Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une stratégie globale en matière d'éducation civique, dont l'objectif sera d'assurer le maintien et l'amélioration des compétences de la population dans le domaine de la participation politique.

Begründung

Les importants droits de participation dont jouissent les citoyens en Suisse constituent l'un des principaux piliers de notre État démocratique. Afin que le plus grand nombre puisse s'impliquer dans notre démocratie, il est indispensable de renforcer et d'améliorer en permanence les compétences de toute la population en la matière, notamment en raison de l'évolution du contexte (numérisation, perte d'influence des institutions traditionnelles, renforcement du caractère phare des votations et des élections fédérales, etc.).

Le Conseil fédéral s'est certes déjà penché sur certains aspects de l'éducation civique en Suisse dans les réponses qu'il a données aux interventions Aubert 13.3751 (éducation civique au secondaire II), Reynard 14.3470 (droit de vote à 16 ans), Masshardt 14.4267 (aspects institutionnels et financiers), Masshardt 15.4023 (formation professionnelle), Amherd 16.3833 (éducation civique au secondaire I) et Müller Damian 16.3780 (système de milice).

Mais certains aspects importants, tels que la formation politique des adultes comprise comme formation permanente tout au long de la vie, n'ont pas encore été examinés.

Une vue d'ensemble comparative de l'éducation civique en Suisse fait également défaut. Une telle vue d'ensemble permettrait de mettre en place une stratégie nationale cohérente en matière d'éducation civique et de mettre en évidence les interfaces, les lacunes et les synergies existantes ainsi que la manière dont on pourrait passer à un système axé sur les résultats (tel qu'il en existe déjà dans d'autres domaines politiques).

La stratégie présentée dans ce rapport devra porter non seulement sur l'éducation civique dispensée à tous les niveaux de l'enseignement scolaire, mais également sur l'éducation civique extrascolaire et l'éducation dispensée aux adultes. Le rapport présentera la situation actuelle, les objectifs visés et les différents champs d'action, ainsi que les modifications légales nécessaires. Il ne devra pas se baser uniquement sur les instruments existant à tous les niveaux, mais également proposer de nouvelles approches et formes d'organisation en s'inspirant des expériences faites dans d'autres pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans les interventions parlementaires mentionnées relatives à l'éducation civique en Suisse, le Conseil fédéral a toujours souligné l'importance, d'une part, de la participation de la population à la politique et, d'autre part, de l'éducation dans ce domaine.

Conformément à leur "Déclaration 2015 sur les objectifs politiques communs concernant l'espace suisse de la formation", la Confédération et les cantons s'engagent en faveur de l'éducation civique en Suisse. Ils intègrent ce thème dans leurs plans et programmes d'études et de formation des degrés primaire et secondaires I et II. La Confédération propose par ailleurs un programme-cadre gratuit relatif à la brochure "La Confédération en bref" visant à soutenir les enseignants dans le cadre de l'instruction civique. Le rapport de juin 2016 donnant suite au postulat Aubert 13.3751 montre aussi que l'éducation à la citoyenneté est bien établie dans les plans d'études cadres des écoles gymnasiales et des écoles professionnelles de Suisse. Le Conseil fédéral et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) se sont néanmoins fixé pour objectif de veiller, lors des prochaines révisions des plans et programmes d'études, à la mise en oeuvre à l'échelle nationale des contenus de l'instruction civique et de sensibiliser les enseignants à l'utilisation de ces outils. La participation de la CDIP à ce projet est déterminante étant donné qu'en vertu de l'art. 62, al. 1, de la Constitution, les cantons assument la responsabilité d'une grande partie du système éducatif.

En vertu de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ), la Confédération soutient en outre des organes responsables et des projets dans le domaine extrascolaire en vue d'encourager la participation politique des jeunes, tels que par exemple la Fédération suisse des parlements des jeunes ainsi que les sessions fédérales des jeunes. Par ailleurs, la Confédération, les cantons et les communes gèrent des portails d'information (ch.ch, Civicampus, Parlons du Parlement, Juniorparl). Avec ses émissions spécifiques, la Société suisse SRG SSR, bénéficiaire d'une concession du Conseil fédéral, contribue également à la formation de l'opinion politique de la population. La brochure "La Confédération en bref" informe en outre sur les droits politiques d'une manière générale. Le Conseil fédéral attache par ailleurs une grande importance à la présentation claire et compréhensible des contenus soumis en votation populaire.

La formation non formelle des adultes est régie par la loi sur la formation continue (LFCo ; RS 419.1). Cette base légale mentionne que la formation continue relève de la responsabilité individuelle (art. 5 al. 1 LFCo). La Confédération et les cantons soutiennent les initiatives individuelles de formation continue en veillant à ce que chaque individu puisse continuer à se former en fonction de ses capacités (art. 4 let. a LFCo). Ils n'exercent cependant aucune influence sur les contenus de la formation continue. Un engagement de la Confédération dans ce domaine constituerait une ingérence dans les activités autonomes des prestataires de formation. Il exigerait la mise en place de structures bureaucratiques et entraînerait un surcroît de travail et des charges financières supplémentaires.

Les initiatives du domaine scolaire et extrascolaire visant l'éducation à la citoyenneté sont multiples et sont (co)pilotées par la Confédération. Il convient de relever par ailleurs que le taux de participation de la population aux votations fédérales est maintenu à un niveau élevé (environ 40 %) depuis trente-cinq ans.

À l'aide des ressources dont elle dispose, la Confédération va poursuivre ses efforts visant à encourager les droits de participation de la population à la vie politique. Vu la situation précaire des finances fédérales, le Conseil fédéral préfère toutefois investir les ressources dans des mesures concrètes plutôt que dans l'élaboration d'un nouveau rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.