Wortlaut

Récemment, le grand public a été sidéré d'apprendre que de nombreuses voitures diesel neuves, de différents fabricants, étaient équipées d'un dispositif d'invalidation systématique de l'épuration des gaz d'échappement. Les valeurs prescrites ne sont atteintes qu'en mode de contrôle, comme c'est du reste le cas pour les motos et leur système de clapet, qui produisent bien plus de bruit sur les routes que lors des contrôles. Sur les routes, l'oxyde d'azote que les nouvelles voitures diesel produisent dépasse plusieurs fois la valeur limite autorisée. Ce qui est particulièrement choquant pour la Suisse, c'est que de nombreuses installations d'épuration des gaz d'échappement s'arrêtent au-dessus d'une certaine altitude (850 mètres) ou en dessous d'une certaine température (parfois déjà en dessous de 19 degrés). Ces véhicules contribuent donc très largement à la pollution qui est "trop élevées en permanence" dans les villes et dans les localités le long des routes (NABEL, "La pollution de l'air 2015", p. 33). Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 715/2007, que la Suisse a repris, les émissions au tuyau arrière d'échappement doivent être limitées efficacement " tout au long de la vie normale des véhicules, dans des conditions d'utilisation normales". L'annexe 1, chapitre 12, Section V, chiffre 4, point 1, de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (qui fait partie des Bilatérales I), prévoit que " Si un État membre ou la Suisse constate que de nouveaux véhicules ... bien que conformes aux prescriptions applicables ou correctement marqués ... nuisent gravement à l'environnement ou à la santé publique, l'État concerné peut, pour une période maximale de six mois, refuser d'immatriculer ces véhicules ou de permettre la vente ou la mise en service sur son territoire de ces véhicules ...".

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à contrôler, sur la base de l'accord mentionné, si le dépassement des valeurs limites fixées pour l'oxyde d'azote qu'enregistrent les nouveaux véhicules diesel nuit gravement à l'environnement ou à la santé publique ?

2. Est-il disposé à faire usage des moyens d'action qu'offre cet accord, lorsqu'un nouveau modèle de voiture nuit gravement à l'environnement ou à la santé publique ?

3. Quelles mesures a-t-il prises à ce jour pour contrôler si les conditions de l'accord mentionnées plus haut sont remplies ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Les relevés effectués sur mandat de la Confédération montrent que si les émissions d'oxyde d'azote constituent encore un problème sérieux, on en observe néanmoins une diminution globale. Celle-ci n'est toutefois pas aussi forte que le durcissement constant de la législation relative aux gaz d'échappement le laisserait espérer.

En Suisse, il n'a pas été vérifié, à ce jour, que le dépassement des valeurs limites d'oxyde d'azote par les véhicules diesel neufs, au sens de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81), nuit gravement à l'environnement ou à la santé publique.

Toutefois, comme la législation relative aux gaz d'échappement s'applique dans toute l'Union européenne ainsi qu'en Suisse, à la lumière des événements actuels, il est important que le législateur européen intervienne. Une première étape a été franchie avec l'adoption du règlement (UE) 2016/646 sur les prescriptions relatives aux émissions en conditions de conduite réelles (RDE). La réglementation durcit également les conditions de contrôle, notamment quant à l'arrêt possible des dispositifs antipollution au-dessus d'une certaine altitude ou en dessous d'une certaine température. En Suisse, étant donné que l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41) renvoie aux prescriptions européennes, celles-ci sont directement applicables tant aux véhicules bénéficiant d'une réception générale CE qu'à ceux qui possèdent une réception par type suisse. Les nouvelles prescriptions seront donc introduites simultanément en Suisse et dans l'UE ; elles s'appliqueront aux nouveaux types de voitures de tourisme dès le 1er septembre 2017 et à toutes les voitures de tourisme dès le 1er septembre 2019.

Afin de pouvoir contrôler l'efficacité des prescriptions plus sévères en matière de gaz d'échappement, une étude internationale menée avec le soutien de l'Office fédéral de l'environnement vérifie actuellement si la mesure des gaz d'échappement par un dispositif de télédétection ("Remote Sensing Detector", RSD) permet de repérer en temps utile les modèles soupçonnés d'avoir des émissions élevées. Ce dispositif détecte, sans contact, les polluants dans les gaz d'échappement des véhicules en train de rouler. Si l'étude conclut que les mesures effectuées au moyen de ce dispositif sont adéquates pour contrôler les véhicules en conditions réelles de circulation, l'Office fédéral des routes procédera à un examen approfondi de son utilisation en Suisse avec les services intéressés et concernés.

2. Le Conseil fédéral se réserve le droit d'user des moyens d'actions de l'accord mentionné au chiffre 1 si un nouveau modèle de voiture nuit gravement à l'environnement ou à la santé publique. Cela étant, il ne décidera de prendre des mesures au sens de la clause de sauvegarde de l'accord qu'à partir du moment où les conditions requises pour ce faire seront remplies.

Réponse du Conseil fédéral.