Education informatique dans les domaines de l'école obligatoire et des formations postobligatoires, mesures de numérisation dans l'espace et le système de formation et monitorage. Où en est-on?

Wortlaut

Le Conseil fédéral compte-t-il veiller à ce que le rapport sur l'éducation 2018 contienne une vue d'ensemble de l'état d'avancement des travaux, des mesures prévues et des ressources financières mises à disposition dans les cantons pour des mesures de numérisation dans les domaines de l'école obligatoire et des formations postobligatoires ?

À quel rythme les monitorages nécessaires de l'espace numérique de formation devraient-ils être effectués ?

Begründung

La Confédération et les cantons ont adopté, séparément ou ensemble, diverses stratégies visant à encourager la numérisation en Suisse, stratégies qui portent aussi sur des mesures de numérisation dans les domaines de l'éducation et de la formation. Se fondant sur l'article constitutionnel relatif à l'éducation (art. 61a al. 1 et 2), la Confédération et les cantons ont mis en place un monitorage commun de la formation (cycle d'apprentissage), lequel comprend des objectifs politiques pour l'espace suisse de formation, un aperçu et une analyse de la situation (rapport sur l'éducation) et un pilotage commun du développement du secteur de la formation.

Dans le cadre du rapport sur l'éducation publié tous les quatre ans par le Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation, la Confédération et les cantons établissent ensemble un état des lieux des évolutions intervenues dans le domaine de la formation. Instruments de pilotage permettant de garantir harmonisation, perméabilité et assurance qualité au sens de la Constitution, les rapports sur l'éducation doivent prendre en compte les évolutions sociales les plus récentes et, partant, les changements intervenus dans la politique en matière de formation. Or l'irruption de la numérisation dans tous les domaines de la vie constitue l'une des évolutions les plus importantes dans ce domaine.

Le rapport sur l'éducation 2018 devra donc accorder une attention particulière à la numérisation et présenter des premières mesures en vue de la mise en place du monitorage nécessaire. Les aspects suivants en particulier devront être pris en considération :

1. prise en compte, dans le domaine de la gouvernance, de la numérisation du secteur de l'éducation (pilotage politique et régulation par l'édiction de normes, ressources financières, organes et processus);

2. structures des directions cantonales de l'éducation ;

3. état de la formation en informatique dans les plans d'études et dans la pratique quotidienne, à tous les niveaux (par ex. édiction de standards moyens par les cantons ou les écoles);

4. état de la formation et de la formation continue du personnel enseignant (compétences pédagogiques et didactiques en lien avec l'enseignement et l'apprentissage numériques) et du personnel chargé des infrastructures ;

5. état d'avancement du développement des infrastructures ;

6. état (en 2016) des ressources financières mises à disposition par les pouvoirs publics et les organisations privées dans le domaine de l'éducation numérique.

Stellungnahme des Bundesrates

Les développements dans le domaine de la numérisation et de ses répercussions revêtent une importance majeure pour l'économie et la société suisses. Le Conseil fédéral a dans ce contexte adopté en avril 2016 la stratégie "Suisse numérique". De concert avec l'économie, les milieux scientifiques, le monde de la recherche et la société civile, il veille à ce que la Suisse tire profit des développements de la numérisation croissante. La formation revêt un rôle important dans le domaine de la mutation numérique. Dans son rapport du 11 janvier 2017 sur les conditions-cadres majeures pour l'économie numérique, le Conseil fédéral a analysé la situation de départ dans le domaine de la formation et présenté les différentes mesures existantes. Dans l'ensemble, la Suisse est très bien préparée à ce nouveau défi. Le Conseil fédéral juge toutefois qu'il est important de continuer à investir dans ce domaine. Pour cette raison, il a décidé, dans le cadre de sa stratégie "Suisse numérique", d'approfondir la question de la formation et de présenter un nouveau rapport d'ici à l'été 2017.

Le monitorage de l'éducation en Suisse est un instrument important dans le cadre de la réalisation du mandat constitutionnel (art. 61a de la Constitution), selon lequel la Confédération et les cantons, dans les limites de leurs compétences respectives, veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation, coordonnent leurs efforts et renforcent leur coopération. Publié tous les quatre ans dans le cadre du monitorage de l'éducation en Suisse sur commande de la Confédération et des cantons, le rapport sur l'éducation en Suisse résume les connaissances liées au système issues de la recherche, des statistiques et de l'administration. Il analyse sur plus de 300 pages tous les niveaux du système éducatif du degré préscolaire au degré tertiaire en passant par le degré primaire, notamment sous l'angle des critères d'efficacité et d'égalité des chances. Il fait par ailleurs le point sur le niveau de réalisation des objectifs politiques communs de la Confédération et des cantons. La prochaine parution du rapport sur l'éducation est prévue pour 2018.

De par sa conception et son volume, le rapport sur l'éducation n'est cependant pas un support adéquat susceptible de donner un aperçu complet des mesures envisagées et des moyens financiers réservés en faveur de la numérisation dans le contexte de l'école obligatoire et du degré postobligatoire. Il ne relève par ailleurs pas de la compétence de la Confédération d'établir une vue d'ensemble intercantonale pour un domaine qui ne relève pas de ses attributions, notamment en ce qui concerne l'école obligatoire.

Enfin, dans le cadre du message FRI, le Conseil fédéral informe tous les quatre ans le Parlement et l'opinion publique sur l'évolution de la numérisation dans le système éducatif suisse.

Suite à l'entrée en vigueur le 1er février 2017 de la nouvelle loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation, La Confédération et les cantons ont mis en place un comité de coordination pour la numérisation dans le domaine de l'éducation. Il s'agit d'une plateforme d'échange et de gestion de la mutation numérique au sein du système éducatif. Ce comité est appelé à coordonner les mesures stratégiques de la Confédération et des cantons dans le domaine de la numérisation à tous les niveaux et dans tous les domaines du système éducatif. Il doit établir une stratégie numérique cohérente et assurer son développement au sein de l'espace suisse de formation.

Réponse du Conseil fédéral.