Wortlaut

Les caisses d'allocations familiales occupent une place importante au sein des assurances sociales. Le montant des prestations et les conditions d'octroi sont réglés par les cantons. Les prestations versées aux familles ayant des enfants sont donc variables, puisque la Confédération ne définit que leur montant minimum. Le financement et la gestion des prestations relèvent de la compétence des cantons.

Afin de disposer d'une vue d'ensemble de la situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien existe-t-il de caisses d'allocations familiales ?

2. Dans quels cantons sont-elles sises ?

3. Quels sont les organismes responsables des différentes caisses ?

4. Quels sont les taux de cotisation appliqués par les différentes caisses ?

5. Quelle est la situation financière de ces établissements ?

6. Quelle est la composition démographique des groupes de cotisants dans les différentes caisses d'allocations familiales en ce qui concerne l'âge, le sexe, la masse salariale, la taille des ménages et le revenu ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. En 2017, 228 caisses d'allocations familiales (CAF) sont reconnues au sens de la loi sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2). La LAFam distingue trois types de caisses (art. 14 LAFam): les CAF professionnelles et interprofessionnelles (let. a), les CAF cantonales (let. b) et les CAF gérées par des caisses de compensation AVS, appelées caisses de compensation professionnelles (let. c). Ces dernières regroupent généralement des employeurs appartenant à une même branche économique.

Les cantons définissent les conditions de reconnaissance des CAF professionnelles et interprofessionnelles. Actuellement, il existe 61 CAF de ce type actives dans 19 cantons. Les 26 CAF cantonales sont gérées par la caisse de compensation AVS du canton concerné (art. 17 al. 1 LAFam). Elles exercent une fonction supplétive, puisqu'elles ont l'obligation d'accepter les employeurs ou les indépendants ne pouvant s'affilier à aucune autre CAF. Les caisses de compensation professionnelles peuvent gérer une CAF dans chaque canton, mais elles n'y sont pas tenues. Au total, il existe 141 CAF gérées par une caisse de compensation AVS.

Les CAF professionnelles et interprofessionnelles reconnues (au sens de l'art. 14 let. a LAFam) et les caisses de compensation professionnelles gérées par des caisses de compensation AVS (au sens de l'art. 14 let. c LAFam) peuvent exercer leurs activités dans plusieurs cantons. De de fait, le nombre total de CAF dans le tableau ci-dessous est supérieur à 228.

CantonCaisses au sens de l'art. 14, let. a, LAFamCaisses au sens de l'art. 14, let. b, LAFamCaisses au sens de l'art. 14, let. c, LAFamZH8145BE3146LU0134UR0126SZ0129OW0123NW0125GL0131ZG0130FR5147SO4142BS3141BL3140SH2140AR0131AI1123SG8141GR0132AG4140TG2135TI2136VD19141VS9140NE4141GE5147JU0136TOTAL8226942

4./6. Les allocations familiales en faveur des employés sont financées par les cotisations que versent les employeurs sur la somme des salaires soumis à l'AVS. En règle générale, les employeurs s'affilient à la CAF professionnelle qui s'occupe de l'ensemble des assurances sociales. Le taux de cotisation varie considérablement selon les caisses, puisqu'il se situe entre 0,1 et 3,63 % (cf. Statistique des allocations familiales, sous www.ofas.admin.ch > Assurances sociales > Allocations familiales > Statistique). Cette différence notable s'explique par divers facteurs, tels que le montant des allocations familiales fixé à l'échelle cantonale et le rapport entre la somme des salaires et la somme des prestations versées. Le taux de cotisation augmente lorsque la masse salariale est modeste et que les prestations sont élevées. Seize cantons nivellent partiellement ou entièrement les différences de taux par le biais d'un système de compensations des charges. Il n'existe pas de données concernant la structure des assurés des différentes caisses.

5. En vertu de l'art. 15, al. 3, LAFam, les CAF sont tenues de veiller à leur équilibre financier en constituant une réserve pour couvrir les risques de fluctuation. Aux termes de l'art. 13, al. 2, de l'ordonnance sur les allocations familiales (RS 836.21), cette réserve est adéquate lorsque son avoir se monte au minimum à 20 % et au maximum à 1,0 % de la dépense annuelle moyenne pour les allocations familiales. Elle sert à couvrir les déficits et à compenser les fluctuations des recettes en cours d'année, ce qui permet d'éviter des adaptations du taux de cotisation à brève échéance. La somme des réserves de fluctuation se montait à environ 2,6 milliards de francs en 2015, soit 46 % des allocations familiales versées en vertu de la LAFam, qui représentaient quelque 5,6 milliards de francs. Par rapport à 2014, les réserves de fluctuation ont diminué d'environ 400 millions de francs. Chargés de la surveillance des CAF, les cantons veillent entre autres au respect des dispositions concernant les réserves de fluctuation.

Réponse du Conseil fédéral.