Wortlaut

Le rapport sur l'antisémitisme publié par le Service de lutte contre le racisme, qui fait partie du DFI, a débouché sur une discussion consacrée à la protection des institutions menacées par des attentats terroristes. Cette situation soulève aussi le problème de la séparation des pouvoirs dans un système fédéraliste. Étant donné que le rapport susmentionné a provoqué une certaine confusion, le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport consacré à la protection contre l'extrémisme violent, et en particulier à la protection des institutions juives menacées. Ce rapport examinera plus particulièrement les points suivants :

1. la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en tenant compte tout particulièrement de la protection passive des institutions menacées ;

2. les possibilités qu'a la Confédération de soutenir les cantons dans l'accomplissement de leur fonction de protection dans ce domaine ;

3. la responsabilité de l'État et des groupes menacés dans ce domaine.

Begründung

La protection contre l'extrémisme violent est une tâche clé de l'État, laquelle a gagné en actualité depuis les attentats qui ont été perpétrés dans des États européens. La cible de ces attaques est encore et toujours les institutions juives. Cela n'a rien d'étonnant étant donné que l'antisémitisme est un élément important du discours des extrémistes islamistes.

1. La protection contre l'extrémisme violent englobe d'une part les activités du service de renseignement et de la police judiciaire sous la responsabilité de la Confédération, d'autre part la protection passive des institutions menacées, laquelle relève en premier lieu de la responsabilité des cantons. L'actuelle répartition des tâches est-elle encore objectivement appropriée ? Quelles bases juridiques existe-t-il ou faudrait-il créer pour faire face à des menaces particulières ?

2. En vertu de la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons se doivent assistance (art. 44). Le rapport indique qu'un devoir de protection plus étendu n'incombe à la Confédération que lorsque les cantons ne sont pas en mesure de garantir la protection nécessaire dans le cadre de leurs compétences. Ce devoir de protection de la Confédération ne s'applique-t-il pas aussi quand les cantons n'ont pas suffisamment de moyens ? De quelles possibilités la Confédération dispose-t-elle pour faire en sorte que les cantons exercent leurs compétences ?

3. Le Conseil fédéral est-il vraiment d'avis que les groupes menacés devraient créer une fondation - c'est-à-dire payer eux-mêmes les coûts - pour assurer leur sécurité dans une mesure suffisante ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que le rapport demandé par l'auteur du postulat n'est pas nécessaire. Les points soulevés sont développés en détail dans le rapport du 2 mars 2012 que le Conseil fédéral a remis aux chambres en réponse au postulat Malama 10.3045, "Sécurité intérieure. Clarification des compétences". Le rapport répond à la question "quelles compétences législatives et quelles compétences d'exécution la Constitution fédérale attribue-t-elle à la Confédération en matière de sécurité intérieure ?", ce qui répond aussi à la première question de l'auteur du postulat 16.4081 sur la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Le rapport Malama traite aussi les questions "dans quelle mesure la Confédération assiste-t-elle durablement ou temporairement les cantons dans l'accomplissement des tâches qui leur incombent au titre du maintien de la sécurité intérieure ?" et "la répartition constitutionnelle des compétences de sécurité intérieure entre la Confédération et les cantons est-elle adaptée à la situation actuelle et à ses enjeux ?".

Le Conseil fédéral estime que, même au regard de la lutte à mener actuellement contre l'extrémisme violent, il n'y a pas lieu de revoir la répartition des tâches. En vertu de l'art. 57, al. 2, de la Constitution, la Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure. Se fondant sur cette disposition constitutionnelle, le Conseil fédéral entend intensifier cette coordination. Il est en outre d'avis que les cantons disposent des moyens financiers suffisants pour assumer leurs tâches policières en matière de protection, point soulevé par l'auteur du postulat dans le développement du chiffre 2. Le maintien de la sûreté intérieure et la protection des communautés et des personnes particulièrement menacées doivent être une priorité à tous les niveaux de l'État. Le rapport Malama a permis d'arriver à la conclusion que la Confédération et les cantons devaient mobiliser et prévoir suffisamment de ressources financières et humaines, dans le cadre de leurs compétences, pour remplir leur obligation de pourvoir à la sécurité de la manière et en temps voulus. L'auteur du postulat demande enfin, en référence à une phrase équivoque du rapport du service de lutte contre le racisme du 1er novembre 2016, si le Conseil fédéral est vraiment d'avis que les groupes menacés doivent assumer eux-mêmes les coûts pour assurer leur sécurité. Ni les auteurs du rapport ni le Conseil fédéral ne sont de cet avis. La cheffe du DFJP l'a précisé lors des délibérations du Conseil des États du 14 décembre 2016 sur le postulat Jositsch 16.3650, "Protection des minorités contre les attaques terroristes".

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.