Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'article 17 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) afin que les assurés ayant atteint l'âge de 55 ans révolus soient dispensés d'apporter la preuve des efforts de recherche d'emploi qu'ils ont fournis. La preuve de ces efforts ne devra être présentée qu'en cas d'abus manifeste.

Begründung

À partir d'un certain âge, les chances de retrouver un emploi qui corresponde à la formation et à l'expérience, voire un emploi tout court, sont très réduites. Les chômeurs concernés le savent, notamment parce qu'ils connaissent les conséquences dramatiques sur la vie familiale, sociale, professionnelle, sur l'estime de soi ainsi que sur la prévoyance professionnelle que peut avoir une arrivée en fin de droits à un âge avancé. Ils connaissent aussi les conséquences d'une demande d'aide sociale. Il va donc de soi que la quasi-totalité de ces personnes entreprend tout ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elles pour retrouver un nouvel emploi convenable, afin de ne pas terminer sa carrière professionnelle dans de pareilles conditions. Dans ce contexte, exiger constamment de ces personnes des preuves de recherche d'emploi s'apparente plus à une chicane administrative et à une bureaucratie inutile qu'à une mesure permettant réellement de réduire le dommage à la charge de l'assurance-chômage. Ces exigences génèrent aussi une charge émotionnelle très lourde pour les personnes concernées, qui vivent comme une humiliation le fait d'avoir à prouver constamment ce qui, vu les circonstances, va de soi, tout en étant un objectif souvent inatteignable.

La présente motion a donc pour objectif d'inverser le fardeau de la preuve. Elle ne vise pas à supprimer l'obligation de réduire le dommage selon l'article 17 LACI, mais plutôt à éviter que les assurés perdent temps et énergie à apporter la preuve de ce que les circonstances les poussent à faire de toute façon. Elle vise aussi à ce que les autorités de contrôle ne perdent pas de temps à analyser en détails des démarches qui n'ont pas de chance de succès. En cas d'abus manifeste, l'autorité de contrôle pourra tout de même demander qu'une preuve des recherches d'emploi soit fournie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance-chômage offre aux chômeurs un revenu compensatoire en cas de perte de gain. En comparaison internationale, l'assurance-chômage suisse se distingue par son niveau élevé de prestations. En parallèle, elle s'oriente également sur un principe d'activation cohérent. Le droit aux prestations de l'assurance-chômage est ainsi lié à certaines obligations de diminuer le dommage et de collaborer, en vertu de l'art. 17, al. 1, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0).

L'assuré doit entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour prévenir le chômage ou l'abréger. Il doit chercher un emploi et en fournir la preuve. La loi ne prévoit pas un nombre fixe mensuel de preuves de recherche d'emploi. Les exigences quantitatives et qualitatives quant à la recherche d'un emploi sont établies sur la base de la situation du marché du travail et en considération de la situation personnelle de la personne assurée. Ces exigences sont centrales dans la stratégie de réinsertion individuelle.

Au regard de la situation à l'international, les travailleurs âgés en Suisse sont bien intégrés dans le marché du travail. Le risque pour eux de se retrouver au chômage, notamment suite à un licenciement ou à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée, est inférieur à la moyenne. De plus, la participation à la vie active des personnes âgées de 55 à 64 ans a significativement augmenté durant les deux dernières décennies.

Si néanmoins ces personnes se retrouvent au chômage, elles ont en règle générale besoin de plus de temps que les autres avant de retrouver un emploi. Ce groupe étant exposé à un risque plus élevé de chômage de longue durée, un système d'indemnisation ou d'indemnités journalières a été spécialement ancré pour eux dans la législation. Les personnes plus âgées bénéficient donc de certains privilèges en matière de prestations spécifiques de réinsertion et peuvent, en moyenne, profiter des indemnités de chômage plus longtemps.

L'organe de compensation de l'assurance-chômage dirige les organes d'exécution cantonaux d'une manière orientée vers les résultats et crée les incitations appropriées dans le domaine de la réinsertion des travailleurs âgés dans le marché du travail. Dans son rapport concernant l'efficacité des services publics de l'emploi en réponse au postulat la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 13.3361, déposé le 22 avril 2013, le Conseil fédéral conclut qu'une activation cohérente des demandeurs d'emploi tend à porter ses fruits indépendamment de leur âge. Une étude sur le résultat des interventions de conseil (Morlok et al. 2015 (Morlok, M. et al., 2015. "Wirkung von Beraterinterventionen. Der Einfluss von Zuweisungen,Sanktionen und Beraterwechsel auf das Bewerbungsverhalten von Stellensuchenden." Berne : publication du SECO, Politique du marché du travail no 42, 1.2015) appuie cette conclusion et montre que les instruments d'activation et de contrôle des offices régionaux de placement influent positivement sur la réussite de la recherche d'emploi.

Les instruments de l'assurance-chômage mentionnés ont été examinés lors de la Conférence nationale sur le thème des travailleurs âgés. Les organisations participantes en ont conclu qu'en principe la palette d'instruments de l'assurance-chômage répond bien aux besoins des chômeurs de plus de 50 ans. Les participants de la deuxième conférence de 2016 ont jugé efficaces les mesures d'optimisation prises dans ce domaine.

Le Conseil fédéral s'emploie constamment à minimiser la charge administrative incombant à la recherche d'emploi. Des projets actuels ont pour objectif d'établir les exigences des solutions cyberadministratives de l'assurance-chômage, ce qui contribuera encore à alléger cette charge.

Vu les explications ci-dessus, le Conseil fédéral s'en tient au principe de l'activation, également en ce qui concerne les travailleurs âgés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.