Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre les bases légales nécessaires au Parlement (dans le cadre du rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT, par ex.) afin de séparer clairement les tâches dans le domaine des prestations complémentaires (PC), qui sont assurées aujourd'hui conjointement par la Confédération et par les cantons. Cette réforme améliorera le pilotage et l'efficacité des PC et supprimera les incitations pernicieuses en redistribuant les responsabilités entre la Confédération et les cantons selon le principe de l'équivalence fiscale, le but étant que les cantons n'aient pas à faire les frais des décisions prises au niveau fédéral et vice-versa.

La réforme devra s'inscrire dans un cadre plus large afin qu'un équilibre puisse s'établir et qu'une réorganisation selon le principe de l'équivalence fiscale puisse être opérée également dans d'autres domaines, par exemple dans le domaine des réductions de primes. Le but est d'obtenir un rapport coût/efficacité plus élevé et de répartir adéquatement les coûts actuels et les coûts à long terme entre les cantons et la Confédération.

Begründung

Le Conseil fédéral a indiqué que les dépenses des PC avaient atteint un montant total de 4,7 milliards de francs en 2014 et qu'elles devraient s'élever à 5,3 milliards de francs en 2020 et à 6,6 milliards de francs en 2030. Selon les estimations, les PC à l'AVS représenteront 3,3 milliards de francs en 2020 et 4,4 milliards de francs en 2030. La hausse des coûts est due non seulement à la démographie et à l'augmentation des besoins en soins liée au vieillissement de la population, mais aussi aux effets induits par le système et aux réglementations mises en place, notamment en matière d'organisation et de financement des soins aux personnes âgées. Le financement mixte de la protection sociale crée des incitations pernicieuses et complique le pilotage du système. En séparant les tâches et en réglant clairement les attributions respectives de la Confédération et des cantons, on créera des compétences claires qui favoriseront une gestion consciente des coûts. La Confédération pourrait par exemple ne pourvoir qu'au minimum vital et les autres prestations du domaine des PC être du ressort des cantons. En outre, une séparation claire des compétences ouvrirait la voie à de nouveaux dispositifs tels que la création d'un compte épargne-soins, sorte d'assurance-soins qui remplacerait de facto les PC.

Cette clarification des tâches en matière de PC, qui relèvent aujourd'hui d'une compétence conjointe de la Confédération et des cantons, entraînerait des transferts de coûts entre la première et les seconds. Il faudrait donc qu'elle s'inscrive dans une réforme plus large pour éviter que les coûts ne pèsent trop fortement sur l'un ou l'autre des niveaux de l'État. La solution serait qu'elle soit effectuée dans le cadre du rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT. La réforme devrait également tenir compte de l'évolution des coûts attendue à long terme.

Il ne s'agit de rien d'autre que de fixer les responsabilités et le financement au même niveau afin de faire face à des défis financiers croissants. Si l'on veut conserver un système de PC qui soit adapté aux besoins et réponde aux exigences à venir, il faut donner aux cantons la possibilité de prendre de leur propre initiative des mesures à même de garantir la pérennité de ce système.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion de la Commission des finances du Conseil national 13.3363, "Séparation des tâches entre la Confédération et les cantons", déposée le 12 avril 2013 et approuvée par les deux chambres, demande déjà au Conseil fédéral de se pencher sur les tâches partagées entre la Confédération et les cantons dont font partie les prestations complémentaires. Le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement une analyse complète de l'ensemble des tâches communes en même temps que le troisième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière. La mise en consultation de ce rapport est prévue au printemps 2018.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a entraîné une nouvelle réglementation de plusieurs domaines. Le principe central était que le bilan global des coûts occasionnés par les domaines remaniés soit neutre tant pour la Confédération que pour les cantons. Ce principe reste valable.

Il sera possible de mener un débat de fond sur la RPT dès que l'analyse demandée par l'auteur de la motion 13.3363 sera achevée. Il importe au Conseil fédéral que toutes les tâches communes soient examinées ensemble et qu'on ne procède pas à des analyses partielles ou sectorielles. De ce fait le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun de soumettre au Parlement un projet de bases légales concernant une branche spécifique - les prestations complémentaires - avant que les résultats de cette analyse ne soient connus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.