Wortlaut

En 2013, la population suisse, et l'intégralité des cantons, se sont opposés à la loi sur la vignette autoroutière proposée par le Conseil fédéral. Le peuple a catégoriquement refusé de modifier notre système de vignette autoroutière. La population s'inquiète aujourd'hui du fait que le politique revienne à la charge avec une vignette électronique, qui pose les bases technologiques pour l'introduction d'un péage kilométrique automatisé et met en danger la vie privée de tous les automobilistes. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le coût actuel de la vignette autoroutière pour la Confédération ?

2. Combien d'amendes d'ordre pour défaut de vignette sont-elles actuellement dressées chaque année ?

3. Afin de rentabiliser un système électronique proposé, qui coûtera au minimum 25 millions de francs par année, il est nécessaire de dresser au moins 125 000 amendes d'ordre pour défaut de vignette par année. Est-ce que ce chiffre semble raisonnable au Conseil fédéral ? Est-ce que le peuple risque de devoir supporter cette charge supplémentaire ?

4. Qu'est ce qui est prévu par le Conseil fédéral pour garantir que jamais le système électronique ne servira à analyser le trafic, même de manière prétendument anonyme, et donc de collecter les données des déplacements des automobilistes suisses ?

5. Qu'est ce qui est prévu par le Conseil fédéral pour garantir que jamais le système ne servira à l'introduction d'un péage kilométrique ?

7. Qu'est ce qui est prévu par le Conseil fédéral pour garantir que jamais la vie privée des automobilistes suisses ne sera violée, par exemple au prétexte d'une hypothétique loi "analysant le trafic pour lutter contre la criminalité transfrontalière, les enlèvements et le terrorisme" menant directement au fichage de tous les déplacements autoroutiers de tous les automobilistes suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la votation populaire du 24 novembre 2013 évoquée par l'auteur de l'interpellation, le peuple suisse a rejeté l'augmentation à 100 francs du prix de la vignette autocollante correspondant à la redevance annuelle et l'introduction simultanée d'une vignette à 40 francs valable deux mois. Il n'a pas eu à se prononcer sur le système de perception.

Selon le programme de la législature 2015 à 2019, le Conseil fédéral a pour objectif de moderniser et d'assouplir, dès 2020, la redevance pour l'utilisation des routes nationales et de l'adapter aux possibilités techniques actuelles. Pour ce faire, il envisage de remplacer la vignette autocollante actuelle par une vignette électronique. Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral a présenté son rapport (ci-après "rapport sur la vignette électronique") en réponse au postulat de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national 14.4002, "Pour une perception électronique de la redevance pour l'utilisation des routes nationales", du 3 novembre 2014. Il s'y est exprimé de façon détaillée au sujet de la vignette électronique. De plus, la motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États 16.3009, "Vignette électronique", déposée le 18 février 2016, a chargé le gouvernement de présenter un projet d'introduction de la vignette électronique au Parlement pour la fin de 2017. Le Conseil fédéral va respecter ce délai.

1. Les coûts d'exploitation de la vignette autocollante sont actuellement de l'ordre de 48 millions de francs par année (cf. ch. 4.1.1 du rapport sur la vignette électronique ; postulat 14.4002).

2. En 2015, 22 200 amendes de 200 francs chacune ont été prononcées en lien avec la vignette, soit 18 900 par les cantons et 3300 par l'Administration fédérale des douanes.

3. Les amendes ne sont pas prononcées dans le but de couvrir les coûts d'exploitation. Les contrôles et les amendes éventuellement prononcées visent à atteindre un taux d'abus aussi faible que possible. Avec la vignette électronique, on s'attend à des coûts d'exploitation annuels compris entre 25 et 35 millions de francs. Ce montant se substituera aux quelque 48 millions de francs correspondant aux coûts d'exploitation actuels. Par conséquent, le système électronique devrait être nettement plus avantageux à exploiter que la vignette autocollante et ne devrait pas constituer une charge supplémentaire pour le contribuable. L'amélioration des possibilités de contrôle devrait se traduire par une diminution des abus (cf. ch. 2.3, 2.5 et 6.7 du rapport sur la vignette électronique).

4. Les données relatives au passage des véhicules dont la vignette électronique a été payée seront immédiatement effacées (à l'instar des données recueillies dans le cadre des contrôles de vitesse sur tronçons visant à calculer la vitesse moyenne sur un tronçon de route donné). Cela sera le cas d'au moins 95 % des véhicules. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance cruciale de la protection des données. Lors de la modification de la loi sur la vignette autoroutière (LVA), il va proposer des délais précis pour l'effacement des données. Ces délais seront transposés dans les exigences techniques que la Confédération et d'éventuels autres prestataires devront obligatoirement respecter lors de la mise en place du système.

5. La LVA devra être révisée, mais il n'est pas prévu d'y introduire une perception liée aux kilomètres parcourus. L'infrastructure nécessaire pour la vignette électronique assurera uniquement les fonctions prévues dans la LVA. La technologie devant être acquise pour la mise en place de la vignette électronique ne permettra donc pas de percevoir la redevance en fonction du kilométrage. Si une redevance liée aux prestations devait un jour également être introduite pour les voitures de tourisme, il faudrait que le Parlement crée au préalable une nouvelle base légale.

6. La compétence de légiférer incombe au Parlement. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité de créer une loi analysant le trafic telle qu'elle est évoquée par l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.