçoivent l'AI suite à un diagnostic psychiatrique a été multiplié par trois ("Tages-Anzeiger" du 4 février 2014).

Alors que le nombre total de bénéficiaires d'une rente AI reculait de 240 905 à 223 161 entre 2010 et 2015, la part de personnes bénéficiant d'une rente AI pour cause de troubles psychiques passait de 117 991 à 120 063 pendant la même période.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour lutter contre cette évolution à la hausse de l'invalidité pour raisons psychiques ?

2. Est-il conscient de l'augmentation de la part des moins de 25 ans parmi les bénéficiaires d'une rente AI ?

3. On a connaissance de cas de personnes ayant sombré dans la dépression après une consommation excessive de drogue (cannabis y compris), qui ont ensuite suivi un traitement psychiatrique et perçu une rente AI. Que compte faire le Conseil fédéral pour lutter contre cette situation liée à la consommation de drogue ?

4. Toute personne qui est déclarée invalide pour des raisons psychiques se voit également administrer des psychotropes. Or les psychotropes ont d'importants effets secondaires et peuvent être dangereux. Même s'ils suppriment parfois le symptôme et que la personne qui les prend se sent mieux à court terme, ils ne règlent pas le problème de fond. En outre, les personnes qui suivent un traitement psychotrope sont très souvent dans l'incapacité de travailler et deviennent des patients de longue durée.

Quelles mesures le Conseil fédéral peut-il prendre pour remédier à ce dilemme et pour promouvoir les traitements à base de produits naturels sans effets secondaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral est pleinement conscient de la problématique du nombre croissant de nouvelles rentes octroyées aux jeunes et aux personnes atteintes dans leur santé psychique, raison pour laquelle il a lancé son projet de "Développement continu de l'AI" qui prévoit précisément des mesures d'optimisation de l'AI en faveur de ces deux publics cibles. La consultation relative à ce projet a eu lieu entre le 4 décembre 2015 et le 18 mars 2016, et le message sera transmis au Parlement lors du premier trimestre 2017.

3. Le Conseil fédéral a adopté, en novembre 2015, une stratégie nationale des addictions 2017-2024, qui fait partie de sa Stratégie Santé 2020. Ce document est disponible sur le site www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Stratégies & politique > Stratégies nationales en matière de santé > Stratégie Addictions. Cette stratégie a pour objectifs de prévenir l'émergence d'addictions, de fournir aux personnes présentant une addiction l'aide et les traitements dont elles ont besoin, de réduire les dommages sanitaires et sociaux et de diminuer les conséquences négatives pour la société. En ce qui concerne l'AI, selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la dépendance, qu'elle prenne la forme de l'alcoolisme, de la pharmacodépendance ou de la toxicomanie, ne constitue pas en soi une invalidité au sens de la loi. Elle joue en revanche un rôle lorsqu'elle a provoqué une maladie ou un accident qui entraîne une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique nuisant à la capacité de gain, ou si elle résulte elle-même d'une telle atteinte à la santé. De plus, l'AI peut exiger de l'assuré qui souffre d'une telle dépendance, si celle-ci entrave l'évaluation de son état de santé et de ses capacités de réadaptation, qu'il se soumette à un traitement visant son abstinence, en application de son obligation de collaborer et de réduire son dommage.

4. Toutes les mesures raisonnablement exigibles, y compris les traitements médicaux appropriés, doivent avoir été prises avant d'envisager l'octroi d'une rente. C'est au médecin qu'il appartient de déterminer au cas par cas quelles mesures sont indiquées, adéquates et raisonnablement exigibles. Les psychotropes font partie, dans certains cas mais pas dans tous, des traitements reconnus des troubles psychiques. Selon diverses directives thérapeutiques des sociétés médicales, un traitement médicamenteux devrait toujours être associé à une psychothérapie. Dans les cas graves, le recours à des psychotropes est souvent nécessaire pour qu'une psychothérapie puisse s'attaquer efficacement aux problèmes sous-jacents. La thérapie combinée peut aider des personnes atteintes dans leur santé psychique à conserver leur emploi ou à se réinsérer aussi rapidement que possible dans la vie professionnelle. Une récente étude mandatée par l'Office fédéral de la santé publique ("Versorgungssituation psychisch erkrankter Personen in der Schweiz", octobre 2016) montre que les directives pour le traitement des personnes atteintes de troubles psychiques sont largement suivies, jusqu'à 99 % des cas dans le contexte stationnaire. L'utilisation de produits naturels est déjà bien établie. Selon les experts, entre 30 et 40 % des traitements font appel à des substances phytothérapiques (Rebalance, Redormin, Relaxane, Jarsin, par ex.) en plus des substances de synthèse.

Réponse du Conseil fédéral.