Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de biffer l'article 2 de la loi fédérale réglementant l'heure en Suisse. Il convient de renoncer à l'heure d'été.

Begründung

Bien que le peuple ait très nettement rejeté - à 83,8 % - l'heure d'été lors de la votation du 28 mai 1978, le Conseil fédéral s'est aligné sur l'Europe en l'introduisant malgré tout en 1981. Les ennuis ont alors commencé avec le changement d'heure deux fois par an. Les conséquences néfastes sur la santé sont bien connues, je n'y reviens donc pas.

Le Conseil national a rejeté la première motion que j'ai déposée en 2012 à ce sujet. Mais je reviens à la charge, car la situation a entre-temps bien changé et le mécontentement de la population par rapport au changement d'heure augmente chaque année : en Allemagne, 75 % souhaitent qu'il soit supprimé ; dans l'Est du pays ce chiffre atteint même 80 %. De nombreux pays ont déjà laissé tomber leur ancienne réglementation et plusieurs d'entre eux, à l'instar de la Hongrie, espèrent un changement très bientôt. Le changement d'heure deux fois par an cause surtout des problèmes aux gens.

Certains pays ont décidé de garder l'heure d'été et ne passent plus à l'heure d'hiver. Il s'agit avant tout des pays du Sud, qui profitent effectivement de soirées plus longues. Dans ces pays, la journée commence plus tard. L'heure d'été toute l'année est désormais appliquée partout en Turquie. La Hongrie, Majorque et Ibiza aimeraient également garder l'heure d'été et ne plus devoir changer d'heure.

Dans le Nord, par contre, on est habitué à commencer le travail plus tôt. Il est donc opportun pour ces pays de favoriser l'heure d'hiver, c'est-à-dire "l'heure normale", pour tirer avantage de la période de la journée la plus productive. Après avoir fait de mauvaises expériences, la Russie a définitivement supprimé l'heure d'été et introduit durablement l'heure normale (l'heure d'hiver), tout comme l'Égypte. L'Espagne souhaite également revenir à l'heure qui était initialement la sienne. L'Islande ne change plus d'heure depuis 1968 déjà. A Chypre, on trouve l'heure normale au sud et l'heure d'été au nord.

L'argument de la Suisse comme "îlot temporel" n'est plus pertinent à l'heure de la globalisation. Les gens ont l'habitude de changer régulièrement d'heure lorsqu'ils voyagent en avion. C'est pourquoi il est grand temps d'en finir avec cette absurdité de changement d'heure et de respecter ce que le peuple avait voté à l'époque.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'heure d'été a été introduite en Suisse afin d'obtenir une heure correspondant à celle des pays qui nous entourent. Durant l'été 1980, la Suisse était devenue un îlot temporel parce qu'elle n'avait pas introduit l'heure d'été, contrairement à ses voisins et aux autres pays d'Europe. Les désavantages d'une heure différente de celle des pays voisins étaient alors apparus. L'économie suisse avait rencontré de gros inconvénients, notamment pour les transactions commerciales (par ex. accessibilité réduite, restrictions en matière de services de poste et de courrier), les transports (par ex. adaptation des horaires à plusieurs reprises), le tourisme et la communication (par ex. malentendus fréquents lors de la fixation de rendez-vous). L'heure d'été a été introduite au début de l'année 1981 afin d'éviter à l'avenir ces inconvénients et des coûts supplémentaires pour l'économie suisse. Aucun référendum n'a été lancé contre la nouvelle loi réglementant l'heure en Suisse. De plus, une initiative populaire lancée en 1982 pour la suppression de l'heure d'été n'a pas recueilli le nombre de signatures nécessaires.

Si la Suisse supprimait l'heure d'été sans tenir compte de la situation dans les pays voisins, elle redeviendrait inévitablement un îlot temporel. Les pays voisins font partie des principaux partenaires commerciaux de notre pays. Les effets d'une heure différente de la leur se feraient sentir non seulement lors de voyages occasionnels en avion, mais également lors des échanges quotidiens. Les inconvénients seraient considérables et coûteux pour l'économie. En outre des coûts et des complications non négligeables pour procéder à des contrôles et à des adaptations, similaires à ceux du "problème de l'an 2000" qui devraient exclusivement concerner l'économie suisse et les pouvoirs publics s'ajouteraient à ces désavantages. L'heure d'été, tout comme d'autres dates du calendrier, est fermement implémentée dans de nombreux mécanismes de commandes. Les mécanismes et systèmes de commande ainsi que les applications programmées devraient donc être contrôlés afin de vérifier qu'ils fonctionnent toujours de manière fiable même après le renoncement au changement d'heure. La pesée des intérêts entre les conséquences d'un passage à l'heure d'été et les conséquences qu'entraînerait une Suisse isolée au milieu du continent avec une heure différente penche clairement en faveur du maintien du passage à l'heure d'été.

Comme la motivation de la motion le mentionne déjà, une motion poursuivant le même but (10.3674) a été rejetée par le Conseil national le 10 septembre 2012, par 145 voix contre 23. La situation ne s'est, depuis lors, pas modifiée concernant les éléments dont il faut notamment tenir compte concernant la Suisse.

En cas d'adoption de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve le droit de déposer une proposition de modification auprès du second conseil qui, matériellement, déciderait de la suppression du changement d'heure au moment où la majorité des pays voisins de la Suisse suppriment le changement d'heure et qui, d'un point de vue formel, prévoirait l'abrogation de l'ordonnance du 24 septembre 1984 sur l'heure d'été (la loi fédérale réglementant l'heure en Suisse a été abrogée le 1er janvier 2013 pour être intégrée dans la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.