Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les priorités en matière de politique de sécurité en fonction des conclusions figurant dans le rapport sur la politique de sécurité. Il faut accorder aux services à l'étranger qui sont spécialisés dans la politique de sécurité les ressources humaines et financières qui leur permettront non seulement de tenir compte des nouvelles réalités en matière de sécurité au niveau mondial, mais aussi de procéder en toute autonomie à la collecte d'informations, aux analyses et aux évaluations de la situation à l'étranger.

L'adaptation de ces priorités devra se faire sans incidences budgétaires, au détriment de services situés au siège du DDPS ou du DFJP qui sont moins prioritaires pour la sécurité de la Suisse.

Concrètement, le Conseil fédéral est chargé :

1. de créer trois postes permanents d'attaché de défense, à savoir un en Ukraine, un en Asie du Sud-Est et un en Afrique subsaharienne, lesquels viendront s'ajouter aux postes d'attaché de défense existants ;

2. de créer un poste de cyberattaché auprès du Complexe mondial Interpol pour l'innovation, qui est situé à Singapour et qui est spécialisé dans les cybermenaces, ce poste venant s'ajouter aux postes d'attaché de police existants ;

3. d'adapter rapidement le réseau des attachés migratoires en fonction de l'évolution des flux migratoires ;

4. de renforcer le secteur des expertises militaires et des expertises de politique de sécurité dans le cadre du service diplomatique.

Begründung

Le renforcement des instruments de politique de sécurité à l'étranger n'est pas une question de manque de ressources, mais de fixation de priorités en matière de politique de sécurité. Cette fixation de priorités doit se faire en fonction des conclusions auxquelles on est parvenu dans le rapport sur la politique de sécurité et elle doit tenir compte des nouvelles réalités en matière de sécurité au niveau mondial. Le rapport sur la politique de sécurité le montre clairement : plus le chaos s'étend dans le monde et plus une armée est petite, plus il est important de recueillir ses propres informations et d'effectuer ses propres évaluations de la situation sur place.

En tant que pays qui n'est membre ni de l'Union européenne ni de l'OTAN, la Suisse a besoin de ses propres experts qui puissent évaluer, selon l'étendue et la précision nécessaires, les évolutions pertinentes en termes de sécurité, même dans des régions du monde éloignées. Il est aussi essentiel de disposer sur place de contacts institutionnels directs avec les services gouvernementaux ou administratifs concernés (par ex. les forces armées, les services des migrations et les services de police). Eu égard aux événements qui se produisent dans l'est de l'Ukraine, il est évident qu'il est urgent de disposer d'un expert militaire dans ce pays. Il est de plus en plus important de recueillir des informations et de procéder à des évaluations de la situation également en dehors de l'Europe. A côté de la Chine et de l'Inde, l'Asie du Sud-Est est la troisième région d'Asie à jouer un rôle de plus en plus crucial pour le secteur suisse des exportations. Les revendications territoriales et maritimes de plusieurs États de l'Asie du Sud-Est se heurtent à celles de la Chine. Un conflit militaire non seulement menacerait la stabilité de la région et affaiblirait le secteur suisse des exportations, mais mettrait également en péril les routes commerciales maritimes vers la Chine et l'est de l'Asie, qui sont si importantes pour notre pays. Pour tenir compte de ces évolutions, la Suisse a besoin de disposer en permanence d'un attaché de défense en Asie du Sud-Est, et d'un autre attaché de défense en Afrique subsaharienne, où la pauvreté et l'absence de perspectives s'aggravent sous l'effet de l'évolution démographique, de la faiblesse des structures étatiques et du changement climatique. Faire passer le nombre d'attachés de défense de 17 à 20 ne ferait que rétablir les effectifs de 2009, quand la situation mondiale était bien plus calme. Comme les menaces terroristes, les guerres et les flux migratoires devraient continuer de s'amplifier, il faut aussi adapter rapidement le réseau des attachés migratoires en fonction des besoins.

La Suisse ne peut pas se soustraire aux nouvelles cybermenaces. D'après le rapport sur la politique de sécurité, la protection des systèmes d'information et de communication revêt toujours plus d'importance. Pour ne pas être à la traîne dans la lutte contre la cybercriminalité au niveau international, mais aussi pour pouvoir profiter du savoir-faire du cybercentre de compétences d'Interpol, qui a vu le jour récemment, il est urgent de dépêcher un expert de Fedpol dans ce centre.

