Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant la recherche en matière de méthodes de substitution et la recherche reposant sur les principes 3R (recherche 3R):

1. Étant donné que la recherche 3R, notamment celle en matière de méthodes de substitution sans expérimentation animale impliquant des contraintes pour les animaux, est au point mort, comment le Conseil fédéral compte-t-il faire en sorte que la Suisse ne soit pas à la traîne aux plans européen et international en tant que pôle économique et site de formation et de recherche ?

2. Selon le Conseil fédéral, comment pourrait-on permettre aux chercheurs 3R novateurs, notamment à ceux qui travaillent sur les méthodes de substitution à l'expérimentation animale, de participer de manière renforcée aux programmes de promotion nationaux ?

3. Quelles mesures sont-elles prises pour assurer le respect des prescriptions légales concernant le développement, la reconnaissance et l'application des méthodes 3R, conformément à l'article 22 LPA ?

Begründung

Malgré une très large approbation des milieux scientifiques, économiques et politiques et des défenseurs de la protection des animaux, mais aussi malgré le dépôt d'excellents projets, notamment par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), le Conseil fédéral a rejeté en 2015 un Programme national de recherche visant à promouvoir et à appliquer des méthodes de substitution à l'expérimentation animale et concernant la recherche 3R. Or, le Fonds national suisse (FNS) a dépensé, en 2014, 117,5 millions de francs pour 651 projets de recherche impliquant des animaux, sans aucune contribution ni mesure de promotion en faveur de la recherche 3R. Dans les milieux de la recherche, il est connu que le FNS rejette le plus souvent tout soutien aux projets 3R. La planification d'un centre de compétences national 3R a certes progressé, mais on ne sait pas quand il pourra démarrer ses activités et de quels moyens il sera doté. Les deux EPF se sont vu octroyer récemment 334 millions de francs pour de nouveaux bâtiments et des rénovations, mais, là non plus, aucun investissement dans la recherche sans expérimentation animale n'a été prévu. En cessant de promouvoir la Fondation Recherches 3R, la Confédération ne soutiendra dès lors plus aucun nouveau projet 3R bien que la législation sur la protection des animaux l'exige expressément.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Outre la recherche visant à développer des méthodes de substitution à l'expérimentation animale, la recherche 3R présente d'autres aspects traitant des principes 3R. Des projets de réforme ("refine") et de réduction ("reduce") sont soutenus par le Fonds national suisse de la recherche (FNS) lorsqu'ils font partie intégrante de projets de recherche aux résultats ouverts. Une meilleure planification des expériences, une utilisation adéquate des méthodes statistiques et une exploitation efficace des matières premières (cellules) sont autant de manières de réduire le nombre d'expériences sur les animaux. Les projets qui se concentrent exclusivement sur le développement de méthodes alternatives ne peuvent en principe pas recevoir de subventions d'organisations de promotion telles que le FNS, car les critères d'évaluation, fixés par règlement, portent sur les questions de recherche et sur leurs hypothèses.

Lors de l'évaluation de la qualité d'un projet, les organisations de promotion de la recherche telles que le FNS tiennent toujours compte du degré de considération des principes 3R. Afin de bénéficier d'un soutien, les projets comportant des expérimentations animales doivent remplir les exigences découlant de l'état actuel des connaissances, notamment l'actualité et l'adéquation de la méthode, pour ainsi être en accord avec les principes 3R.

En collaboration avec les hautes écoles, la Confédération prévoit de créer un centre de compétences 3R d'ici fin 2017. Ce centre permettra de combler les lacunes de connaissances dans tous les domaines de la 3R et de lancer des projets de recherche, notamment de développement méthodologique. Par ailleurs, l'application des résultats de projets de recherche à des méthodes opérationnelles ainsi que la formation et la formation continue doivent être encouragées (cf. réponse à l'interpellation Graf Maya 16.4121, "Expériences sur animaux. Mieux prendre en compte les méthodes de substitution durant la formation"), le but étant de développer de manière ciblée l'échange d'informations, les stratégies d'encouragement et le domaine 3R dans son ensemble au niveau national. Le centre de compétences 3R servira en particulier à encourager l'échange entre les chercheurs et les institutions de recherche au niveau national et international et à mettre en lien les différents acteurs. Dans la planification des besoins financiers pour les contributions fédérales destinées aux établissements de recherche visés à l'article 15 LERI (RS 420.1) et selon le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020 (FF 2016 2917), la Confédération prévoit d'allouer au futur centre de compétences 3R un montant de 3,5 millions de francs pour la période 2017-2020.

2. En raison de la compétitivité scientifique, les chercheurs ayant recours à l'expérimentation animale ont l'obligation morale et juridique de traiter les animaux avec compétence et responsabilité. L'innovation dans la recherche 3R est un élément important au sein de leurs travaux de recherche ; elle est encouragée par des organisations de promotion telles que le FNS, le Conseil européen de la recherche, le programme-cadre européen ainsi que par des fondations privées.

Les projets de recherche visant à développer des méthodes alternatives, inscrits dans le cadre de consortiums de recherche plus grands en tant que projets partiels, peuvent être soutenus notamment par l'instrument d'encouragement du FNS Sinergia ou par les programmes européens.

3. La loi suisse sur la protection des animaux oblige les chercheurs à limiter à l'indispensable les expériences sur les animaux et à ne pas les faire souffrir inutilement. Les commissions cantonales pour les expériences sur les animaux effectuent des contrôles en ce sens. Ces commissions doivent être composées de manière à refléter les différents avis en la matière présents dans la société et à posséder les compétences techniques pour évaluer les projets de recherche comportant des expérimentations animales. En tant qu'organe d'encouragement de la Confédération, le FNS continuera à observer la répartition des tâches prévue par le législateur en matière de recherche comportant des expériences animales et à appliquer les décisions des cantons et des commissions pour les expériences sur les animaux. Pour sa part, le FNS sensibilise à la mise en oeuvre des principes 3R dans sa communication et dans ses informations aux chercheurs. Le futur centre de compétences 3R devra lui aussi encourager de manière ciblée la collaboration avec les hautes écoles et l'industrie dans le but de développer, de reconnaître et d'appliquer des méthodes alternatives.

Réponse du Conseil fédéral.