Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réformer le cursus d'études de médecine, en collaboration étroite avec les cantons et les hautes écoles, et d'introduire le système des "medical schools" dans le cadre du Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024. Se basant sur le rapport publié en 2015 par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, il veillera en particulier à s'assurer que l'introduction des "medical schools" permette de réduire les coûts des études de médecine, de continuer à encourager la médecine de famille et de supprimer le numerus clausus.

Begründung

Décidé dans le cadre du Message FRI 2017-2020, le programme spécial en médecine humaine, doté de 100 millions de francs, sera lancé en 2017. Son objectif est d'augmenter le nombre de diplômés en médecine humaine de 860 en 2014 à 1350 en 2025. Si la nécessité de ce programme n'est pas contestée, il est malheureusement limité dans le temps. Il s'éteindra en 2020, laissant les cantons avec de lourdes charges financières à assumer.

L'introduction de "medical schools", comme elles existent dans le monde anglo-saxon, permettrait de s'attaquer enfin au coût des études de médecine. Les "medical schools" séparent le cursus d'études entre un bachelor purement préclinique et un master clinique, alors que la structure actuelle des études de médecine inclut des enseignements cliniques au niveau du bachelor déjà. Cette structure mixte engendre un manque de transparence des coûts des études, comme le relève un rapport publié par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation.

Les "medical schools" permettraient en plus d'ouvrir l'accès au master en médecine - là où les capacités doivent être augmentées - aux étudiants issus de diverses filières en sciences naturelles ou dans le domaine des soins et de la santé, ce qui reviendrait à élargir les voies permettant d'accéder aux études de médecine, à diminuer les coûts totaux de ces études et à rendre inutile le numerus clausus appliqué par certains cantons. Les "medical schools" permettraient aussi d'améliorer la formation préclinique et de la spécialiser, y compris dans le domaine de la médecine de famille.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'aménagement des offres de formation relève de la compétence de base des hautes écoles et de leurs collectivités responsables. En conséquence, la Confédération n'est pas en mesure d'introduire le système des "medical schools" dans les universités cantonales. Le Conseil fédéral adhère cependant aux objectifs formulés dans la présente motion suivant lesquels les coûts des études de médecine doivent être réduits dans la mesure du possible tout en maintenant la qualité de la formation, la médecine de famille doit être encouragée durant le cursus universitaire et la sélection des candidats doit être la plus équitable qui soit.

Le Conseil fédéral a fait de l'encouragement de la formation en médecine humaine l'une des priorités du message FRI 2017-2020. Le programme spécial adopté par la Confédération et les cantons dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) doit permettre de porter le nombre de diplômes de master en médecine humaine au minimum à 1300 par année d'ici 2025 au plus tard, ce qui représente une augmentation de 50 % par rapport à aujourd'hui. Les projets soumis par les universités et leurs collectivités responsables et ceux coordonnés par swissuniversities traitent également les objets mentionnés par l'auteure de la motion. En effet, la majorité des projets tient parfaitement compte de la médecine humaine et de l'interprofessionnalité dans les programmes d'études. De plus, les coûts par diplôme doivent être maintenus à leur niveau actuel, voire réduits, et ce à un niveau constant de qualité dans la formation. Finalement, de nouvelles offres d'études et des coopérations permettront de mieux diversifier les cursus de bachelor et de master.

Les universités de Lausanne et de Genève, en collaboration avec l'EPFL, ainsi que l'Université de Zurich, conjointement avec l'ETH Zurich, ont déjà introduit une sorte de "medical school", car elles proposent une passerelle d'une année permettant aux diplômés en sciences naturelles du niveau bachelor d'accéder au master en médecine des universités de Lausanne, de Genève ou de Zurich.

La transparence des coûts des études de médecine évoquée par l'auteure de la motion est étudiée dans le cadre d'un projet de la CSHE et de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) visant à déterminer l'ensemble des coûts des études de médecine humaine, y compris les coûts de la formation clinique dans les hôpitaux, afin d'avoir un point de comparaison pour mettre en place des mesures d'incitation à l'efficacité. En outre, la performance du mécanisme actuel de financement fédéral de la formation en médecine humaine sera évaluée en prévision du message FRI 2021-2024, dans le but de créer des mesures d'incitation visant à accroître l'efficacité dans la formation en médecine humaine. Concernant le numerus clausus, force est de constater que la demande de places d'études dépasse largement l'offre, principalement en matière de formation clinique dans les hôpitaux. L'introduction de "medical schools" ne résoudrait pas le problème de la trop forte demande, en particulier dans les universités de Bâle, de Berne et de Zurich.

En raison des différentes mesures en cours coordonnées au niveau national et mises en oeuvre par les universités et leurs collectivités responsables, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas opportun d'intervenir dans ces démarches. Le Conseil fédéral est toutefois prêt à évaluer en temps voulu l'effet des mesures par rapport à la réalisation des objectifs et, sur cette base, à réévaluer la situation conjointement avec les cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.