Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de développer le système de bourses et de prêts destinés aux travailleurs âgés.

Begründung

Pour de nombreux travailleurs âgés, il est très difficile de financer des formations continues d'une certaine ampleur (frais de la formation continue, temps et frais d'entretien). Les femmes sont davantage touchées par le problème que les hommes étant donné qu'elles sont moins soutenues par leurs employeurs et qu'elles quittent plus fréquemment le monde du travail de manière temporaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour des raisons démographiques, le nombre de travailleurs de plus de 50 ans ne cesse d'augmenter en Suisse. Cette évolution attire l'attention sur la situation des travailleurs âgés sur le marché du travail. Il faut cependant souligner le fait que, ces vingt dernières années, la participation des personnes plus âgées à la vie active a augmenté, passant de 62 % à 75 %. En comparaison avec les autres pays membres de l'OCDE, la Suisse affiche l'un des taux d'activité les plus élevés. En outre, les travailleurs âgés sont moins souvent touchés par le chômage que les travailleurs plus jeunes. En revanche, une personne de plus de 50 ans qui perd son emploi a davantage de difficultés à retrouver du travail. Les causes de ces difficultés sont cependant multiples et le manque de formation continue n'est qu'un facteur parmi d'autres. Une étude de l'OCDE sur le vieillissement et la politique de l'emploi démontre que, en comparaison internationale, la participation des travailleurs âgés à la formation continue est particulièrement élevée en Suisse.

Le Conseil fédéral est conscient des défis spécifiques liés aux travailleurs âgés et a pris de nombreuses mesures dans ce domaine. Le 9 novembre 2016, il a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de développer jusqu'à fin avril 2017 des concepts pour un éventuel soutien financier des formations continues. Il s'agit de s'adresser aux travailleurs peu qualifiés et tout particulièrement aux travailleurs âgés. Pour ce public cible, des instruments de financement visant à augmenter la participation à la formation continue tels que des bons de formation, des mesures liées à l'assurance-chômage et des fonds de branche sont envisageables. La mise en oeuvre des instruments mentionnés doit à présent être concrétisée. Il convient en particulier d'examiner les moyens d'atteindre le groupe cible, l'orientation vers le marché du travail, ainsi que les conséquences financières et les bases juridiques. Les défis de la numérisation, qui appellent des adaptations rapides dans certains champs professionnels et augmentent le besoin en formations continues, concernent notamment les travailleurs âgés ; cet aspect sera pris en compte lors de l'élaboration de la mesure. L'instrument "bourses et prêts" n'a cependant pas été retenu puisqu'il ne permet pas de garantir de manière optimale l'adéquation au marché du travail et que, de surcroît, il relève pour l'essentiel de la compétence des cantons.

En outre, la conférence nationale sur le thème des travailleurs âgés s'est tenue pour la deuxième fois en 2016. De l'avis unanime des représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux, il est important de mettre en oeuvre de manière efficace et cohérente les mesures existantes dans les domaines suivants : "instruments de l'assurance-chômage", "encouragement de la qualification professionnelle", "sensibilisation des employeurs, des employés et du public" et "prévoyance vieillesse". Dans le contexte de ces mesures, il s'agit également de tenir compte des dispositions relatives à la formation continue lors de la prolongation ou de la négociation de conventions collectives. Lors de la conférence, les partenaires sociaux ont corroboré leur intention de sensibiliser les associations qui leur sont affiliées à l'importance cruciale de la formation professionnelle continue, compte tenu des besoins des entreprises et de leur politique du personnel. La prochaine conférence est prévue au printemps 2017.

En raison des travaux en cours, le Conseil fédéral estime que l'objectif visé par la motion précitée est atteint et propose de la rejeter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.