Wortlaut

L'innovation est un des leitmotivs de l'économie suisse. Pourtant, les start-up, structures innovantes par excellence, peinent à trouver des fonds. Parallèlement, de nombreux particuliers sont à la recherche d'investissements attractifs. Une défiscalisation de ce type de placement pourrait les inciter à franchir le pas.

La Suisse s'enorgueillit à juste titre d'être une terre d'innovation. Elle est reconnue, au niveau international, pour la qualité de sa place scientifique. Elle fait beaucoup pour la préserver et la développer : excellence universitaire, programmes de recherche internationaux, concentration en moyens R&D, encouragements aux industries de pointe.

Les start-up constituent une pièce maîtresse de cet écosystème. Plusieurs pépinières existent en Suisse ainsi que des aides financières et stratégiques. Mais la mobilisation de fonds, au moment de la création, mais aussi durant les premières années cruciales du développement, reste souvent un frein et les oblige parfois à solliciter des investisseurs étrangers ou carrément à émigrer.

Il s'agit là bien souvent d'une question de culture du risque plus que de frein technologique. Il faut pour cela oser ; oser se lancer et investir son propre argent - parce qu'on y croit - dans des opérations risquées, alors qu'on pourrait parfaitement l'investir dans des fonds portant sur des valeurs sûres, gérés par des professionnels et offrant des rendements garantis. Ces financements personnels ne sont-ils pas une incitation à donner le meilleur de soi-même ? Une chance supplémentaire de succès pour ces start-up ? Cette façon de voir les choses génère en tout cas déjà un consensus silencieux parmi les professionnels du secteur.

D'où ces questions :

Serait-il envisageable de permettre à celui qui investit dans la création et le développement d'une start-up de déduire de son assiette imposable personnelle les sommes investies jusqu'à un montant à déterminer ?

Le Conseil fédéral pourrait-il donner une impulsion dans ce sens au niveau fédéral et intercantonal ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rappelle qu'il a déjà rejeté en 2013 une motion poursuivant des objectifs analogues (la motion Derder 13.3949, "Encourager la création d'entreprises par un report d'imposition des investisseurs"). Dans le passé, des instruments similaires ont par ailleurs déjà été testés. Ainsi, la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les sociétés de capital-risque visait notamment à exonérer lesdites sociétés du droit d'émission. Les personnes physiques qui consentaient des prêts de rang subordonné tirés de leur fortune privée pouvaient, sous certaines conditions, déduire ces prêts de leur revenu soumis à l'impôt fédéral direct jusqu'à concurrence d'un montant de 500 000 francs. Les montants déduits devaient être imposés au moment du remboursement du prêt.

Dans le rapport "Le capital-risque en Suisse" publié en 2012, le Conseil fédéral a évalué les conditions-cadres applicables au capital-risque et, en particulier la loi sur les sociétés de capital-risque, dont la durée de validité était limitée à dix ans. La loi n'a pas répondu aux attentes puisque les investisseurs n'ont guère fait usage des possibilités qu'elle offrait. Elle est donc échue à fin avril 2010 sans qu'une nouvelle loi ne lui succède. Ce thème reste cependant d'actualité pour le Conseil fédéral. En réponse au postulat Derder 13.4237, "Pour un meilleur développement des jeunes entreprises innovantes", il publiera en 2017 un rapport mettant en lumière la situation des jeunes entreprises à croissance rapide.

Réponse du Conseil fédéral.