Étant donné qu'il n'est pas possible d'envoyer ses propres experts en politique de sécurité dans de nombreux États qui revêtent une importance en termes de sécurité, il faut développer le secteur des expertises militaires et des expertises de politique de sécurité dans le service diplomatique et le faire évoluer en fonction des changements dans la politique de sécurité au niveau mondial. Pour défendre les intérêts de la Suisse et évaluer de manière adéquate la situation au niveau mondial, il faut, dans le monde actuel, disposer non seulement d'expertises économiques, politiques et culturelles, mais aussi de connaissances et d'expériences en matière militaire et en matière de politique de sécurité. Aussi faut-il également recruter de manière ciblée, pour le service diplomatique, des candidats pouvant attester d'une expertise en matière militaire et en matière de politique de sécurité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache de l'importance à la collecte et à l'analyse d'informations liées à la politique de sécurité, ceci notamment dans un contexte de désinformation et de propagande accrues. À cet égard, le réseau externe du personnel constitue un instrument important. Mais ce n'est pas le seul ; il s'agit aussi de peser et de prioriser les besoins en matière d'informations liées à la politique de sécurité en fonction d'autres aspects et activités (situation en matière de ressources, autres besoins des instruments de sécurité, autres thèmes principaux).

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Compte tenu de la situation en matière de ressources, il faut aussi fixer des priorités dans le domaine du réseau des attachés de défense. Il importe de défendre au mieux les intérêts de la politique de sécurité de la Suisse avec les moyens à disposition. Les postes et les accréditations complémentaires des attachés de défense sont contrôlés régulièrement et, si nécessaire, adaptés à l'évolution de la situation et des intérêts. Le prochain contrôle détaillé du réseau des attachés de défense aura lieu dans le courant de l'année 2017.

2. Le réseau des attachés de police est calqué sur les besoins opérationnels actuels des autorités de poursuite pénale fédérales et cantonales. Il est régulièrement évalué et adapté à la situation. Les adaptations s'opèrent dans le cadre des ressources disponibles. L'envoi d'un attaché de police spécialisé dans la lutte contre la cybercriminalité au centre de compétences international Interpol Global Complex for Innovation à Singapour pourrait constituer une mesure judicieuse qui a déjà été envisagée. Compte tenu de la situation en matière de ressources, cette mesure n'a toutefois pas été considérée comme prioritaire en l'état actuel des choses.

3. La Suisse dispose à ce jour de huit postes d'Immigration Liaison Officers (ILO). Ces postes permettent de couvrir les régions d'origine des demandeurs d'asile et de la migration irrégulière les plus représentés en Suisse. Le DFJP et le DFAE contrôlent régulièrement l'adéquation des emplacements des ILO et les adaptent au besoin. Afin de tenir compte de l'importance particulière de l'immigration en provenance du Proche et du Moyen-Orient, de la Corne de l'Afrique et de l'Afrique du Nord, des postes supplémentaires ont été installés en 2013, dans un premier temps provisoirement, à Beyrouth, Khartoum et Rabat. À la suite d'une évaluation interne, il a été décidé en 2016 de transférer de manière permanente les postes de Beyrouth et de Khartoum dans le plan des postes ordinaires du Secrétariat d'État aux migrations, et de renoncer au poste de Rabat à partir de mars 2017.

4. De nombreux collaborateurs du service diplomatique ont acquis une expérience solide en matière de politique de la sécurité à la centrale à Berne ou à certains postes à l'étranger. Le DFAE en tient compte dans la réattribution de fonctions axées sur la politique de sécurité. Il veille de plus à renforcer l'expertise en matière de politique de sécurité afin que les jeunes diplomates puissent occuper des postes dans ce domaine et acquérir de l'expérience. Dans ce contexte, les échanges thématiques et liés à des régions spécifiques entre les collaborateurs du service diplomatique et des experts en politique de sécurité du DDPS ont aussi leur utilité. De plus, il est indiqué, au moment de la publication d'un concours d'admission pour un rôle diplomatique, quels sont les profils spécifiques recherchés - par exemple connaissances approfondies en matière de politique de sécurité -, ceci pour autant qu'il y ait un besoin en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.